Vertaling van "des perquisitions soient effectuées " (Frans → Engels) :

Contrairement à l'option prévoyant un système totalement centralisé, les États membres pourraient demander que des recherches soient effectuées en leur nom, comme dans le cadre de la procédure actuellement en place pour le TFTP des États-Unis, ou qu'elles soient effectuées par leurs propres analystes.
Contrary to the fully centralised option, Member States could request searches to be run on their behalf, similar to the current procedure in place with the US TFTP, or to be run by their own analysts.

E. considérant que les attaques perpétrées au Kordofan méridional à l'encontre de civils ont donné lieu à des exécutions sommaires, ciblées et sans procès, principalement de partisans supposés du MLPS, ainsi qu'à des arrestations et emprisonnements arbitraires, et que l'on craint que les détenus fassent l'objet de tortures et autres traitements inhumains et dégradants, que des perquisitions soient effectuées, qui viseraient plus spécifiquement l'ethnie Nuba, et que des disparitions forcées, des destructions d'églises et des pillages aient lieu,
E. whereas the attacks perpetrated in Southern Kordofan against civilians include targeted summary and extrajudicial killings, mostly of perceived SPLM supporters, arbitrary arrests and detentions (in which connection there are concerns that detainees may be subjected to acts of torture and other inhuman and degrading treatment), house-to-house searches allegedly targeting the ethnic Nuba group, enforced disappearances, destruction of churches and looting;

24. juge essentiel que les accords internationaux, notamment sur le commerce, l'énergie, la réadmission, la sécurité et la coopération technique, ne soient pas en contradiction avec les principes fondateurs inscrits à l'article 21 du traité FUE; suggère que des évaluations d'impact sur les droits de l'homme assorties de critères soient effectuées avant l'ouverture de la négociation de tels accords, ainsi qu'au cours de la phase de négociation, et qu'elles soient suivies dans des rapports d'avancement réguliers comprenant les évaluations effectuées par les institutions de l'Union et les services responsables de la mise en œuvre et une évaluation réalisée par les organisations locales et internationales de la société civile dans le cadre des mécanismes institutionnalisés de contrôle par la société civile; tient à ce qu'il soit fait pleinement usage, à cet égard, de l'article 218 du traité UE, selon lequel la Commission est tenue d'informer le Parlement et le Conseil de toutes les étapes des négociations des accords internationaux avec les pays tiers; juge donc capital que les institutions de l'Union disposent d'une expertise de haut niveau et indépendante sur les situations des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays concernés;
24. Considers it vital that international agreements, in particular on trade, energy, readmission, security and technical cooperation, do not contradict the EU's founding principles enshrined in Article 21 of the TEU; proposes that human rights impact assessments with benchmarks be undertaken prior to the launching of the negotiations of such agreements as well as during the negotiation stage, to be followed up by regular progress reports comprising the assessments made by the EU institutions and services responsible for implementation and evaluations provided by local and international civil society organisations as part of institutionalised civil society monitoring mechanisms; insists on the full use, in this regard, of Article 218 of the TEU, according to which the Commission has the obligation to inform Parliament and the Council at all stages of the negotiations on international agreements with third countries; considers it highly important, in this respect, to provide EU institutions with highly qualified and independent expertise on individual countries' human rights and democracy situations;

34. demande que soient clairement définis le rôle et les compétences des unités de renseignements passagers, en particulier en termes de transparence et de responsabilité démocratique, afin d'établir des règles appropriées de protection des données; demande instamment que leur rôle se limite au transfert de données aux autorités compétentes, afin d'assurer que les évaluations des risques ne soient effectuées que par des autorités compétente et dans le cadre d'une enquête; demande de préciser la loi qui régira l'évaluation des risques menée par l'unité de renseignements passagers ainsi que les compétences des autorités de protection des données lorsque les États membres coopèrent pour instituer une unité commune de renseignements passagers;
34. Calls for a clear definition of the role and powers of the PIUs, in particular in terms of transparency and democratic accountability and in order to lay down appropriate data protection rules; requests that the role of PIUs be limited to the transfer of data to competent authorities, in order to ensure that risk assessments may only be carried out by competent authorities and in the context of an inquiry; asks for clarification of the law which will govern the risk assessment conducted by the PIUs, and the responsibility of data protection authorities in cases where Member States cooperate to set up a joint PIU;

Ces systèmes de gestion de la sécurité prévoient, entre autres, des programmes de formation du personnel et des mécanismes permettant de veiller à ce que les compétences du personnel soient maintenues et que les tâches soient effectuées en conséquence.
These safety management systems provide, among other things, for staff training programmes and systems which ensure that staff competence is maintained and that duties are performed in the appropriate manner.

Lorsque le mécanisme répond à une demande d'aide hors de la Communauté dans le cadre de l'intervention humanitaire globale de la Communauté, il importe particulièrement qu'il y ait une complémentarité et une cohérence entre les actions menées au titre de la présente décision et celles financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 et que les actions entreprises au titre de la présente décision soient régies par les orientations humanitaires établies dans ce règlement, c'est-à-dire que ces opérations soient effectuées, comme le veut la règle générale en matière de protection civile, de manière non discriminatoire, indépendante, impartiale et conforme aux besoins et aux intérêts des victimes.
Where the Mechanism is responding to a request for assistance outside the Community as a part of the overall Community humanitarian response, it is of particular importance that there be complementarity and coherence between actions under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96 and that actions under this Decision be governed by the humanitarian principles established in that Regulation, namely that those actions should, as is the general rule in civil protection, be non discriminatory, independent, impartial and in accordance with the victim's needs and interests.

des programmes de formation du personnel et des systèmes permettant de veiller à ce que les compétences du personnel soient maintenues et que les tâches soient effectuées en conséquence.
provision of programmes for training of staff and systems to ensure that the staffs competence is maintained and tasks carried out accordingly.

1. invite le gouvernement turc à fournir des explications claires concernant la perquisition policière effectuée au siège principal de l'Association turque des droits de l'homme à Ankara;
1. Calls on the Turkish Government to give a clear explanation of the police raid on the Human Rights Association headquarters in Ankara;

En outre, l'évaluation effectuée par la Commission au niveau communautaire n'exclut pas que des évaluations supplémentaires soient effectuées à d'autres niveaux (conformément au principe de subsidiarité) ou par d'autres organismes.
In addition, the evaluation carried out by the Commission at Community level does not preclude supplementary evaluations at other levels (in accordance with the principle of subsidiarity) or by other bodies.