Traduction de «peine prononcée puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

peine prononcée à l'étranger
foreign sentence

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

peine corporelle prononcée par un tribunal
judicial corporal punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les données opérationnelles à caractère personnel traitées par le Parquet européen ne sont pas conservées au-delà de cinq ans après qu’une décision d’acquittement définitif a été prononcée dans le cadre de l’affaire concernée; si la personne poursuivie a été déclarée coupable, les délais sont prolongés jusqu’à ce que la peine prononcée soit exécutée ou ne puisse plus être exécutée en vertu du droit de l’État membre de condamnation.
2. Operational personal data processed by the EPPO shall not be stored beyond 5 years after an acquitting decision in respect of the case has become final; in case the accused was found guilty the time limits shall be extended until the penalty that has been imposed, is enforced or can no longer be enforced under the law of the sentencing Member State.

Je souhaite également que, éventuellement, toute victime d'acte criminel insatisfaite de la peine prononcée puisse, d'elle-même, s'adresser de plein droit à une cour d'appel.
I would also like all victims of crime who are dissatisfied with imposed sentences to be able to petition a court of appeal, on their own initiative, to rectify the matter.

Même en admettant que le mode d’exécution des peines prononcées puisse différer d’un État membre à l’autre, un écart aussi énorme entre les sanctions est injustifiable dans une perspective européenne, et nous allons donc prévoir, dans la nouvelle proposition, des sanctions très élevées.
While I admit that the way in which sentences are pronounced may differ from one Member State to another, such an enormous discrepancy between penalties is unjustifiable in a European context, and so in the new proposal, we will provide for very severe penalties.

35. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, y compris des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, dont Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace, ainsi que des 47 médecins et infirmières bahreïniens qui ont été arrêtés illégalement dans l'exercice de leur activité professionnelle; s'élève contre le fait que 21 civils aient été condamnés par un tribunal militaire; exprime sa vive inquiétude quant aux condamnations à mort prononcées à l'encontre de 8 militants d'opposition et aux peines de prison d'une durée maximale de 15 ans prononcées à l'encontre de 13 autres et quant aux informations rapportant des mauvais traitements, l'absence de conseil juridique et des aveux forcés; souligne que, pour qu'un dialogue national juste, ouvert et constructif puisse être engagé, le gouvernement de Bahreïn doit, avant tout, tenter de rétablir la confiance;
35. Urges for the immediate and unconditional release of all peaceful demonstrators including political activists, journalists and human rights defenders, among which Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace and of the 47 Bahraini doctors and nurses who were under their professional duty; condemns the conviction of the 21 civilians before a military court; expresses its strong concern on the life sentences of 8 opposition activists and 13 who received up to 15 years in prison as well as on the reported abuse in detention, lack of access to legal counsel and coerced confessions; stresses that the Government of Bahrain must attempt to restore trust as a vital pre-condition for for a fair, inclusive and meaningful national dialogue;

Il est donc souhaitable que toute personne désireuse d'élargir le débat public de manière positive puisse être protégée lorsqu'elle visite un État dans lequel elle pourrait faire l'objet de menaces ou d'attentats, surtout lorsque, comme dans le cas de Salman Rushdie, une peine de mort a déjà été prononcée par un pays tiers.
It is thus desirable that anyone dedicated to broadening the public debate in a positive way should have the right to be protected when visiting a state in which he or she may be subject to threats or attack; above all in cases such as Salman Rushdie’s, where a death sentence has already been pronounced by a third country.

Concernant l'imposition d'une peine minimale obligatoire pour toute infraction commise en vertu de l'article 212, pour qu'une telle peine puisse être prévue aux articles 279.02 et 279.03 du projet de loi C-268 de Mme Smith, il faudrait qu'une condamnation soit prononcée aux termes de l'article 212. Oui.
On the mandatory minimums in terms of what's in section 212, in order to have a mandatory minimum on Ms. Smith's Bill C-268 for sections 279.02 and 279.03, you would actually have to charge them under section 212 to get a mandatory minimum.