Traduction de «des procédures solvit devrait bénéficier » (Français → Anglais) :

Le traitement des données à caractère personnel et des informations confidentielles dans le cadre des procédures SOLVIT devrait bénéficier de toutes les garanties énoncées dans le présent règlement, sans préjudice du caractère non contraignant de la recommandation SOLVIT.
The processing of personal data and of confidential information as part of SOLVIT procedures should benefit from all guarantees set out in this Regulation, without prejudice to the non-binding character of the SOLVIT Recommendation.

Grâce à son statut, l’employeur agréé devrait bénéficier d’aménagements spécifiques en ce qui concerne les procédures et les conditions d’admission (équivalant à une procédure simplifiée) au titre de la présente directive, et les États membres devraient prévoir des garanties suffisantes contre les abus.
The status of recognised employer should bring specific facilitation in terms of procedures and admission conditions – amounting to a simplified procedure – under this Directive and Member States should include sufficient safeguards against abuse.

L'utilisation de l'IMI pour assurer le soutien technique du réseau SOLVIT devrait être sans préjudice du caractère informel de la procédure SOLVIT, qui est fondée sur un engagement volontaire des États membres, conformément à la recommandation de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l'utilisation de «SOLVIT» – le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (5) («recommandation SOLVIT»).
The use of IMI for the technical support of the SOLVIT network should be without prejudice to the informal character of the SOLVIT procedure which is based on a voluntary commitment of the Member States, in accordance with the Commission Recommendation of 7 December 2001 on principles for using ‘SOLVIT’ — the Internal Market Problem Solving Network (5) (‘the SOLVIT Recommendation’).

L'utilisation de l'IMI pour assurer le soutien technique du réseau SOLVIT devrait être sans préjudice du caractère informel de la procédure SOLVIT, qui est fondée sur un engagement volontaire des États membres, conformément à la recommandation de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l'utilisation de «SOLVIT» – le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur («recommandation SOLVIT»).
The use of IMI for the technical support of the SOLVIT network should be without prejudice to the informal character of the SOLVIT procedure which is based on a voluntary commitment of the Member States, in accordance with the Commission Recommendation of 7 December 2001 on principles for using ‘SOLVIT’ — the Internal Market Problem Solving Network (‘the SOLVIT Recommendation’).

Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, chaque demandeur devrait avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure.
In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention or as persons eligible for subsidiary protection, every applicant should have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his or her case and sufficient procedural guarantees to pursue his or her case throughout all stages of the procedure.

18. Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève ? ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪, chaque demandeur devrait, sauf exceptions, avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure.
18. In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention ð or as persons eligible for subsidiary protectionï, every applicant should, subject to certain exceptions, have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and sufficient procedural guarantees to pursue his/her case throughout all stages of the procedure.

Durant la négociation de la directive (et durant la phase de transposition de ses dispositions), une grande attention a été accordée à la question de savoir qui devrait bénéficier de la protection qu’elle offre, dès lors que le fait de réserver un traitement spécial aux contrats de garantie peut être jugé contraire au principe général de l’égalité de traitement des créanciers dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
During the negotiation of the Directive (as well as in the implementation phase), much attention was paid to the question who should benefit from the protection of the Directive, as special treatment for collateral arrangements could be seen to be contrary to the general principle of equal treatment of creditors within insolvency proceedings.

Par conséquent, au cas où Sangalli devrait bénéficier d'aides supplémentaires pour les nouveaux emplois créés, celles-ci devraient être ajoutées aux aides à l'investissement faisant l'objet de la présente procédure, ce qui entraînerait un dépassement des plafonds prévus pour la région assistée en question.
As a result, if Sangalli were to receive additional aid for the new jobs created, that aid would come on top of the investment aid forming the subject of this procedure: the total would exceed the maximum levels for the assisted region in question.

335. Par conséquent, si le migrant est établi dans l'État d'accueil, il est soumis aux procédures de reconnaissance mises en place par les directives «système général». En revanche, en cas de prestation de services, il devrait bénéficier d'un mécanisme de reconnaissance plus souple.
335. Consequently, if the migrant is established in the host Member State, he is subject to the recognition procedures of the General System Directives, but in the case of the provision of services, there should be a more flexible recognition mechanism.