Vertaling van "été désignées comme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

bourse d'investissements désignée
designated investment exchange | DIE [Abbr.]

autorité nationale désignée
Designated National Authority | DNA [Abbr.]

banque désignée
designated bank

place désignée
designated position

place assise désignée
designated seating position

zone désignée
specified area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les autres personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité comme ayant participé, ayant été directement associées ou ayant apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015); ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action ou la RCSNU 2231 (2015) ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action ou avec ladite résolution; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres, ou ayant été la propriété ou sous le contrôle de personnes ou d'entités désignées; ces personnes et entités sont énumérées à l'annexe III;
other persons and entities designated by the Security Council as having engaged in, directly associated with, or provided support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities undertaken contrary to Iran's commitments in the JCPOA or the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in the procurement of prohibited items, goods, equipment, materials and technology specified in the statement attached to Annex B to UNSCR 2231 (2015); having assisted designated persons or entities in evading or acting inconsistently with the JCPOA or UNSCR 2231 (2015); having acted on behalf or at the direction of designated persons or entities, or having been owned or controlled by designated persons or entities, as listed in Annex III;

dirigeant une entité désignée par le comité, ou ayant apporté un soutien à une personne ou une entité désignée par le comité ou à une entité appartenant ou contrôlée par une personne ou une entité désignée ou ayant agi en son nom, pour son compte ou sur ses instructions,
who are leaders of an entity designated by the Committee, or have provided support to, or acted for or on behalf of or at the direction of a person or entity designated by the Committee, or an entity owned or controlled by a person or entity designated by the Committee;

Deuxièmement, les parcelles II et III du lot P.27, la parcelle II du lot P.28 située au sud-est du lot 456, la parcelle III du lot P.28, les parcelles I et II du lot P.30, les parcelles I et II du lot P.31, les parcelles I et II du lot P.45 désignées par le numéro 9, les parcelles I et II du lot P.45 désignées par le numéro 10, la parcelle II du lot P.45 située au sud du lot 456 et désignée par le numéro 8, les parcelles II et III du lot P.54, les parcelles I et II du lot P.56 désignées par le numéro 12, les parcelles I et II du lot P.56 désignées par le numéro 13, les parcelles II, III et IV du lot P.57 désignées par le numéro 14, les parcelles I et II du lot P.57 désignées par le numéro 15; telles qu’elles sont montrées sur le plan 61360 déposé auxdites archives;
Secondly, parcels II and III of lot P.27, parcel II of lot P.28 lying southeasterly of lot 456, parcel III of lot P.28, parcels I and II of lot P.30, parcels I and II of lot P.31, parcels I and II of lot P.45 designated by number 9, parcels I and II of lot P.45 designated by number 10, parcel II of lot P.45 lying south of lot 456 and designated by number 8, parcels II and III of lot P.54, parcels I and II of lot P.56 designated by number 12, parcels I and II of lot P.56 designated by number 13, parcels II, III and IV of lot P.57 designated by number 14, parcels I and II of lot P.57 designated by number 15; as shown on Plan 61360 recorded in said records;

Deuxièmement, les parcelles II et III du lot P.27, la parcelle II du lot P.28 située au sud-est du lot 456, la parcelle III du lot P.28, les parcelles I et II du lot P.30, les parcelles I et II du lot P.31, les parcelles I et II du lot P.45, désignées par le numéro 9, les parcelles I et II du lot P.45 désignées par le numéro 10, la parcelle II du lot P.45 située au sud du lot 456 et désignée par le numéro 8, les parcelles II et III du lot P.54, les parcelles I et II du lot P.56 désignées par le numéro 12, les parcelles I et II du lot P.56 désignées par le numéro 13, les parcelles II, III et IV du lot P.57 désignées par le numéro 14, les parcelles I et II du lot P.57 désignées par le numéro 15; telles qu’elles sont montrées sur le plan 61360 déposé auxdites archives;
Secondly, parcels II and III of lot P.27, parcel II of lot P.28 lying southeasterly of lot 456, parcel III of lot P.28, parcels I and II of lot P.30, parcels I and II of lot P.31, parcels I and II of lot P.45 designated by number 9, parcels I and II of lot P.45 designated by number 10, parcel II of lot P.45 lying south of lot 456 and designated by number 8, parcels II and III of lot P.54, parcels I and II of lot P.56 designated by number 12, parcels I and II of lot P.56 designated by number 13, parcels II, III and IV of lot P.57 designated by number 14, parcels I and II of lot P.57 designated by number 15; as shown on Plan 61360 recorded in said records;

c) dans le cas des véhicules, autres que les autobus scolaires, ayant deux rangées ou plus de places assises désignées et au moins trois places assises désignées faisant face à l’avant qui sont situées à l’arrière de la première rangée de places assises désignées, à deux places assises désignées faisant face à l’avant qui sont situées à l’arrière de la première rangée de places assises désignées, au moins un dispositif universel d’ancrage d’attaches inférieurs devant être installé à une place assise désignée faisant face à l’avant dans la deuxième rangée de places assises désignées;
(c) in the case of a vehicle, other than a school bus, that has two or more rows of designated seating positions, and three or more forward-facing designated seating positions located to the rear of the first row of designated seating positions, at two forward-facing designated seating positions located to the rear of the first row of designated seating positions, with at least one lower universal anchorage system being installed at a forward-facing designated seating position in the second row of designated seating positions;

«autorités désignées»: les autorités qui sont chargées de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière, et qui sont désignées par les États membres en vertu de l'article 3.
‘designated authorities’ means authorities which are responsible for the prevention, detection or investigation of terrorist offences or of other serious criminal offences and designated by the Member States pursuant to Article 3.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

M. Christian Roy: Dans G-4, la référence à une personne désignée vise les personnes désignées par le commissaire de la GRC aux termes du paragraphe (2). Quant aux personnes autorisées à communiquer des renseignements aux termes du paragraphe (10), il a toujours été prévu qu'elles soient désignées pour que toute personne qui n'est pas désignée ne puisse divulguer des renseignements, selon les modalités énoncées dans G-4 ou dans le projet de loi déposé.
Mr. Christian Roy: In G-4 the reference to a designated person relates to persons who are designated by the Commissioner of the RCMP under subsection (2), and persons who could have made a disclosure under subsection (10) were always intended to be designated persons, so someone who is not a designated person could not, either in the current form set out in G-4 or in the form of the bill that was tabled.

Le conseil d'administration de l'Observatoire est composé d'une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, d'une personnalité indépendante désignée par le Parlement européen, d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et d'un représentant de la Commission.
6. The Centre's Management Board will consist of one independent person appointed by each Member State, together with one independent person appointed by the European Parliament, another independent person appointed by the Council of Europe, and a representative of the Commission.

1. Le conseil d'administration de l'Observatoire est composé d'une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, d'une personnalité indépendante désignée par le Parlement européen et, en application de l'article 7 paragraphe 3, d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe, ainsi que d'un représentant de la Commission.
1. The Centre's Management Board shall be composed of one independent person appointed by each Member State, one independent person appointed by the European Parliament, one independent person appointed by the Council of Europe pursuant to Article 7 (3), and a representative of the Commission.