Traduction de «doivent légalement satisfaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

satisfaire aux conditions légales | satisfaire aux conditions requises
to fulfil the legal requirements | to meet the legal requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme condition préalable, les services doivent satisfaire à toutes les exigences légales respectives du ou des pays où se situe l'«hébergement touristique».
As a pre-requisite, the services shall meet all respective legal requirements of the country (countries) in which the ‘tourist accommodation’ is located.

L’essai de bruit du silencieux et du silencieux de remplacement doit être effectué avec les mêmes pneumatiques «normaux» [comme définis au paragraphe 2.8 du règlement CEE-ONU n° 117 (JO L 231 du 29.8.2008, p. 19]. Les essais ne peuvent pas être effectués avec des pneumatiques «à usage spécial» ou «neige», comme définis aux paragraphes 2.9 et 2.10 du règlement CEE-ONU n° 117. Ces pneumatiques pourraient augmenter le niveau de bruit du véhicule ou auraient un effet masquant dans la comparaison de l’efficacité de la réduction de bruit. Les pneumatiques peuvent avoir déjà été utilisés mais ils doivent satisfaire aux prescriptions légales concernant leur utilisation dans la circulation.
The noise test of the silencing system and the replacement silencing system has to be executed with the same ‘normal’ tyres (as defined in paragraph 2.8. of UNECE Regulation No 117 (OJ L231, 29.8.2008 p. 19). The tests are not allowed to be done with ‘special use’ tyres or ‘snow’ tyres as defined in paragraphs 2.9. and 2.10. of UNECE Regulation No 117. Such tyres could increase the noise level of the vehicle or would have a masking effect on the noise reduction performance comparison. The tyres may be of used condition but shall satisfy legal requirements for in-traffic use.

4. reconnaît l'importance de certaines activités non liées au développement, comme celles visant à renforcer la visibilité de l'Union à l'étranger et celles liées à des domaines tels que l'enseignement supérieur, l'intégration régionale, le commerce et l'aviation civile, dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer positivement les relations entre l'Union et ses partenaires, mais rappelle que l'ICD est un instrument spécifique de développement et que tout financement alloué au titre de ses programmes géographiques et au moins 90 % du financement alloué au titre de ses programmes thématiques doivent légalement satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques; fait remarquer que les activités ne répondant pas à ces critères devraient être financées à partir d'autres sources;
4. Recognises the importance of certain non-development activities such as enhancing the EU's visibility abroad, and aspects of higher education, regional integration, trade and civil aviation, as they can have positive effects on relations between the EU and its partner countries, but recalls that the DCI is a specific instrument for development with a legal requirement for all funding under its geographical programmes and at least 90% of the funding under its thematic programmes to be eligible as Official Development Assistance (ODA) according to the criteria of the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development; notes that non-ODA activities should be financed from other sources;

Cette disposition pourrait être interprétée comme exigeant que les piles légalement mises sur le marché avant le 26 septembre 2008 et toujours sur le marché après cette date sans satisfaire aux exigences de cette directive doivent également être retirées du marché.
This provision could be understood to require that batteries lawfully placed on the market before 26 September 2008, still on the market after this date, and not meeting the requirements of the Batteries Directive, also need to be withdrawn from the market.

C. considérant que les textes législatifs et les exposés des motifs fournissent d'ordinaire des informations sur les buts politiques poursuivis, mais ne donnent aucune estimation des coûts en relation avec l'exécution et l'application de la législation. Cette estimation est susceptible d'engendrer des économies de milliards d'euros, portant sur les coûts que les entreprises et les citoyens doivent engager pour satisfaire à leur obligation légale d'information envers les autorités, les organes exécutifs et les tiers, ce que l'on appelle communément les "charges administratives". Un recul de celles-ci représente une contribution importante à l'emploi en Europe et aux objectifs de Lisbonne,
C. whereas legislative texts and their explanatory memoranda do frequently provide information on the intended policy objectives, but include no insight into the costs involved in implementing and applying the legislation; whereas such insight can result in a saving of billions of euros in the costs incurred by businesses and individuals, in complying with their statutory duty to supply information to governments, implementing agencies and others, namely, complying with the so-called "administrative burden"; whereas reducing the administrative burden means making a significant contribution to employment in Europe and the Lisbon objectives,

La directive définit les exigences auxquelles les personnes concernées doivent satisfaire pour être admises, et les avantages liés à la délivrance, par les États membres, d'un titre de séjour, qui permet à ces personnes de séjourner légalement sur le territoire des États membres pendant la période en question.
It defines the requirements to which the persons concerned are subject in order to be admitted, and the benefits which are attached to the issue, by the Member States, of a residence permit, which allows them to stay legally on their territories during the relevant period.

La huitième directive "Droit des sociétés" (84/253/CEE) définit un certain nombre d'exigences minimales en matière de qualification professionnelle, d'honorabilité et d'indépendance auxquelles doivent satisfaire les personnes chargées du contrôle légal des comptes.
Minimum requirements concerning professional qualifications, personal integrity and independence to be met by persons carrying out statutory audits are laid down by the 8th Company Law Directive (84/253/EEC).

15. considérant que, pour pourvoir commercialiser des appareils terminaux, il est nécessaire que les producteurs sachent à quelles spécifications techniques leurs produits doivent satisfaire; que les États membres doivent alors formaliser et publier les spécifications et les règles d'agrément qu'ils seront tenus de notifier à l'état de projet à la Commission au titre de la directive 83/189/CEE du Conseil (1); que ces spécifications ne peuvent être étendues aux produits importés des autres États membres que dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer le respect d'exigences essentielles légitimes au regard du droit communautaire précisées à l'article 2 point 17 de la directive 86/361/CEE; que, en tout état de cause, les États membres doivent respecter les dispositions des articles 30 et 36 du traité, selon lesquelles l'État membre importateur est tenu d'admettre sur son territoire un terminal légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre et ne peut le soumettre à une procédure d'agrément et éventuellement refuser l'agrément que pour des motifs tenant au respect des exigences essentielles visées ci-avant;
15. To be able to market their products, manufacturers of terminal equipment must know what technical specifications they must satisfy. Member States should therefore formalize and publish the specifications and type-approval rules, which they must notify to the Commission in draft form, in accordance with Council Directive 83/189/EEC (1). The specifications may be extended to products imported from other Member States only insofar as they are necessary to ensure conformity with the essential requirements specified in Article 2 (17) of Directive 86/361/EEC that can legitimately be required under Community law. Member States must, in any event, comply with Articles 30 and 36 of the Treaty, under which an importing Member State must allow terminal equipment legally manufactured and marketed in another Member State to be imported on to its territory, and may only subject it to such type- approval and possibly refuse approval for reasons concerning conformity with the abovementioned essential requirements.

considérant que les personnes physiques qui effectuent le contrôle légal des documents comptables au nom d'une telle société de contrôle doivent satisfaire aux conditions de la présente directive;
Whereas natural persons who carry out the statutory audits of accounting documents on behalf of such firms of auditors must fulfill the conditions of this Directive;