Vertaling van "financiers soient effectivement " (Frans → Engels) :

Les autorités de contrôle nationales doivent veiller à ce qu’ils soient effectivement appliqués, également vis-à-vis des centres financiers off-shore.
National supervisors must ensure they are effectively applied, also vis-à-vis off-shore financial centres.

(27) Il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques relatives aux montants à accepter en tant que dépenses éligibles lors de la clôture, afin de veiller à ce que les montants, coûts et frais de gestion compris, versés par les Fonds SIE à des instruments financiers soient effectivement utilisés pour des investissements et des paiements destinés aux bénéficiaires finaux.
(27) It is necessary to lay down specific rules regarding the amounts to be accepted as eligible expenditure at closure, to ensure that the amounts, including the management costs and fees, paid from the European Structural and Investment Funds to financial instruments are effectively used for investments in final recipients.

65. se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permettent à ces derniers d'être retirés de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
65. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries so that they can be removed from the blacklist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

Nous craignons fort que l'esprit et la lettre du projet de loi C-6 ne soient effectivement destinés à favoriser les résultats financiers des transporteurs aériens et qu'ils puissent nuire à l'intérêt des Canadiens ou, à tout le moins, le reléguer au bas de la liste de priorités.
We are very concerned that both the tone and the content of Bill C-6 are really geared toward the financial bottom lines of these air transportation carriers and we could put at risk, or at least put back in the order of priority, the best interests of Canadians.

Le début de la programmation doit être fixé de telle façon que les moyens financiers soient effectivement disponibles le 1er janvier 2007. Il importe également de parvenir à plus de cohérence et à cet égard, nous devons demander à la Commission de faire enfin des propositions concrètes pour parvenir à plus de cohérence entre les différents domaines d’intervention des politiques.
One is that the programme must be scheduled to start so that funds are actually available on 1 January 2007, and, equally important, we need a more coherent approach, and in that regard we need to send a signal to the Commission that it should at long last achieve greater coherence between individual policy areas.

L'Avocat général rappelle que, pour atteindre l'objectif du respect de la concurrence, il faut que les conséquences financières de la récupération soient supportées par l'entreprise qui est effectivement responsable, du point de vue tant économique que financier, des activités économiques favorisées par les aides.
The Advocate General recalls that, in order to achieve the objective of respect for competition, the financial consequences of the recovery must be borne by the undertaking which is effectively responsible, from both an economic and a financial point of view, for the economic activities which benefited from the aid.

J'espère qu'elle sera mise en application et qu'on pourra poursuivre ensuite le débat pour que, effectivement, la Chambre et les parlementaires soient appelés à voter lors de toutes les décisions majeures au plan militaire, financier et diplomatique.
I hope that it can be implemented and that we will be able to pursue the debate so that the House and parliamentarians are indeed called upon to vote on all major decisions on the military, financial and diplomatic front.

Ce faisant, on a négligé de revigorer et de modifier notre système de soins de santé afin que les Canadiens aient effectivement accès à des soins de santé et qu'ils ne soient pas perdants sur le plan financier.
But it has been done at the expense of invigorating and changing our health care system so that Canadians do get access to health care, so that they are not financially deprived.