Vertaling van "des plaintes concernant les fonds sie soient effectivement " (Frans → Engels) :

3. Les États membres veillent à ce que des arrangements nécessaires à l'examen des plaintes concernant les Fonds SIE soient effectivement mis en place.
3. Member States shall ensure effective arrangements for the examination of complaints concerning the European Structural and Investment Funds.

3. Les États membres veillent à ce que des dispositifs efficaces pour l'examen des plaintes concernant les Fonds ESI soient en place.
3. Member States shall ensure that effective arrangements for the examination of complaints concerning the ESI Funds are in place.

Les États membres devraient veiller à ce que, conformément aux conditions prévues dans le présent règlement, un dispositif efficace soit en place pour l'examen des plaintes concernant les Fonds SIE.
Member States should ensure that, in accordance with the conditions set out in this Regulation, effective arrangements for the examination of complaints in relation to the ESI Funds are in place.

2. Lorsque le financement du terrorisme visé au paragraphe 1 du présent article concerne l’une des infractions prévues aux articles 3, 4 et 9, il n’est pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une de ces infractions ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, pas plus qu’il n’est nécessaire que l’auteur de l’infraction sache pour quelle infraction ou quelles infractions spécifiques les fonds seront utilisés.
2. Where the terrorist financing referred to in paragraph 1 of this Article concerns any of the offences laid down in Articles 3, 4 and 9, it shall not be necessary that the funds be in fact used, in full or in part, to commit, or to contribute to the commission of, any of those offences, nor shall it be required that the offender knows for which specific offence or offences the funds are to be used.

3. Les États membres veillent à ce que des dispositifs efficaces pour l'examen des plaintes concernant le Fonds soient mis en place.
3. Member States shall ensure that effective arrangements for the examination of complaints concerning the Fund are in place.

3. demande à l'Union européenne et aux États membres de fournir les moyens nécessaires pour que les obligations de recherche et de sauvetage soient effectivement remplies, ce qui suppose qu'elles soient correctement financées; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leurs contributions aux budgets et aux opérations de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile; s'engage à fournir à ces agences les ressources (humaines et logistiques) nécessaires à l'exécution de leurs missions, par l'intermédiaire du budget de l'Union et des fonds de l'Union concernés;
3. Calls on the EU and the Member States to provide the necessary resources to ensure that search and rescue obligations are effectively fulfilled and therefore that they are properly funded; calls on Member States to continue to show solidarity and commitment by stepping up their contributions to the Frontex and European Asylum Support Office (EASO) budgets and operations; commits itself to providing these agencies with the resources (human and equipment) needed to fulfil their obligations through the EU budget and its relevant funds;

(27) Il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques relatives aux montants à accepter en tant que dépenses éligibles lors de la clôture, afin de veiller à ce que les montants, coûts et frais de gestion compris, versés par les Fonds SIE à des instruments financiers soient effectivement utilisés pour des investissements et des paiements destinés aux bénéficiaires finaux.
(27) It is necessary to lay down specific rules regarding the amounts to be accepted as eligible expenditure at closure, to ensure that the amounts, including the management costs and fees, paid from the European Structural and Investment Funds to financial instruments are effectively used for investments in final recipients.