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Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Motion en annulation
Requêt
Requête abandonnée
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête dont désistement
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en restitutio in integrum
Requête en restitution
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête jugée sur dossier
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
Suite à la requête de
Sur demande de
Sur motion de
Sur requête de
à l'égard de la requête de
à la suite de la requête de
état de la requête

Traduction de «requête des nations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties






comparution par requête policière

Police request to attend


requête de média | requête média | requête multimédia

media query


requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights


requête abandonnée | requête dont désistement

abandoned application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. salue la requête des Nations Unies formulée à l'intention des entreprises pharmaceutiques pour la fourniture de traitements antirétroviraux abordables, efficaces et de bonne qualité, dans les meilleurs délais, avec une attention particulière portée aux stratégies rentables, en particulier l'utilisation de médicaments génériques;

19. Welcomes the UN call for the timely delivery of affordable, high-quality and effective antiretroviral treatments by pharmaceuticals companies, with a special focus on cost-effective strategies, in particular the use of generic medicinal products;


19. salue la requête des Nations Unies formulée à l'intention des entreprises pharmaceutiques pour la fourniture de traitements antirétroviraux abordables, efficaces et de bonne qualité, dans les meilleurs délais, avec une attention particulière portée aux stratégies rentables, en particulier l'utilisation de médicaments génériques;

19. Welcomes the UN call for the timely delivery of affordable, high-quality and effective antiretroviral treatments by pharmaceuticals companies, with a special focus on cost-effective strategies, in particular the use of generic medicinal products;


En ce sens, personne ne remet évidemment en doute l’importance de la requête des Nations unies concernant l’envoi d’une mission en République démocratique du Congo.

In that sense, of course, no one is questioning the value of the request from the United Nations for a mission in the Democratic Republic of Congo.


Il nous semble, là encore, que le Canada devrait adresser une requête aux Nations Unies et aux pays de la Francophonie pour que les avoirs d'Aristide et des principaux membres de son gouvernement soient gelés jusqu'au moment où on établira l'origine de ces fonds (1015) Le président: Merci.

There again, we believe that Canada should present a request to the United Nations and member countries of the Francophonie that the assets of Aristide and key members of his government be frozen until such time as the origin of the funds can be established (1015) The Chair: Thank you.


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20. se félicite que l'Union européenne aient été prête à mener à bien, à la requête des Nations unies, l'opération Artémis à Bunia (République démocratique du Congo); insiste néanmoins pour être consulté avant que les décisions concernant les opérations militaires soient prises; regrette en outre que cette opération ne soit devenue nécessaire qu'à cause de l'échec antérieur des politiques irresponsables d'anciennes puissances coloniales et de l'Union européenne dans la région; redoute aussi que si les forces concernées ne sont pas mandatées, agrandies et équipées efficacement pour opérer en dehors de Bunia, les populations locales ne ...[+++]

20. Welcomes the readiness of the EU to establish - on the request of the UN - operation ARTEMIS in Bunia, DRC; insists nevertheless that the European Parliament must be consulted before decisions on military operation are taken, regrets moreover that this operation has become necessary because of earlier failures of irresponsible policies of former colonial powers and of the EU in this region; fears also that if the forces concerned are not mandated, expanded and equipped efficiently to operate outside Bunia, the local populations will continue to su ...[+++]


Saddam Hussein est un dictateur qui n'a aucun respect pour la démocratie, pour la primauté du droit et pour les requêtes des Nations unies.

Saddam Hussein is a dictator who has no respect for democracy, for the rule of law or for the demands of the United Nations itself.


Cette annexe consisterait en une description des études suivies par le titulaire du diplôme et viserait à faciliter la transparence et la reconnaissance de ces études dans des Etats autres que l'Etat de formation ; il tiendrait compte des expériences dans ce domaine d'autres organisations, telles que le Conseil de l'Europe et l'UNESCO ; = l'opportunité d'identifier et de mieux faire connaître des procédures au niveau national ou communautaire qui pourraient faciliter la recherche d'une solution à l'amiable des différends en matière ...[+++]

This annex would consist of a description of the studies pursued by the holder of the diploma, the aim being to facilitate transparency and recognition of the studies in States other than that in which they were dispensed; it would take into account the experience that other organizations such as the Council of Europe and UNESCO have had in this area, = the desirability of identifying and giving wider publicity to procedures at national or Community level which might facilitate amicable settlement of disputes concerning recognition of qualifications, in response to individual requests ...[+++]


Si nous réussissions à intégrer dans la législation canadienne la convention des Nations Unies, de manière qu'elle ait la même présence que d'autres accords internationaux dans les lois provinciales il y a en effet une disposition spéciale dans chaque province pour appliquer la Convention de La Haye, et celle-ci a préséance en cas de conflit l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas servi pendant la première année si une requête est présentée parce ...[+++]

If we did manage to incorporate the United Nations convention into domestic law so that it would have the same presence as other international accords in provincial law — that is, there is a special section in each province for the Hague Convention, and the Hague Convention shall prevail if there is any dispute — the best interests of the child is not looked at for the first year if an application is made, because that is, supposedly, reserved to the jurisdiction that made the application, according to the Supreme Court of Canada in T ...[+++]


Pour contester une élection, l’électeur d’une Première nation doit d’abord présenter une requête à la Cour fédérale ou à la cour supérieure de la province « où se trouvent une ou plusieurs réserves de la première nation participante en cause » (art. 31 et 33).

In order to contest an election under the bill, an elector of the First Nation in question must file an application with the Federal Court or the superior court of a province within which “one or more of the participating First Nation’s reserves is located” (clauses 31 and 33).


Cette requête fait suite à un rapport d’expert-conseil présenté à la Première nation de Squamish14, selon lequel un régime d’impôt foncier harmonisé avec ceux qui sont en vigueur à l’extérieur des réserves mettrait fin à la concurrence fiscale et assurerait à la Première nation de Squamish une source de revenus essentielle pour l’application d’un régime de réglementation dans la réserve.

This request stems from a consultant’s report presented to the Squamish Nation,14 in which it is proposed that a property tax regime harmonized with those applicable off reserves would eliminate tax competition and provide the Squamish Nation with an essential stream of revenue to support an on-reserve regulatory regime.


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