Vertaling van "effectif aux procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure des effectifs | procès des effectifs
establishments process

Unité des effectifs, des politiques et des procédures | OPE [Abbr.]
Establishments, Policy and Procedures Unit | OPE [Abbr.]

animaux | bétail | bétail sur pied | cheptel | cheptel vif | effectif des animaux | effectif du cheptel | effectifs des animaux de cheptel | effectifs des animaux de ferme
livestock | livestock numbers | livestock population

dimension de l'entreprise [ effectif de l'entreprise | effectif des salariés | effectif du personnel ]
size of business [ workforce of an undertaking ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

Effectifs du SMA(Mat) affectés aux grands projets [ Effectifs SMA(Mat) Grands projets ]
ADM(Mat) Major Project Establishment [ ADM(Mat) Maj Proj Estb ]

Effectifs du SMA(Mat) affectés aux projets mineurs [ Effectifs SMA(Mat) Projets mineurs ]
ADM(Mat) Minor Project Establishment [ ADM(Mat) Min Proj Estb ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les procédures d'asile, en ne permettant pas la présentation des demandes en dehors de zones de transit spéciales aux frontières et en restreignant l'accès à ces zones, la législation hongroise ne respecte pas l'obligation de fournir un accès effectif aux procédures d'asile à l'intérieur du territoire hongrois.
As regards the asylum procedures, the Hungarian law does not allow for applications to be submitted outside of special transit zones at the borders, and restricts access to these zones, thus failing to provide an effective access to asylum procedures within its territory.

Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, chaque demandeur devrait avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure.
In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention or as persons eligible for subsidiary protection, every applicant should have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his or her case and sufficient procedural guarantees to pursue his or her case throughout all stages of the procedure.

Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.
In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.

18. Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève ? ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪, chaque demandeur devrait, sauf exceptions, avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure.
18. In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention ð or as persons eligible for subsidiary protectionï, every applicant should, subject to certain exceptions, have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and sufficient procedural guarantees to pursue his/her case throughout all stages of the procedure.

(18) Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d'une protection en tant que réfugiés au sens de l'article 1 de la convention de Genève ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, chaque demandeur devrait avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure effectives pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure.
(18) In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention or as persons eligible for subsidiary protection, every applicant should have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and effective procedural guarantees to pursue his/her case throughout all stages of the procedure.

(18) Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d'une protection en tant que réfugiés au sens de l'article 1er de la convention de Genève ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire , chaque demandeur devrait avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure.
(18) In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention or as persons eligible for subsidiary protection, every applicant should have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and sufficient procedural guarantees to pursue his/her case throughout all stages of the procedure.

Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève, chaque demandeur devrait, sauf exceptions, avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure.
In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention, every applicant should, subject to certain exceptions, have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and sufficient procedural guarantees to pursue his/her case throughout all stages of the procedure.

(13) Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l'article 1 de la convention de Genève, chaque demandeur devrait, sauf exceptions, avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure et pendant toute la durée de celle-ci.
(13) In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention, every applicant should, subject to certain exceptions, have an effective access to procedures, the opportunity to co-operate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and sufficient procedural guarantees to pursue his/her case at and throughout all stages of the procedure.

(13) Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d'une protection en tant que réfugiés au sens de l'article 1 de la convention de Genève, chaque demandeur devrait avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure et pendant toute la durée de celle-ci.
(13) In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention, every applicant should have an effective access to procedures, the opportunity to co-operate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and procedural guarantees to pursue his/her case at and throughout all stages of the procedure.

(13) Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d'une protection en tant que réfugiés au sens de l'article 1 de la convention de Genève, chaque demandeur devrait, sauf exceptions, avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure et pendant toute la durée de celle-ci.
(13) In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention, every applicant should, subject to certain exceptions, have an effective access to procedures, the opportunity to co-operate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and sufficient procedural guarantees to pursue his/her case at and throughout all stages of the procedure.