Vertaling van "des personnes reconnues coupables de ces délits soient libérées " (Frans → Engels) :

M. Jason Kenney: La voici, monsieur le Président: comment la ministre peut-elle assurer aux Canadiens que le jugement Askov ne permettra pas que des personnes reconnues coupables de ces délits soient libérées?
Mr. Jason Kenney: Mr. Speaker, the question is simply this. How can the minister assure Canadians that the Askov ruling will not let those convicted of these crimes walk free?

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition demandant au gouvernement du Canada de modifier le Code criminel afin d'éviter que des personnes reconnues coupables de crimes graves soient libérées en attendant l'audience de leur appel, sauf dans des circonstances très exceptionnelles.
Mr. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NDP): Mr. Speaker, I have a second petition which calls on the Government of Canada to amend the criminal code in order to prevent persons convicted of serious crimes from being released from custody pending the hearing of their appeal except in very exceptional circumstances.

3. s'inquiète vivement du recours à la pratique de la lapidation, qui est encore utilisée au Pakistan, au Nigeria, en Afghanistan, en Iran, en Iraq, au Soudan, en Somalie et en Arabie saoudite, et demande instamment aux gouvernements des pays concernés d'adopter immédiatement un acte législatif interdisant la lapidation et d'autres formes de peines de mort pour les personnes reconnues coupables d'"adultère" ou d'autres délits, et de réinstaurer un moratoire sur les exécutions;
3. Expresses its great concern about the practice of stoning, which is still used in Pakistan, Nigeria, Afghanistan, Iran, Iraq, Sudan, Somalia and Saudi Arabia, and urges the governments of the countries concerned to immediately enact legislation that bans stoning and other forms of the death penalty for those convicted of ‘adultery’ or other crimes and to reintroduce a moratorium on executions;

Voilà où je voulais en arriver, qu'il faudrait établir une distinction entre une personne reconnue coupable d'un délit et une personne accusée d'un délit, cette dernière étant innocente jusqu'à preuve du contraire dans le système judiciaire canadien.
This is what I was coming to, that there ought to be a distinction between a person convicted for an offence and a person accused of an offence, with the latter presumed innocent in the Canadian judicial system.

Aux États-Unis, une personne reconnue coupable d'un délit associé au terrorisme ou de tout autre délit lié à la sécurité de l'État n'est pas couverte par la loi américaine.
In the United States, a person convicted with a crime associated with terrorism or any kind of crime linked to the security of the state is not covered by American legislation.

37. fait observer que les procédures judiciaires visant les cas de fraude fiscale sont pesantes et laborieuses, et que les personnes reconnues coupables font finalement l'objet de peines relativement clémentes, faisant plus ou moins de la fraude fiscale un délit sans risque;
37. Points out that legal proceedings against tax fraud are cumbersome and lengthy, and that those found guilty receive, in the end, relatively mild sentences, making tax fraud something of a risk-free crime;

– (IT) Madame la Présidente, chers collègues, 16 personnes reconnues coupables de divers types de délits ont été élues au parlement italien et, lors des dernières élections européennes, l’Italie a désigné trois députés qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, 16 people convicted of various types of crime have been elected to the Italian Parliament and, at the last European elections, Italy sent three MEPs who have been convicted by final judgment.

S'agissait-il d'une personne reconnue coupable d'un délit sexuel pour qu'un fonctionnaire du ministère de la Justice la traque ainsi partout au Canada?
Was this a convicted sex offender who had a federal Department of Justice official tracking him across Canada?

Lorsqu'une autorité judiciaire d'un État membre émet un mandat d'arrêt européen en vue d'obtenir l'extradition de la personne soupçonnée ou reconnue coupable d'un délit couvert par la décision-cadre, le mandat doit être reconnu et exécuté dans l'ensemble du territoire de l'Union.
When a judicial authority in one Member State issues a European arrest warrant in order to obtain the surrender of person convicted or suspected of having committed an offence that is covered by the framework decision, the warrant must be recognised and executed in the entire territory of the Union

Nous désirons que les personnes reconnues coupables de crimes contre l'humanité soient traduites devant un tribunal pénal international permanent et nous avons demandé aux Américains de s'associer à cette démarche.
We would like a permanent international criminal court to try those guilty of crimes against humanity and we have called on the Americans to join us in that.