Traduction de «membres des premières nations puissent recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre de première nation
First Nation member

Les membres des Premières nations du Canada
First Nations People of Canada

Initiative sur le diabète chez les Autochtones : membres des Premières nations dans les réserves et des Inuits dans les collectivités inuites : Programme-cadre
Aboriginal Diabetes Initiative: First Nations On-reserve and Inuit in Inuit Communities: Program Framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La septième proposition recommande que l'article 28 soit modifié: (a) en limitant la portée des dispositions en matière d'expropriation en ajoutant l'exigence d'un processus d'approbation par la communauté avec au moins 51 p. 100 des voix; (b) en ajoutant une disposition prévoyant que les membres des Premières nations puissent recourir à un processus d'appel; (c) en ajoutant une exigence selon laquelle toutes les ordonnances d'expropriation proposées et tout le processus de consultation communautaire subséquent soient vérifiés par un vérificateur indépendant nommé conjointement par la Première nation et par le ministère des Affaires indiennes; et (d) en modifiant le paragraphe 28(5) pour garantir que les Premières nations appliqueront les règles énoncées dans la Loi sur l'expropriation dans la détermination d'une indemnisation juste et équitable.
The seventh proposal recommends that clause 28 be amended to: (a) limit the powers of the expropriation provisions by adding a requirement for a community approval process calling for no less than a 51 per cent approval rate of eligible voters; (b) add a provision requiring that an appeal process be available to First Nations members; (c) add a requirement for all proposed expropriation orders and a subsequent community consultation process to be verified by an independent verifier jointly appointed by the First Nation and the Department of Indian Affairs; and (d) amend clause 28(5) to ensure that First Nations must apply the rules for determining fair and full compensation as set out in the Expropriation Act.

Grâce à notre relation étroite avec nos partenaires des Premières nations, nous exécutons des programmes de sensibilisation interculturelle pour que les jeunes qui ne sont pas membres des Premières nations puissent vraiment apprendre les croyances traditionnelles des jeunes des Premières nations.
With our close relationship with our First Nations partners, we are doing cross-cultural awareness programs so that our youth, which are in non-First Nations communities, are actually learning about some of the traditional beliefs of the First Nations' youth.

Nous continuerons à collaborer avec nos dirigeants autochtones, en commençant par Shawn Atleo, qui s'est montré disposé à travailler avec le gouvernement pour créer des emplois et des perspectives économiques et favoriser des conditions propices à l'édification de collectivités plus fortes et plus viables des Premières Nations partout dans le pays. En effet, comme nous l'avons très souvent dit, nous voulons que les membres des Premières Nations puissent profiter des mêmes occasions qui s'offrent aux autres Canadiens.
We will continue to work with our Aboriginal leaders, starting with Shawn Atleo, who has indicated his willingness to work with the government to create jobs and economic opportunities and create conditions for much stronger and more viable First Nations communities across the country because, as we have said many times, we want the opportunities available to all Canadians to be available to our First Nations people.

Monsieur le Président, je remercie mon collègue conservateur d'appuyer l'idée que les membres des Premières nations puissent jouir pleinement des droits de la personne, assurant ainsi l'égalité pour tous au Canada à cet égard.
Mr. Speaker, I thank my Conservative colleague for his support of extending human rights legislation to our first nations, ensuring we have equality across the country.

BA. considérant qu'il est besoin d'un service d'aide national de premier niveau aisément accessible auquel entreprises et citoyens, y compris les personnes handicapées, puissent recourir lorsqu'ils sont confrontés à des obstacles pour faire valoir leurs droits dans le marché unique et à exploiter les possibilités qu'il offre; considérant qu'il convient de veiller à la réduction des obstacles à l'accessibilité dans l'environnement bâti et les services de manière à ce que tous les citoyens puissent tirer profit du marché unique;
BA. whereas there is a need for one easily accessible and first-line help service at the national level that businesses and citizens, including people with disabilities, can turn to when encountering obstacles in trying to make use of the rights and opportunities offered by the Single Market; whereas attention should be given to reducing obstacles to accessibility in the built environment and services so that all citizens can benefit from the Single Market;

BA. considérant qu'il est besoin d'un service d'aide national de premier niveau aisément accessible auquel entreprises et citoyens, y compris les personnes handicapées, puissent recourir lorsqu'ils sont confrontés à des ses obstacles pour faire valoir leurs droits dans le marché unique et à exploiter les possibilités qu'il offre; considérant qu'il convient de veiller à la réduction des obstacles à l'accessibilité dans l'environnement bâti et les services de manière à ce que tous les citoyens puissent tirer profit du marché unique;
BA. whereas there is a need for one easily accessible and first-line help service at the national level that businesses and citizens, including people with disabilities, can turn to when encountering obstacles in trying to make use of the rights and opportunities offered by the Single Market; whereas attention should be given to reducing obstacles to accessibility in the built environment and services so that all citizens can benefit from the Single Market;

11. considère qu'il devrait exister un service d'aide national de premier niveau aisément accessible auquel les entreprises et les citoyens, y compris ceux atteints de handicap, puissent recourir lorsqu'ils rencontrent des obstacles en cherchant à faire valoir leurs droits dans le marché unique et à exploiter les possibilités qu'il offre; souligne qu'un tel service d'aide pourrait être mis en place en développant les centres SOLVIT existants;
11. Considers that there should be one, easily accessible and first-line help service at the national level that businesses and citizens, including disabled customers can turn to when encountering obstacles in trying to make use of the rights and opportunities offered by the Single Market. Such help service could be built by further developing the existing SOLVIT centres too;

9. souligne l'importance de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme entre l'Union et d'autres organisations internationales, notamment les Nations unies, qui repose sur des valeurs et des objectifs communs, et demande la ratification universelle et la mise en œuvre complète de l'ensemble des conventions et protocoles relatifs au terrorisme; demande l'établissement de relations de travail plus étroites avec les organes des Nations unies et les organisations régionales de telle sorte que tous les États membres de l'ONU puissent s'acquitter pleinement de leurs obligations en matière de lutte contre le terrorisme; plaide en faveur de l'adoption d'une convention générale sur le terrorisme et d'une coopération renforcée avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE pour combattre le terrorisme; souligne que l'Union européenne a fait campagne avec succès aux Nations unies en faveur d'une stratégie antiterroriste mondiale et demande un examen approfondi de la procédure appliquée par le Conseil de sécurité des Nations unies pour établir la liste des organisations et personnes terroristes et les radier de cette liste; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui prévoit une révision périodique de la liste et crée un bureau du médiateur chargé d'aider le comité des sanctions à radier des personnes de la liste;
9. Stresses the importance of counter-terrorism cooperation between the Union and other international organisations, in particular the UN, which is based on common values and objectives, and calls for universal ratification and full implementation of all UN conventions and protocols relevant to terrorism; calls for a closer working relationship with UN bodies and regional organisations so that all UN Member States can fully implement their counter-terrorism obligations; advocates the adoption of a UN Comprehensive Convention on Terrorism and enhanced cooperation with the Council of Europe and the OSCE in counter-terrorism; highlights the Union’s achievement of promoting a Global Counter-Terrorism Strategy at the UN level and asks for a careful examination of the UN Security Council procedure of listing and delisting terrorist organisations and individuals; in this regard, welcomes the adoption of UNSC resolution 1904 (2009) that provided for a periodic review of the list and created an Office of the Ombudsperson to assist the Sanctions Committee in de-listing individuals;

Cela signifie qu’il faut garantir que les États membres puissent recourir à l’article 30 de l’accord ADPIC dans leurs législations nationales sur les brevets, afin d’autoriser la production et l’exportation et de répondre aux besoins en matière de santé publique des pays membres importateurs.
This means ensuring that the Member States can resort to Article 30 of the TRIPS agreement in their national laws on patents, in order to authorise production and exporting, to tackle the public health needs in importing member countries.

Ce n'est pas la première fois que le Sénat voit ce projet de loi et, même s'il a été passablement modifié, un problème de taille persiste du fait qu'il existe une possibilité certaine que des personnes non membres des Premières nations puissent réclamer le droit de propriété sur des terres d'une réserve, bien que, en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi sur les Indiens, les terres d'une réserve sont censés être des terres réservées aux Indiens.
This is not the first time this chamber has seen the bill, and while it has been changed in some significant ways, there still exists a substantive problem in that there is a distinct possibility that non-First Nation people may claim ownership of reserve land, though under section 91(24) of the Indian Act, reserve lands are supposed to be lands set aside only for Indians.