Vertaling van "tandis que des parlementaires étaient interdits " (Frans → Engels) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La Colline parlementaire était donc interdite aux députés, mais permise aux manifestants qui étaient en train de dénoncer le président Bush alléguant qu'il était un terroriste ou je ne sais trop, avec toutes sortes de placards insultants à son endroit devant le Parlement, tandis que des parlementaires étaient interdits d'y accéder.
Parliament Hill was therefore off limits to members, but open to people demonstrating against President Bush, alleging that he was a terrorist, or I don't know what, with all sorts of offensive placards in front of Parliament, while the parliamentarians were denied access.

Les choses étaient d'autant plus compliquées que la partie du financement affectée à cette composante, à savoir TDDC et les biocarburants de troisième génération, constituait des dépenses législatives, c'est-à-dire qu'elle était incluse dans la loi et approuvée par le Parlement dans la loi habilitante, tandis qu'une autre portion prenait, en fait, la forme de crédits parlementaires normaux.
It was a bit further complicated by the fact that part of the funding for that portion of it, SDTC, the next-generation biofuels, was statutory, i.e., set out directly in the legislation and approved by Parliament in the enabling legislation, and another portion is actually dealt with through normal appropriations.

Je n'ai pas l'article sous la main, mais, il y a quelques jours, le Globe and Mail a présenté une analyse comparative d'après laquelle, sur 15 cas, le directeur parlementaire du budget a eu raison 4 fois, tandis que les chiffres du ministre des Finances et du gouvernement étaient exacts dans 9 cas. Les deux cas restants étaient kif-kif.
I do not have the article with me now, but a few days ago, The Globe and Mail reported a comparative analysis which proved that out of 15 analyses, the Parliamentary Budget Officer was right 4 times, the Minister of Finance and the government's figures were right 9 times, and a couple were a wash.

Je pense que les élections étaient en soi révélatrices en ce sens que les élections présidentielles ont eu un très grand taux de participation tandis que la participation a été relativement faible, de 30 p. 100, pour les élections parlementaires qui ont suivi.
I think the elections themselves indicated one situation, evident in the fact that the presidential election had such a high level of support for it, and the follow-up parliamentary election had a relatively low level at 30%.

À la fin du mois d’août, alors que les actions en justice se poursuivent au Portugal contre les femmes qui ont dû recourir à l’avortement, le gouvernement portugais, en violation manifeste du droit à l’information et du droit d’expression, a interdit au navire néerlandais de l’organisation «Women on Waves» de pénétrer dans les eaux territoriales portugaises et d’accoster dans un port portugais, entravant ainsi la réalisation de débats et l’apport d’informations en matière de droits liés à la sexualité et à la procréation, opérations qui étaient prévues en collaboration avec des parlementaires et des organisations portugaises et européennes.
At the end of August 2004, at a time when the legal persecution of women who are obliged to seek abortions is continuing in Portugal, the Portuguese government, in a clear breach of the right to information and expression, banned a Dutch ship belonging to the organisation 'Women on Waves' from entering Portuguese waters or docking at a Portuguese port, thus impeding the holding of the debates and information sessions on sexual and reproductive rights scheduled with Portuguese and European parliamentarians and organisations.

À la fin du mois d'août, alors même qu'il était procédé, au Portugal, à des poursuites judiciaires contre des femmes qui avaient dû recourir à l'avortement, le gouvernement portugais a, en violation flagrante du droit d'information et d'expression, interdit au navire néerlandais de l'organisation "Women on Waves" de pénétrer dans les eaux territoriales portugaises et d'accoster dans un port de ce pays, empêchant par là même le déroulement des débats et actions d'information en matière de droits sexuels et génésiques qui étaient prévus avec des parlementaires et des organisations portugaises aussi bien qu'européennes.
At the end of August 2004, at a time when the legal persecution of women who are obliged to seek abortions is continuing in Portugal, the Portuguese government, in a clear breach of the right to information and expression, banned a Dutch ship belonging to the organisation 'Women on Waves' from entering Portuguese waters or docking at a Portuguese port, thus impeding the holding of the debates and information sessions on sexual and reproductive rights scheduled with Portuguese and European parliamentarians and organisations.

À la fin du mois d'août, alors que les actions en justice se poursuivent au Portugal contre les femmes qui ont dû recourir à l'avortement, le gouvernement portugais, en violation manifeste du droit à l'information et du droit d'expression, a interdit au navire néerlandais de l'organisation "Women on Waves" de pénétrer dans les eaux territoriales portugaises et d'accoster dans un port portugais, entravant ainsi la réalisation de débats et l'apport d'informations en matière de droits liés à la sexualité et à la procréation, opérations qui étaient prévues en collaboration avec des parlementaires et des organisations portugaises et européennes.
At the end of August 2004, at a time when the legal persecution of women who are obliged to seek abortions is continuing in Portugal, the Portuguese government, in a clear breach of the right to information and expression, banned a Dutch ship belonging to the organisation 'Women on Waves' from entering Portuguese waters or docking at a Portuguese port, thus impeding the holding of the debates and information sessions on sexual and reproductive rights scheduled with Portuguese and European parliamentarians and organisations.

On voit des parlementaires très sérieux - graves au point d’en paraître lourds - comme M. Podestà, qui est également vice-président de cette Assemblée, se conduire subitement comme s’ils étaient pris de spasmes rhétoriques, tandis que M. Tajani s’est transformé en l’incroyable Hulk et que d’autres membres respectés de cette Assemblée ont battus leur poitrine du poing, comme autant de King Kong.
There are very serious parliamentarians – grave to the point of sounding ponderous – like Mr Podestà, who is also Vice-President of this House, suddenly behaving as if they have gone into a rhetorical spasm, with Mr Tajani transformed into the Incredible Hulk and many other respected Members of this House beating their chests like King Kong.

Seulement, les expériences passées ont montré que parfois, ce n'était pas le cas, que la collaboration se déroulait sur un mode ad hoc, que ce soit au sein des délégations où l'on avait l'impression que la Commission européenne y négociait tandis que les parlementaires présents n'étaient que des éléments du décor, ou en ce qui concerne la formulation même du mandat ou encore, pour prendre un exemple particulièrement négatif, l'engagement pris en matière de réduction des émissions et sa négociation par la Commission avec les partenaires concernés, surtout plus récemment avec les producteurs automobiles japonais et coréens.
Past experience has shown, though, that this was sometimes not the case and that participation indeed worked on a very ad hoc basis. This occurred firstly in the delegations for example, where one sometimes had the impression that the European Commission did the actual negotiating there, and that the Members of Parliament who were also present, were just there to make up the numbers. It also occurred in the drafting of the mandate or, to give a particularly negative example, in the issue of individual obligations to reduce CO2 and their negotiation by the Commission with the relevant partners, especially recently with the Japanese and Korean car manufacturers.