Vertaling van "présent article concerne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'application du présent article
provisions to implement this Article

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

article concernant la valeur de rachat en espèces
cash-surrender clause

Analyses traitant du bâtiment au Canada [ Analyses sur la construction canadienne | Analyse d'articles concernant la construction au Canada ]
Canadian Building Abstracts

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

présenter des articles lors d'une vente aux enchères
describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction

assurer la liaison avec le personnel concerné par une présentation visuelle
liaison with appropriate staff for visual display | work together with appropriate staff for visual display | liaise with appropriate staff for visual display | work with appropriate staff for visual display

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres ne sont pas tenus de faire figurer dans les registres d'insolvabilité les informations visées au paragraphe 1 du présent article concernant des personnes physiques n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, ni de rendre ces informations disponibles au public par l'intermédiaire du système d'interconnexion de ces registres, pour autant que des créanciers étrangers connus soient informés, conformément à l'article 54, des éléments visés au paragraphe 2, point j), du présent article.
4. Member States shall not be obliged to include in the insolvency registers the information referred to in paragraph 1 of this Article in relation to individuals not exercising an independent business or professional activity, or to make such information publicly available through the system of interconnection of those registers, provided that known foreign creditors are informed, pursuant to Article 54, of the elements referred to under point (j) of paragraph 2 of this Article.

6. Les États membres informent immédiatement la Commission et les autres États membres de toute décision prise dans le cadre du présent article concernant la désignation de prestataires de services de la circulation aérienne dans des blocs d’espace aérien spécifiques pour ce qui concerne l’espace aérien relevant de leur responsabilité.
6. Member States shall inform the Commission and other Member States immediately of any decision within the framework of this Article regarding the designation of air traffic service providers within specific airspace blocks in respect of the airspace under their responsibility.

Le premier alinéa du présent article concerne la nomination du président du Tribunal du brevet communautaire. Il prévoit que le premier président du Tribunal du brevet communautaire est nommé de la même manière que les autres juges, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges conformément à l'article 4 de l'annexe II du statut.
Paragraph 1 of this Article concerns the appointment of the president of the Community Patent Court providing that the first president of the Community Patent Court shall be appointed in the same manner as its members unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges according to Article 4 of Annex II to the Statute.

(7) Lorsque, à défaut de cet article, une personne serait assujettie aux lois des deux États contractants par rapport à une activité considérée comme emploi autonome par l’un des États contractants et comme emploi par l’autre État contractant, ladite activité est sujette aux dispositions du présent article concernant un emploi autonome si la personne est une résidente du premier État contractant et, dans tout autre cas, elle est sujette aux dispositions du présent article concernant un emploi.
(7) Where, but for this Article, a person would be covered under the laws of both Contracting States in respect of an activity that is considered to be self-employment by one of the Contracting States and employment by the other Contracting State, that activity shall be treated according to the provisions of this Article respecting self-employment if the person is a resident of the first Contracting State and according to the provisions of this Article respecting employment in any other case.

Mme Joan Atkinson: Pour ce qui est des contrôles à l'étranger, par exemple, je peux vous dire que, pour ce qui est de la présentation d'une demande de visa, les articles concernés de la loi actuelle sont les articles 9 et 10, alors qu'il s'agit ici des articles 15 et 16.
Ms. Joan Atkinson: I can tell you, for example, that for overseas examinations, when you're making an application for a visa, in the current act it's sections 9 and 10 as compared with clauses 15 and 16 here.

6. Les États membres informent immédiatement la Commission et les autres États membres de toute décision prise dans le cadre du présent article concernant la désignation de prestataires de services de la circulation aérienne dans des blocs d’espace aérien spécifiques pour ce qui concerne l’espace aérien relevant de leur responsabilité».
6. Member States shall inform the Commission and other Member States immediately of any decision within the framework of this Article regarding the designation of air traffic service providers within specific airspace blocks in respect of the airspace under their responsibility’.

Le champ d'application des dispositions en matière de coordination, visées au présent article, concerne uniquement l'aide fournie via le mécanisme.
The scope of the coordination arrangements contained in this Article shall only include assistance channelled through the Mechanism.

L'élément central de l'exposé que je vous présente aujourd'hui est qu'il s'agit là d'une recommandation essentielle de la commission sur l'intégrité écologique et qu'elle devrait figurer dans ce projet de loi (0935) Il convient de signaler que le projet de loi a déjà pour effet d'améliorer légèrement l'article concernant les aspects transfrontaliers, l'article 24, et c'est un changement heureux.
The thrust of my presentation today is that this is a key recommendation from the ecological integrity panel and should very much be included within this bill (0935) It should be pointed out that the bill already does deal with improving the transboundary section somewhat, in clause 24, and that's a welcome change.

Comme je l'ai indiqué, il était difficile de présenter ces amendements en comité étant donné que je participais au débat article par article concernant la Loi sur les espèces en péril, ou LEP.
As indicated, it was difficult to move these in the committee as I was involved with the clause by clause debate regarding SARA, the endangered species legislation.