Vertaling van "désignées comme étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

autorité nationale désignée
Designated National Authority | DNA [Abbr.]

bourse d'investissements désignée
designated investment exchange | DIE [Abbr.]

banque désignée
designated bank

chute en étant porté
Fall while being carried

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

dégradation des forêts | déforestation | dépérissement des forêts étant le résultat de la dégradation
forest degradation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les portes extérieures désignées comme étant accessibles en fauteuil roulant doivent être les plus proches des places pour fauteuils roulants.
The designated wheelchair exterior accessible doorways shall be the closest doorways to the designated wheelchair spaces.

a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien se trouvant au Canada qui appartient à une personne désignée ou à une entité appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée, directement ou indirectement, par une telle personne ou qui est contrôlé, directement ou indirectement, par une personne désignée ou une telle entité;
(a) deal, directly or indirectly, in any property in Canada that is owned or controlled directly or indirectly by a designated person or by an entity owned or controlled, directly or indirectly, by a designated person;

a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne soit d’appartenir à une personne désignée ou à une entité appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée, directement ou indirectement, par une telle personne, soit d’être sous le contrôle, directement ou indirectement, d’une personne désignée ou d’une telle entité;
(a) the existence of property in their possession or control that they have reason to believe is owned or controlled, directly or indirectly, by a designated person or by an entity owned or controlled, directly or indirectly, by a designated person; and

13. Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à une personne désignée ou à une entité appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée, directement ou indirectement, par une telle personne ou qui sont contrôlés, directement ou indirectement, par une personne désignée ou une telle entité :
13. Each of the following entities must determine on a continuing basis whether it is in possession or control of property owned or controlled directly or indirectly by a designated person or by an entity owned or controlled, directly or indirectly, by a designated person:

C'est un projet que mon collègue Bélanger et moi avons à coeur, étant donné que nous vivons tous les deux dans la région de la Capitale nationale, qui sera bientôt désignée comme étant la ville d'Ottawa.
It's an issue that both my colleague, Mr. Bélanger and I hold very dear to our hearts, given that we both live in the National Capital Region, which will soon be designated as the City of Ottawa.

Bien que la question demeure au Feuilleton, elle y est « désignée » comme étant renvoyée à un comité, ce qui autorise le député à présenter une autre question à la place, tout en respectant le maximum autorisé de quatre questions « non désignées » à la fois.
Although the question remains on the Order Paper, it is designated as referred to committee. This designation allows the Member to submit an additional question; however, he or she would still be restricted to a maximum of four “non-designated” questions at any one time.

Cette tendance est connue sous le nom d'«entrepreneuriat social», et les nouveaux types d'organisations qui ont émergé sont désignées comme étant des «entreprises sociales».
This tendency is called ‘social entrepreneurship’, and the new types of organisations that have emerged, ‘social enterprises’.

Le fait qu'une succursale soit désignée comme étant d'importance significative n'affecte en rien les droits et responsabilités des autorités compétentes en vertu de la présente directive.
The designation of a branch as being significant shall not affect the rights and responsibilities of the competent authorities under this Directive.

Toutefois, le mandat de la plate-forme d’enchères visée au paragraphe 2 expire soit trois mois après l’inscription sur une liste de la plate-forme visée au paragraphe 1, conformément au paragraphe 7, soit quatre mois après le refus de cette inscription, soit six mois après le début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si l’État membre n’a pas notifié, conformément à l’article 30, paragraphe 6, de plate-forme d’enchères visée à l’article 30, paragraphe 1, à la date de début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, la date retenue étant la plus proche.
However, the term of appointment of the auction platform referred to in paragraph 2 shall expire either 3 months from the listing of the auction platform referred to in paragraph 1 pursuant to paragraph 7, 4 months from denial of that listing, or 6 months from the start of the auctions on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) in case the Member State has not notified pursuant to Article 30(6) an auction platform referred to in Article 30(1) by the date of the start of the auctions on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1), whichever is the earliest.

2. En cas de cumul de droits, les prestations familiales sont servies conformément à la législation désignée comme étant prioritaire selon le paragraphe 1.
2. In the case of overlapping entitlements, family benefits shall be provided in accordance with the legislation designated as having priority in accordance with paragraph 1.