Vertaling van "liée aux peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

redevance liée au volume | taxe d'utilisation liée au volume | taxe liée au volume
volume charge | volume related charge | volume related usage charge

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

maladie liée aux immeubles [ MLI | maladie liée au séjour dans un immeuble | pathologie associée au bâtiment | maladie liée au bâtiment | maladie reliée aux immeubles ]
building-related illness [ BRI | building related illness | building-related disease | building related disease ]

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue est étroitement liée à une série d'autres violations des droits de l'homme, telles que la violation du droit à un procès équitable et du droit à ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements; que l'application obligatoire de la peine de mort, notamment pour des infractions liées à la drogue est en contradiction avec le droit international et les normes internationales;
K. whereas the imposition of the death penalty for drug-related offences is interrelated with a range of other human rights violations, such as violation of the right to a fair trial and of the right not to be subjected to torture and other forms of ill-treatment; whereas the mandatory death penalty and its use for drug-related offences are in contradiction with international law and standards;

14. s'inquiète vivement du manque de transparence de l'aide et de l'assistance que la Commission et les États membres apportent dans le cadre de la lutte antidrogue à des opérations de police dans des pays qui appliquent activement la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande à la Commission de publier le relevé annuel du financement qu'elle apporte aux programmes de lutte antidrogue dans les pays qui continuent d'appliquer la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, qui comprenne une description des mesures de sauvegarde des droits de l'homme appliquées pour veiller à ce que ce financement n'encourage pas les condamnations à mort;
14. Is deeply concerned by the lack of transparency around counter-narcotics aid and assistance provided by the Commission and the Member States to drug enforcement operations in countries which actively apply the death penalty for drug offences; requests that the Commission publish an annual account of its funding for counter-narcotics programmes in countries which maintain the death penalty for drug offences, outlining what human rights safeguards have been applied to ensure that such funding does not enable death sentences;

E. considérant que nous avons assisté, ces douze derniers mois, à une augmentation du recours à la peine de mort, dans le monde, pour des infractions liées à la drogue, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions pour des infractions liées à la drogue (notamment l'Iran et l'Arabie saoudite), d'autres cherchant à réintroduire la peine de mort pour ce type d'infractions (comme Oman) et d'autres encore levant des moratoires sur la peine de mort en vigueur depuis longtemps (comme c'est le cas de l'Indonésie et du Pakistan);
E. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate (as in the case of Iran and Saudi Arabia), seeking to reintroduce the death penalty for drug offences (as in the case of Oman), or ending long-standing death penalty moratoria (as in the case of Indonesia and Pakistan);

D. considérant que, d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays en 2014, ce qui représente une hausse de près de 23 % par rapport à 2013; qu'au moins 607 exécutions ont eu lieu dans le monde en 2014; que ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de personnes qui auraient été exécutées en Chine, sachant que ce pays a continué de procéder à davantage d'exécutions que partout ailleurs dans le monde et a prononcé des milliers de nouvelles condamnations à mort; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015; que l'augmentation des condamnations à mort est étroitement liée aux décisions rendues par les tribunaux dans des procès collectifs en réponse aux infractions liées au terrorisme dans des pays tels que l'Égypte et le Nigeria; que la peine de mort pourrait être rétablie au Tchad et en Tunisie; que certains États des États-Unis continuent à prononcer des condamnations à mort et à les appliquer;
D. whereas the latest figures reveal that at least 2 466 people in 55 countries are known to have been sentenced to death in 2014 – an increase of almost 23 % on the 2013 figure; whereas at least 607 executions were carried out worldwide in 2014; whereas these figures do not include the number of people believed to have been executed in China, which continued to execute more people than the rest of the world combined, while sentencing thousands more to death; whereas death sentences and executions are continuing at an alarming rate in 2015; whereas the increase in death sentences is closely linked to court rulings in mass trials in response to terrorism-related offences in countries such as Egypt and Nigeria; whereas the possible reintroduction of the death penalty is being considered in Chad and Tunisia; whereas death sentences continue to be handed down and executed in certain states in the USA;

10. s'inquiète du manque de transparence de l'aide et de l'assistance apportées par la Commission et les États membres dans le cadre de la lutte antidrogue à des opérations de police dans des pays appliquant la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande que la Commission publie le décompte annuel de son financement aux programmes de lutte contre la drogue dans les pays qui maintiennent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; .
10. Is concerned about the lack of transparency around counter-narcotics aid and assistance provided by the Commission and Member States to drug enforcement operations in countries which apply the death penalty for drug offences; requests that the Commission publish an annual account of its funding for counter-narcotics programmes in countries which maintain the death penalty for drug offences;

Le premier amendement vise la suppression de la mention de l'annexe II, de telle sorte que le paragraphe ne traiterait que des substances inscrites à l'annexe I, laissant de côté l'annexe II. La raison en est que l'annexe II concerne le cannabis et ses produits dérivés, et nous pensons qu'en incluant le tout dans un seul et même article, nous traitons des drogues qui sont moins dangereuses, moins néfastes et moins liées aux préoccupations qui sont souvent soulevées dans la société, relativement à l'accoutumance et au tort fait à l'endroit de la société et des personnes, de la même manière que les autres drogues ou stupéfiants qui figurent à l'annexe I. Il s'agit en fait d'un élément qui nous préoccupe dans nombre des dispositions, car l'on constate, à la lecture de l'article 39 dans son entier, qu'il est prévu de lourdes peines pour la possession et pour ce que l'on appelle le trafic, selon la définition, ce qu'il faut ajouter à toutes les conséquences liées aux peines minimales obligatoires.
The first amendment relates to the deletion of schedule II, so that the paragraph would deal with substances included in schedule I but would leave out schedule II. The reason for that is that schedule II relates to cannabis and its derivatives, and we feel that by including all of these in the one section, we are treating drugs that are less serious and less harmful and less subject to the concerns that are raised often in society, in terms of addictions and harm to society and harm to individuals, along with the other more serious drugs or narcotics that are contained in schedule I. That's actually a concern in a lot of the provisions, because when we read down through the entirety of clause 39, there are significant penalties for possession and for what's called trafficking, and the definition thereof, along with all of the consequences in terms of mandatory minimum sentences.

Les pétitionnaires sont préoccupés par la peine imposée relativement au meurtre de Shane Rolston, par la Loi sur les jeunes contrevenants et par d'autres questions liées aux peines d'emprisonnement.
The petitioners are concerned with the sentencing in the murder of Shane Rolston.

Lorsque la loi des « trois fautes », liée aux peines minimales obligatoires, a été adoptée, certains États l'ont appliquée à la lettre et d'autres l'ont à peine utilisée.
When it brought in the three strike law for mandatory minimums, in some states it was applied stringently, in others it was hardly used at all.

Graham Stewart — qui, jusqu'en 2007, était directeur exécutif de la Société John Howard — a bien décrit la situation : « L'opposition aux peines minimales n'est pas liée aux peines en soi, mais à qui décide des peines».
Graham Stewart, who, until 2007, served as the executive director of the John Howard Society, expressed it well: " The opposition to mandatory minimums is not the penalty; it is the decision-maker" .

Deuxièmement, si le projet de loi est adopté, il faudrait que la peine minimale d'emprisonnement soit éliminée, ainsi que l'exigence liée aux peines consécutives.
Second, if the bill is passed, the mandatory minimum punishment of imprisonment be removed and the consecutive custody requirements be removed.