Traduction de «des premières nations soit devenue » (Français → Anglais) :

* la première partie, soit normalement 10 % du concours ISPA, est versée au Fonds national dans les pays candidats, à la demande de ceux-ci, après la signature du protocole de financement.
* The first part, normally 10 % of the ISPA assistance is paid to the National Fund in the Candidate Countries at their request after the signature of the Financing Memorandum.

2. déplore que le parc national des Virunga soit devenu l'un des endroits les plus dangereux au monde en matière de préservation des espèces sauvages; observe avec une profonde inquiétude l'exploitation illégale des ressources naturelles du parc par des groupes armés qui recourent à des activités minières et à la production de charbon de bois pour financer leurs opérations militaires et s'enrichir; déplore également le braconnage à grande échelle auquel se livrent des groupes armés afin de se nourrir et de financer la guerre grâce au commerce de l'ivoire et de la viande de brousse; observe également avec inquiétude que l'indiscipline, une solde irrégulière et la faim ont incité de plus en plus de militaires à participer à des activités illégales, notamment l'exploitation minière artisanale, la production de charbon de bois ou le braconnage de la faune sauvage; constate que les 790 000 hectares du parc, bien qu'il soit très sauvage, sont extrêmement difficiles à protéger, notamment en raison du manque de financements publics; relève que le 15 avril 2014, le prince belge Emmanuel de Merode, directeur du parc, a été gravement blessé par trois tireurs et que plus de 140 gardes ont été tués en service au cours des dix dernières années;
2. Deplores the fact that the VNP has also become one of the most dangerous places in the world when it comes to wildlife conservation; notes with deep concern that armed groups have been involved in illegal exploitation of the park’s natural resources through mining activities and charcoal production used both to sustain their military operations and for personal gain; deplores, also, the fact that armed groups have been involved in large-scale poaching for food purposes and for war-sustaining trade in ivory and bush meat; notes with concern, furthermore, that poor discipline, irregular pay and lack of food have resulted in military personnel becoming increasingly involved in illegal activities, including artisanal mining, charcoal production and wildlife poaching; notes that while the park is an area of great wilderness, its two million acres (790 000 hectares) have huge protection problems, especially with limited government funding; notes that on 15 April 2014 the Chief Warden of the Park, Belgian Prince Emmanuel de Merode, was seriously injured by three gunmen and that more than 140 rangers have been killed in the park on active service in the past decade;

Cet accord historique est devenu une norme de droit international le 4 novembre 2016, soit moins d'un an après son adoption, ce qui a permis à la conférence de Marrakech de convoquer la toute première réunion des parties à l'accord de Paris.
The Paris Agreement became international law on 4 November 2016, less than a year after it was adopted. This enabled the Marrakech conference to convene the first ever meeting of the Parties to the Paris Agreement.

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés.
in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets.

Les autorités visées au premier alinéa sont soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus par le droit national ou par des autorités publiques expressément habilitées à cette fin par le droit national.
The authorities referred to in the first subparagraph shall be either public authorities or bodies recognised by national law or by public authorities expressly empowered for that purpose by national law.

Pourtant, bien qu’elle soit devenue membre de l’Espace économique européen dès 1995 et qu’elle se soit alignée progressivement sur la législation européenne en transposant de nombreuses directives en droit national, la Principauté de Liechtenstein n’avait pas encore entamé les négociations en vue de l’adhésion aux accords de Schengen.
Yet, despite having become a member of the European Economic Area as early as 1995 and having progressively brought itself into line with European laws by transposing many directives into domestic law, the Principality of Liechtenstein had not yet begun negotiations for accession to the Schengen agreements.

Les points a) à d) du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par le droit national.
Points (a) to (d) of the first subparagraph shall not apply in the case of the purchase of supplies on particularly advantageous terms from a supplier which is definitively winding up its business activities or from the receivers or liquidators of a bankruptcy, through an arrangement with creditors, or through a similar procedure under national law.

20. se félicite que l'Union européenne aient été prête à mener à bien, à la requête des Nations unies, l'opération Artémis à Bunia (République démocratique du Congo); insiste néanmoins pour être consulté avant que les décisions concernant les opérations militaires soient prises; regrette en outre que cette opération ne soit devenue nécessaire qu'à cause de l'échec antérieur des politiques irresponsables d'anciennes puissances coloniales et de l'Union européenne dans la région; redoute aussi que si les forces concernées ne sont pas mandatées, agrandies et équipées efficacement pour opérer en dehors de Bunia, les populations locales ne continuent d'endurer de graves souffrances;
20. Welcomes the readiness of the EU to establish - on the request of the UN - operation ARTEMIS in Bunia, DRC; insists nevertheless that the European Parliament must be consulted before decisions on military operation are taken, regrets moreover that this operation has become necessary because of earlier failures of irresponsible policies of former colonial powers and of the EU in this region; fears also that if the forces concerned are not mandated, expanded and equipped efficiently to operate outside Bunia, the local populations will continue to suffer on a huge scale;

6. déplore la formule, plutôt vague, utilisée par le gouvernement et les autorités militaires britanniques dans l'accord militaire avec l'administration provisoire de l'Afghanistan, en décembre 2001, tendant à couvrir de l'immunité l'action des troupes de la force internationale de sécurité et d'assistance (ISAF), s'en remettant au consentement exprès des nations participantes pour lever cette immunité; s'inquiète de ce que ce type de formule soit devenu une sorte de routine; exige que la question de l'immunité soit exclue de ce type d'accord;
6. Deplores the rather confusing formulation that the UK Government and military authorities used in the military agreement with the Interim Administration of Afghanistan in December 2001 to demand immunity for the actions of troops of the International Security Assistance Force (ISAF), leaving it to the expressed consent of the participating nations to waive such immunity; is concerned that such formulations appear to be routinely made; demands that the issue of immunity be excluded from this type of agreement;