Traduction de «des programmes thématiques doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

On peut dégager les priorités générales suivantes qui doivent permettre au programme thématique d’atteindre ses objectifs; il s’agit de:
The following general priorities for the thematic programme to achieve its objectives can be identified:

Les actions relevant des programmes thématiques et du programme panafricain sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE, sauf lorsque:
Actions under the thematic programmes and the Pan-African programme shall be designed so as to fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC, unless:

B. considérant que, conformément à l'article 2, paragraphe 4, de l'ICD, toutes les mesures des programmes géographiques et 90 % des dépenses prévues par les programmes thématiques doivent remplir les critères de l'aide publique au développement (APD) dictés par le CAD de l'OCDE,
B. whereas, according to Article 2(4) of the DCI, all the measures under geographic programmes and 90% of the expenditure foreseen under thematic programmes must fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) established by the OECD/DAC,

4. reconnaît l'importance de certaines activités non liées au développement, comme celles visant à renforcer la visibilité de l'UE à l'étranger et celles liées à des domaines tels que l'enseignement supérieur, l'intégration régionale, le commerce et l'aviation civile, dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer positivement les relations entre l'UE et ses partenaires, mais rappelle que l'ICD est un instrument spécifique de développement et que tout financement alloué au titre de ses programmes géographiques est soumis à une obligation juridique tandis qu'au moins 90 % des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques doivent satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement définis par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE; fait remarquer que les activités ne répondant pas à ces critères devraient être financées à partir d'autres sources;
4. Recognises the importance of certain non-development activities such as enhancing the EU’s visibility abroad, and aspects of higher education, regional integration, trade and civil aviation, as they can have positive effects on the relations between the EU and its partner countries, but recalls that the DCI is a specific instrument for development with a legal requirement for all funding under its geographical programmes and at least 90% of the funding under its thematic programmes to be eligible as Official Development Assistance according to the criteria of the OECD/DAC; notes that non-ODA activities should be financed from other sources;

13. rappelle à la Commission que 90% au moins des dépenses prévues au titre des programmes thématiques doivent être conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) N° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement;
13. Reminds the Commission that at least 90 % of the expenditure provided for under thematic programmes shall be designed so as to fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) established by the OECD/ DAC, according to Article 2(4) of Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation;

4. reconnaît l'importance de certaines activités non liées au développement, comme celles visant à renforcer la visibilité de l'Union à l'étranger et celles liées à des domaines tels que l'enseignement supérieur, l'intégration régionale, le commerce et l'aviation civile, dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer positivement les relations entre l'Union et ses partenaires, mais rappelle que l'ICD est un instrument spécifique de développement et que tout financement alloué au titre de ses programmes géographiques et au moins 90 % du financement alloué au titre de ses programmes thématiques doivent légalement satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques; fait remarquer que les activités ne répondant pas à ces critères devraient être financées à partir d'autres sources;
4. Recognises the importance of certain non-development activities such as enhancing the EU's visibility abroad, and aspects of higher education, regional integration, trade and civil aviation, as they can have positive effects on relations between the EU and its partner countries, but recalls that the DCI is a specific instrument for development with a legal requirement for all funding under its geographical programmes and at least 90% of the funding under its thematic programmes to be eligible as Official Development Assistance (ODA) according to the criteria of the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development; notes that non-ODA activities should be financed from other sources;

Les programmes étant mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, les systèmes de gestion et de contrôle du programme doivent satisfaire aux exigences de la réglementation communautaire.
Since programmes are to be implemented through shared management, programme management and control systems must comply with Community rules.

1. Les décisions de la Commission relatives à l'adoption de programmes pluriannuels ou annuels doivent satisfaire aux exigences requises pour constituer des décisions de financement, conformément à l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
1. The Commission decisions adopting multi-annual or annual programmes shall meet the requirements necessary to constitute financing decisions in accordance with Article 75(2) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.

Toutefois, les paiements relatifs aux engagements non pluriannuels pris jusqu’au 31 décembre 2006 doivent satisfaire aux critères d’éligibilité de la nouvelle période de programmation s’ils s’étendent au-delà du 31 décembre 2008.
However, payments relating to non-multiannual commitments undertaken by 31 December 2006 must comply with the eligibility conditions of the new programming period insofar as they extend beyond 31 December 2008.