Traduction de «des personnes reconnues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the most extensive legal capacity accorded to legal persons (under its law)

Recommandation No R(84)1 relative à la protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés
Recommendation No R(84)1 on the Protection of Persons satisfying the Criteria in the Geneva Convention who are not formally recognised as Refugees (CE)

personne reconnue invalide [ personne certifiée invalide ]
certified disabled person

personne reconnue coupable d'ivresse publique [ personne trouvée en état d'ivresse publique ]
public inebriate [ public drunkenness offender ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. relève, avec consternation, l'absence continue de progrès dans la poursuite en justice des responsables de la mort de personnes comme Sergei Magnitsky; exhorte le Conseil à examiner la recommandation du Parlement d'octobre 2012 qui réclamait l'application de sanctions ciblées de l'Union à l'encontre des personnes reconnues coupables de la mort de M. Magnitsky et d'autres personnes impliquées dans des violations flagrantes des droits de l'homme;
6. Expresses dismay at the continuing lack of progress in bringing to justice those responsible for the deaths of individuals, including Sergei Magnitskii; urges the Council to consider and respond to Parliament’s recommendation of October 2012 calling for targeted EU sanctions against those identified as responsible for Magnitskii’s death and others implicated in gross violations of human rights;

Il importe donc d'établir une distinction aussi claire que possible entre les données à caractère personnel concernant différentes catégories de personnes, telles que les suspects, les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale, les victimes et les tiers, tels que les témoins, les personnes détenant des informations ou des contacts utiles, et les complices de personnes soupçonnées ou condamnées.
Therefore a clear distinction should as far as possible be made between personal data of different categories of data subjects such as suspects, persons convicted of a criminal offence, victims and third parties, such as witnesses, persons possessing relevant information or contacts and associates of suspects and convicted criminals.

15. relève, avec consternation, l'absence continue de progrès dans la poursuite en justice des responsables de la mort de personnes comme Sergeï Magnitsky, Natalia Estimirova, Anna Politkovskaya et Vasily Alexanian; exhorte le Conseil à examiner la recommandation du Parlement d'octobre 2012 qui réclamait l'application de sanctions ciblées de l'Union à l'encontre des personnes reconnues coupables de la mort de Magnitsky et d'autres personnes impliquées dans des violations flagrantes des droits de l'homme, ainsi qu'à y répondre;
15. Expresses its dismay at the continuing lack of progress in bringing to justice those responsible for the deaths of individuals including Sergei Magnitsky, Natalia Estimirova, Anna Politkovskaya and Vasily Alexanian; urges the Council to consider and respond to Parliament’s recommendation of October 2012 calling for targeted EU sanctions against those identified as responsible for Magnitsky’s death and others implicated in gross violations of human rights;

Ces données servent de preuves non seulement pour condamner les personnes reconnues coupables d'infractions pénales graves et d'actes de terrorisme mais aussi pour mettre hors de cause des personnes soupçonnées.
Such data are used as evidence not only to convict the guilty of serious crimes and terrorism, but also to clear the innocent of suspicion.

Le Conseil a adopté aujourd'hui une décision et un règlement imposant le gel de l'ensemble des fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés par des personnes reconnues comme responsables du détournement de fonds publics égyptiens, et par des personnes physiques ou morales qui leur sont associées.
The Council adopted today a decision and a regulation imposing the freezing of all funds and economic resources owned or controlled by persons identified as responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, and natural or legal persons associated with them.

Le Conseil a adopté une décision et un règlement imposant le gel de l'ensemble des fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés par des personnes reconnues comme responsables du détournement de fonds publics égyptiens, et par des personnes physiques ou morales qui leur sont associées.
The Council adopted a decision and a regulation imposing the freezing of all funds and economic resources owned or controlled by persons identified as responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, and natural or legal persons associated with them.

une proposition de règlement, faite en mars 2003 et dont on attend l'adoption, visant à instaurer un régime de sanctions pénales qui fera qu'en cas de déversement illégal d'hydrocarbures et de pollution majeure, toute personne reconnue coupable, où qu'elle se situe dans la chaîne de responsabilité, devra répondre pénalement de ses actes.
A proposal for a Regulation, made in March 2003 and awaiting adoption, aims to install a regime of penal sanctions whereby, in the event of illegal emptying of hydrocarbons or of major pollution, all persons found culpable, wherever they may be in the chain of responsibility, will face criminal responsibility for their acts.

La proposition de décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.
The aim of the draft Framework Decision is to ensure that all Member States have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, inter alia in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale, y compris de biens qui ne proviennent pas de l'infraction pénale dont la personne concernée est reconnue coupable , lorsque:
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable them to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal act, including property not resulting from the criminal act of which the person in question is convicted, if:

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale, y compris de biens qui ne proviennent pas de l'infraction pénale dont la personne concernée est reconnue coupable, lorsque:
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable them to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal act, including property not resulting from the criminal act of which the person in question is convicted, if: