Vertaling van "des personnes désignées comme étant étrangères étaient " (Frans → Engels) :

Le rapport démontre que les sept plaintes, qui avaient été désignées comme étant ordinaires, étaient en fait des plaintes prioritaires.
The report shows that the seven complaints, which had been considered routine, were in fact priorities.

3. Les informations, documents ou demandes transmis par erreur par une personne à une institution située sur le territoire d’un État membre autre que celui dans lequel est située l’institution désignée conformément au règlement d’application doivent être retransmis dans les meilleurs délais par la première institution à l’institution désignée conformément au règlement d’application, la date de leur transmission initiale étant indiquée.
3. Where a person has mistakenly submitted information, documents or claims to an institution in the territory of a Member State other than that in which the institution designated in accordance with the implementing Regulation is situated, the information, documents or claims shall be resubmitted without delay by the former institution to the institution designated in accordance with the implementing Regulation, indicating the date on which they were initially submitted.

a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne soit d’appartenir à une personne désignée ou à une entité appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée, directement ou indirectement, par une telle personne, soit d’être sous le contrôle, directement ou indirectement, d’une personne désignée ou d’une telle entité;
(a) the existence of property in their possession or control that they have reason to believe is owned or controlled, directly or indirectly, by a designated person or by an entity owned or controlled, directly or indirectly, by a designated person; and

13. Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à une personne désignée ou à une entité appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée, directement ou indirectement, par une telle personne ou qui sont contrôlés, directement ou indirectement, par une personne désignée ou une telle entité :
13. Each of the following entities must determine on a continuing basis whether it is in possession or control of property owned or controlled directly or indirectly by a designated person or by an entity owned or controlled, directly or indirectly, by a designated person:

a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien se trouvant au Canada qui appartient à une personne désignée ou à une entité appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée, directement ou indirectement, par une telle personne ou qui est contrôlé, directement ou indirectement, par une personne désignée ou une telle entité;
(a) deal, directly or indirectly, in any property in Canada that is owned or controlled directly or indirectly by a designated person or by an entity owned or controlled, directly or indirectly, by a designated person;

b) le paiement ne sera pas perçu directement ou indirectement, par une personne désignée, par une personne agissant au nom ou sur les instructions d’une telle personne ni par une personne appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée par une telle personne.
(b) the payment is not to be received, directly or indirectly, by a designated person, by a person acting on behalf of, or at the direction of, a designated person or by a person owned or controlled by a designated person.

4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.
4. Where a person mentioned in the Certificate as authorised to dispose of succession property disposes of such property in favour of another person, that other person shall, if acting on the basis of the information certified in the Certificate, be considered to have transacted with a person with authority to dispose of the property concerned, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.

3. Toute personne qui, agissant sur la base des informations certifiées dans un certificat, effectue des paiements ou remet des biens à une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à accepter des paiements ou des biens est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d'accepter des paiements ou des biens, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.
3. Any person who, acting on the basis of the information certified in a Certificate, makes payments or passes on property to a person mentioned in the Certificate as authorised to accept payment or property shall be considered to have transacted with a person with authority to accept payment or property, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.

La personne désignée dans le certificat comme étant l'héritier, le légataire, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession est réputée avoir la qualité mentionnée dans ledit certificat et/ou les droits ou les pouvoirs énoncés dans ledit certificat sans que soient attachées à ces droits ou à ces pouvoirs d'autres conditions et/ou restrictions que celles qui sont énoncées dans le certificat.
The person mentioned in the Certificate as the heir, legatee, executor of the will or administrator of the estate shall be presumed to have the status mentioned in the Certificate and/or to hold the rights or the powers stated in the Certificate, with no conditions and/or restrictions being attached to those rights or powers other than those stated in the Certificate.

Le remboursement est accordé pour les marchandises importées ou exportées dont il est reconnu, qu'au moment de l'importation ou de l'exportation, elles étaient défectueuses ou, pour toute autre cause, non conformes aux caractéristiques prévues et sont renvoyées au fournisseur ou à une autre personne désignée par ce dernier, à condition que:
Repayment shall be granted in respect of imported or exported goods which are found to have been defective or otherwise not in accordance with the agreed specifications at the time of importation or exportation and are returned either to the supplier or to another person designated by the supplier, subject to the following conditions: