Traduction de «des procédures des organismes qui puissent rassembler tous » (Français → Anglais) :

Dans un cas comme dans l'autre, il faut mettre en place des procédures, des organismes qui puissent rassembler tous les éléments d'information dont on dispose et arriver à un jugement éclairé quant à l'efficacité et à la sécurité des produits.
In either instance we need to have processes, we need to have bodies, that can pull together the evidence that's available and come up with balanced judgments about what the safety and the effectiveness are.

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.
Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.

Le gouvernement peut rassembler tous les intervenants, sensibiliser la population au problème et tenir compte des recherches menées par tous les organismes gouvernementaux et les organismes non gouvernementaux dans l'élaboration de ses politiques et dans ses activités quotidiennes.
Government can bring all the players together, educate the public and incorporate all the government and non-governmental organizations and research into their policies and everyday business.

Ce qui importe, c'est ceci: si nous voulons produire des rapports faisant l'unanimité, des rapports susceptibles de rassembler tous les partis de la Chambre—et personnellement je suis convaincu que ce genre de rapport a beaucoup plus de poids qu'un simple rapport gouvernemental et quatre rapports minoritaires—si nous voulons des rapports permettant à la population canadienne de tirer tous les bénéfices d'un consensus multipartite à la Chambre, il faut qu'à un moment donné les députés puissent échanger leurs points de vue entre eux, en privé, et, comme nous le disons sans cesse à notre comité, que des députés soient disposés à mettre un peu d'eau dans leur vin pour parvenir à un consensus.
The point is this: if we're going to have a successful report and a report that has an opportunity to be a unanimous report and bring all parties of the House together—and my personal belief is that those reports have more clout than if we just have a government report and four minority reports—if we are going to have a report that enables the public of Canada to get the benefit of the consensus of all parties in the House, there has to be a moment when the members can share among themselves certain views and, as we constantly say in our committee, one member is willing to put water in their wine to get a consensus.

Par exemple, à Sault Ste. Marie, en Ontario, on est en train de travailler afin de rassembler tous les différents organismes au sein d'un même édifice, pour que les gens puissent s'y reconnaître et constater l'existence des programmes.
For instance, in Sault Ste. Marie, Ontario, people are working to bring all the different organizations under one roof, so that people can meet and realize that there are many programs out there.

Si des documents (sur papier ou sous forme électronique) concernant des demandes ordonnancées ou des contrôles réalisés sont conservés par d’autres entités, celles-ci, ainsi que l’organisme payeur, mettent en place des procédures garantissant que l’emplacement de tous les documents ayant trait à des paiements déterminés effectués par l’organisme soit bien enregistré.
Where documents (in paper or electronic form) relating to the claims authorised and controls effected are retained by other bodies, both those bodies and the agency shall set up procedures to ensure that the location of all such documents that are relevant to specific payments made by the agency is recorded.

2. Les États membres peuvent soumettre à la Commission des demandes spéciales d'agrément limité, d'une durée de trois ans, pour les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que les critères énoncés aux points 2 et 3 de la section A. Pour ces demandes spéciales, la procédure appliquée est la même que celle du paragraphe 1, sauf que les critères de l'annexe dont il appartient à la Commission d'évaluer le respect, conjointement avec l'État membre, au cours de son évaluation, sont tous les critères autres que les critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section A. Les effets de ces agréments limités sont exclusivement limités à l'État membre ou aux États membres qui ont présenté une demande d'agrément de ce type.
2. Member States may submit to the Commission special requests for a limited recognition of three years for organisations which meet all the criteria of the Annex other than those set out under paragraphs 2 and 3 of section A. The same procedure as that referred to in paragraph 1 will apply to these special requests with the exception that the criteria of the Annex for which compliance has to be assessed during the assessment carried out by the Commission, together with the Member State, shall be all the criteria other than those set out under paragraphs 2 and 3 of section A. The effects of these limited recognitions shall be limited exclusively to the Member State or States which have submitted a request for such recognition.

3. L'autorité responsable met en place des procédures garantissant que l'emplacement de tous les documents ayant trait à des paiements déterminés effectués au titre du programme national de mise en oeuvre concerné sera noté, et que les documents puissent être mis à disposition aux fins d'inspection à la demande:
3. The responsible authority shall introduce procedures to ensure that a record is kept of the location of all documents relating to particular payments made under the national implementation programme in question and that the documents can be produced for inspection if requested by:

2.3.7. si des documents concernant des demandes ordonnancées, des dépenses engagées ou des contrôles réalisés sont conservés par d'autres organes, tant ces derniers que l'organisme mettent en place des procédures garantissant que l'emplacement de tous les documents ayant trait à des paiements déterminés effectués par l'organisme sera noté et que les documents pourront être mis à disposition aux fins d'inspection dans les locaux de l'organisme, à la demande des personnes ou des organes normalement habilités à les inspecter, à savoir:
2.3.7. where documents relating to the claims authorised, expenditure committed and controls effected are retained by the other bodies, both these bodies and the agency shall set up procedures to ensure that the location of all such documents that are relevant to specific payments made by the agency is recorded, and that these documents may be made available for inspection at the agency's offices at the request of the persons and bodies who would normally have the right to inspect such documents, which include:

1. Actions incombant aux États membres : - étendre les procédures nationales de surveillance de la sécurité pour les harmoniser avec les méthodes communes élaborées et organisées par la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC)[1] et son organisme associé, les Autorités conjointes de l'aviation (JAA)[2] , - organiser des contrôles à l'embarquement ("ramp checks") systématiques, - rassembler et diffuser des données, - effectuer des contrôles très poussés lors de l'octroi de droits de trafic, rassembler tous les éléments nécessaires concernant la qualité du transporteur/vérifier la capacité de réponse et le professionnalisme des autorités nationales.
1. Member State responsibilities - to expand national safety oversight procedures to make them consistent with common methods being worked out and organised by the European Civil Aviation Authority (ECAC)[1] and its associated body, the Joint Aviation Authority (JAA)[2] . - to institute ramp checks on a systematic basis. - to collate and disseminate data. - to carry out the most thorough checks when granting traffic rights, get all relevant facts on the fitness of the carrier/test the responsiveness and professionalism of the national authorities.