Vertaling van "des peines prononcées puisse différer " (Frans → Engels) :

2. Les données opérationnelles à caractère personnel traitées par le Parquet européen ne sont pas conservées au-delà de cinq ans après qu’une décision d’acquittement définitif a été prononcée dans le cadre de l’affaire concernée; si la personne poursuivie a été déclarée coupable, les délais sont prolongés jusqu’à ce que la peine prononcée soit exécutée ou ne puisse plus être exécutée en vertu du droit de l’État membre de condamnation.
2. Operational personal data processed by the EPPO shall not be stored beyond 5 years after an acquitting decision in respect of the case has become final; in case the accused was found guilty the time limits shall be extended until the penalty that has been imposed, is enforced or can no longer be enforced under the law of the sentencing Member State.

Je souhaite également que, éventuellement, toute victime d'acte criminel insatisfaite de la peine prononcée puisse, d'elle-même, s'adresser de plein droit à une cour d'appel.
I would also like all victims of crime who are dissatisfied with imposed sentences to be able to petition a court of appeal, on their own initiative, to rectify the matter.

Les tribunaux ont déclaré qu'en cas d'infraction grave il pouvait y avoir des différences significatives entre la peine prononcée envers les délinquants autochtones et les autres justiciables, et on en a tenu compte, même si dans la pratique on constate la présence d'un nombre disproportionné de délinquants autochtones dans notre système de justice.
The courts have said that in the cases of serious offences there may not be significant differences between the sentencing of Aboriginal offenders and others, and that has been recognized, despite the awareness of the disproportionate number of Aboriginal offenders in the justice system.

Je n'apprécie pas l'idée qu'une peine puisse différer d'un juge à l'autre.
I do not like the idea that the sentence can be different from a sentence from another judge.

En outre, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée (par exemple en ce qui concerne la recherche active des délits, l'application du principe de légalité ou d'opportunité des poursuites, le niveau de peine prononcé et la peine réellement exécutée).
Even if the same penalty is defined for the same offence, there are major divergences in the general rules of criminal law on the Member States, so that the penalty imposed and the penalty served may not be the same (for example in the active detection of offences, the principle of mandatory or discretionary prosecution, the level of the sentence imposed and the sentence actually served).

D'autre part, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée.
And regarding imprisonment, even if the same penalty is set for an offence, there are major divergences between the general rules of criminal law in the Member States, which generate a difference between the sentence that is passed and the penalty that is served.

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.

Dans des discussions précédentes sur les comparaisons, particulièrement au Canada, beaucoup ont porté sur le projet de loi C-25 et la détention préventive et leurs conditions dans les systèmes provinciaux et territoriaux par rapport à la capacité liée aux peines prononcées dans les provinces et les territoires, ainsi que sur les différences entre celles-ci et le système fédéral.
In earlier discussions about comparisons, particularly in Canada, there was a lot of discussion on Bill C-25 in relation to remand and the conditions of remand in the provincial and territorial systems versus sentence capacity in the provinces and territories and then the difference between all of those and the federal system.

Concernant l'imposition d'une peine minimale obligatoire pour toute infraction commise en vertu de l'article 212, pour qu'une telle peine puisse être prévue aux articles 279.02 et 279.03 du projet de loi C-268 de Mme Smith, il faudrait qu'une condamnation soit prononcée aux termes de l'article 212. Oui.
On the mandatory minimums in terms of what's in section 212, in order to have a mandatory minimum on Ms. Smith's Bill C-268 for sections 279.02 and 279.03, you would actually have to charge them under section 212 to get a mandatory minimum.