Traduction de «cadre des procédures solvit devrait bénéficier » (Français → Anglais) :

Le traitement des données à caractère personnel et des informations confidentielles dans le cadre des procédures SOLVIT devrait bénéficier de toutes les garanties énoncées dans le présent règlement, sans préjudice du caractère non contraignant de la recommandation SOLVIT.
The processing of personal data and of confidential information as part of SOLVIT procedures should benefit from all guarantees set out in this Regulation, without prejudice to the non-binding character of the SOLVIT Recommendation.

1. La présente directive s'applique aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui bénéficient du droit d'accès à un avocat en vertu de la directive 2013/48/UE et qui sont:
1. This Directive applies to suspects and accused persons in criminal proceedings who have a right of access to a lawyer pursuant to Directive 2013/48/EU and who are:

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

Le personnel qui participe au processus de prise de décision en matière d'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales devrait recevoir une formation appropriée.
Staff involved in the decision-making on legal aid in criminal proceedings should receive appropriate training.

Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales devrait faire l’objet de telles règles minimales communes.
Such common minimum rules should be established in the field of information in criminal proceedings.

Le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales devrait faire l'objet de telles règles minimales communes.
Such common minimum rules should apply to information in criminal proceedings.