Traduction de «des parlementaires étaient interdits » (Français → Anglais) :

En tout état de cause, les réponses apportées par la Commission aux questions parlementaires étaient antérieures à l'ouverture de la procédure formelle d'examen du régime d'aides (53).
In any case, the replies given by the Commission to the written parliamentary questions predated the starting point of the examination of the regime (53).

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Par décret, le gouvernement canadien avait décidé que les immigrants qui n'étaient pas venus au Canada à la suite d'un voyage continu, c'est-à-dire qui ne s'étaient pas rendus au Canada directement de leur pays d'origine, étaient interdits de territoire.
The Canadian government had ordered that immigrants who did not come to Canada by continuous journey—meaning that they did not come directly to Canada from their country of origin—were prohibited from immigrating to Canada.

C'est par décret que le gouvernement canadien de l'époque avait décidé que les immigrants qui n'étaient pas venus au Canada à la suite d'un voyage continu — c'est-à-dire qui ne s'étaient pas rendus directement au Canada depuis leur pays d'origine — étaient interdits de s'établir sur le territoire.
The Canadian government at the time ordered that immigrants who did not come to Canada by continuous journey—meaning that they did not come directly to Canada from their country of origin—were prohibited from immigrating to Canada.

La Colline parlementaire était donc interdite aux députés, mais permise aux manifestants qui étaient en train de dénoncer le président Bush alléguant qu'il était un terroriste ou je ne sais trop, avec toutes sortes de placards insultants à son endroit devant le Parlement, tandis que des parlementaires étaient interdits d'y accéder.
Parliament Hill was therefore off limits to members, but open to people demonstrating against President Bush, alleging that he was a terrorist, or I don't know what, with all sorts of offensive placards in front of Parliament, while the parliamentarians were denied access.

Le NOGE et le BFDGE étaient interdits depuis le 31 décembre 2004, selon la directive -abrogée- 2002/16/CE.
NOGE and BFDGE had been prohibited since 31 December 2004, in accordance with Directive 2002/16/EC, now repealed.

Ces décisions disposaient que les importations dans la Communauté de volailles vivantes, d’autres oiseaux vivants, de viandes de volaille et de certains autres produits issus de volailles, de viandes et de produits à base de viandes de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage, de trophées de chasse d’oiseaux, d’œufs et d’ovoproduits en provenance des pays concernés étaient interdites, à de rares exceptions.
Those Decisions provided that imports into the Community from the concerned countries of live poultry, other live birds, poultry meat and certain other products of poultry origin, meat and meat products of wild and farmed game birds, game trophies of birds, eggs and egg products thereof were banned, subject to limited exceptions.

-Madame la Présidente, ce projet de loi traite des pensions des parlementaires. Il interdit le cumul de pension et de traitement, c'est-à-dire qu'il interdit aux parlementaires de toucher une pension du gouvernement du Canada s'ils reçoivent un traitement du gouvernement du Canada ou d'une société d'État.
She said: Madam Speaker, this bill deals with the pensions of parliamentarians and this bill prohibits double-dipping; that is, it prohibits parliamentarians from receiving a pension from the Government of Canada if that individual is receiving a salary from the Government of Canada or crown corporation.

Cependant, cette exception ne peut conduire à commercialiser librement les produits sur le territoire d'un État membre pour lequel ces expressions étaient interdites.
However, this exception may not lead to the marketing of products freely on the territory of a Member State where such expressions are prohibited.