Vertaling van "exprès des nations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unité de données exprès du service d'une couche | unité de données exprès du service(N) | unité de données exprès d'une couche | unité de données exprès(N)
(N)-expedited-data-unit | expedited(N)-service-data-unit | expedited-data-unit of a layer | expedited-service-data-unit of a layer

préposé à la livraison du courrier exprès [ préposée à la livraison du courrier exprès | facteur du service de courrier exprès | factrice du service de courrier exprès ]
special delivery mail carrier

service de livraison exprès [ service de livraison par exprès | service de distribution par exprès | service de livraison par porteur spécial | service de livraison spéciale ]
special delivery service

livraison exprès [ livraison par exprès | distribution par exprès | livraison par porteur spécial | livraison spéciale ]
special delivery

accord exprès | consentement exprès | convention expresse
express agreement

aveu exprès
express admission

accord exprès
express understanding

Nations Unies | Organisation des Nations Unies | United Nations Organization [ ONU | UNO ]
United Nations Organization [ UNO ]

renouvellement intégral ordinaire du Conseil national | renouvellement ordinaire du Conseil national | renouvellement intégral du Conseil national
ordinary general election to the National Council | ordinary general election | general election to the National Council | general election

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné.
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.

5. Si les mesures prises au titre du paragraphe 4 ne permettent pas d’assurer le respect par l’établissement de crédit de ses obligations, le SGD peut, si le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes, notifier, moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un mois, son intention d’exclure l’établissement de crédit du SGD.
5. If the measures taken under paragraph 4 fail to secure compliance on the part of the credit institution, the DGS may, subject to national law and the express consent of the competent authorities, give not less than one month’s notice of its intention to exclude the credit institution from membership of the DGS.

4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.
4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.

L'autorité compétente d'un État membre ne peut divulguer les informations confidentielles reçues des autorités compétentes de pays tiers lorsqu'un accord de coopération le prévoit qu'à condition d'avoir obtenu le consentement exprès de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations et, le cas échéant, de ne divulguer celles-ci qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou lorsque cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national.
The competent authority of a Member State may disclose the confidential information received from competent authorities of third countries where a cooperation agreement so provides, only if it has obtained the express agreement of the competent authority which has transmitted the information and, where applicable, the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law.

3. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par l'établissement de crédit de ses obligations, le système peut, lorsque le droit national permet l'exclusion d'un membre et avec le consentement exprès des autorités compétentes, notifier, avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un douze mois, son intention d'exclure l'établissement de crédit du système.
3. If those measures fail to secure compliance on the part of the credit institution, the scheme may, where national law permits the exclusion of a member, with the express consent of the competent authorities, give not less than 1 12 month's notice of its intention of excluding the credit institution from membership of the scheme.

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné .
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country .

8. note que, conformément à la Convention des Nations unies contre la torture, le terme "torture" désigne, aux fins de ladite convention, "tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne [...] par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite"; souligne cependant que l'utilisation du terme "torture" et, partant, l'interdiction absolue d'une telle pratique, les poursuites et la sanction y afférentes ne sauraient être écartées lorsque de tels actes sont infligés par des forces armées irrégulières ou des groupes tribaux, religieux ou rebelles;
8. Notes that, according to the CAT, the term ʻtorture’ means any act by which ‘severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person’, for the purposes set out in the CAT, ‘by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity’; stresses, however, that the use of the term ‘torture’, and hence the absolute prohibition, prosecution and punishment of this practice, should not be ruled out when such acts are inflicted by irregular armed forces, tribal, religious or rebel groups;

3. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par l'établissement de crédit de ses obligations, le système peut, lorsque le droit national permet l'exclusion d'un membre et avec le consentement exprès des autorités compétentes, notifier, avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un mois, son intention d'exclure l'établissement de crédit du système de garantie des dépôts.
3. If those measures fail to secure compliance on the part of the credit institution, the scheme may, where national law permits the exclusion of a member, with the express consent of the competent authorities, give not less than one month's notice of its intention to exclude the credit institution from membership of the DGS.

6. déplore la formule, plutôt vague, utilisée par le gouvernement et les autorités militaires britanniques dans l'accord militaire avec l'administration provisoire de l'Afghanistan, en décembre 2001, tendant à couvrir de l'immunité l'action des troupes de la force internationale de sécurité et d'assistance (ISAF), s'en remettant au consentement exprès des nations participantes pour lever cette immunité; s'inquiète de ce que ce type de formule soit devenu une sorte de routine; exige que la question de l'immunité soit exclue de ce type d'accord;
6. Deplores the rather confusing formulation that the UK Government and military authorities used in the military agreement with the Interim Administration of Afghanistan in December 2001 to demand immunity for the actions of troops of the International Security Assistance Force (ISAF), leaving it to the expressed consent of the participating nations to waive such immunity; is concerned that such formulations appear to be routinely made; demands that the issue of immunity be excluded from this type of agreement;

7. souligne que, conformément au droit international, l'utilisation de la force armée exige un mandat ad hoc du Conseil de sécurité des Nations unies; conscient cependant des risques de blocage au sein de cet organe, insiste sur la nécessaire réforme des institutions de l'ONU; dans l'attente de ces réformes et en l'absence d'un mandat résultant d'un blocage au sein du Conseil de sécurité, considère que la communauté internationale, dont l'Union européenne, ne pourrait intervenir militairement, en cas d'urgence, que sur un appel exprès du secrétaire général des Nations Unies;
7. Underlines the fact that, in accordance with international law, there should be an appropriate mandate from the UN Security Council authorising the use of military force; aware, however, of the possibility of a deadlock in the Security Council, stresses the need for reform of the UN institutions; considers that, pending these reforms, and in the absence of a mandate as a result of a deadlock in the Security Council, the international community, of which the European Union is a part, should only be able to intervene militarily in urgent cases at the express request of the Secretary-General of the United Nations;