Vertaling van "parlementaires il interdit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

largeur de bande interdite | écart énergétique | largeur de la bande interdite | intervalle d'énergie entre deux bandes | écart énergétique entre deux bandes
forbidden energy gap | energy gap | eg | band gap | bandgap | energy gap between two bands

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

bande interdite photonique | BIP | bande interdite de photons
photonic band gap | PBG | photonic bandgap | photonic stop band

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La Colline parlementaire était donc interdite aux députés, mais permise aux manifestants qui étaient en train de dénoncer le président Bush alléguant qu'il était un terroriste ou je ne sais trop, avec toutes sortes de placards insultants à son endroit devant le Parlement, tandis que des parlementaires étaient interdits d'y accéder.
Parliament Hill was therefore off limits to members, but open to people demonstrating against President Bush, alleging that he was a terrorist, or I don't know what, with all sorts of offensive placards in front of Parliament, while the parliamentarians were denied access.

Je n'ai même pas vu la note de service sur ce que vous demandez de votre personnel, mais, en me fiant uniquement aux questions posées par les trois parlementaires, je vous inciterais tout au moins à reformuler et à indiquer clairement qu'il n'est pas du tout interdit de parler aux parlementaires et que cela n'a rien de répréhensible. Le but de tout rapport consiste à s'assurer que le ministre est conscient des intérêts parlementaires, pour des raisons politiques évidentes, y compris la période de questions.
The purpose of any report would be to ensure that the minister is aware of the interests of the parliamentarians for obvious political reasons, including question period.

4. estime que la décision des autorités du Zimbabwe d'inclure deux vice-ministres interdits d'entrée dans l'UE dans la délégation envoyée par ce pays à la session de Bruxelles de l'Assemblée parlementaire paritaire en novembre dernier n'a pas facilité le fonctionnement normal de cette Assemblée, bien qu'ils aient obtenu des visas d'entrée et de séjour en Belgique, émis par le gouvernement belge après consultation des gouvernements des autres États membres;
4. Takes the view that the decision by the Zimbabwe authorities to include two banned deputy ministers in the country’s delegation to the Brussels session of the JPA in November did not facilitate the smooth operation of the Assembly even though they were issued Belgian entry and residence visas by the Belgian Government, following consultations with the governments of the other Member States;

11. note que le caractère parlementaire et paritaire de l'APP, ainsi que sa légitimité démocratique, ne seront pleinement effectifs que lorsqu'aura été résolu le déséquilibre fondamental entre le contingent européen qui reflète la composition politique du Parlement européen et la pluralité de ses opinions politiques et le système de représentation des pays ACP fondé sur le principe "un pays, une voix" qui interdit en pratique l'expression de diverses sensibilités politiques; demande à cet égard l'ouverture d'une réflexion globale et sans tabous sur une repondération des voix permettant la mise en place d'un système réellement paritaire et garantissant le pluralisme politique, et sur les moyens matériels correspondants;
11. Notes that the parliamentary credentials, parity and democratic legitimacy of the JPA will only become fully effective once a solution is found to the basic imbalance between the European contingent, reflecting the European Parliament's political make-up and the spectrum of political views within it, and the system of representation of ACP States, based on the "one country, one vote" principle, which in actual practice prevents different political views from being expressed; calls, in this connection, for comprehensive discussions, with no taboo subjects, to be opened on a re-weighting of votes with a view to establishing a system guaranteeing genuine parity and political pluralism, and on the material resources this will require;

11. note que le caractère parlementaire et paritaire de l'APP, ainsi que sa légitimité démocratique, ne seront pleinement effectifs que lorsque aura été résolu le déséquilibre fondamental entre le contingent européen qui reflète la composition politique du Parlement européen et la pluralité de ses opinions politiques et le système de représentation des Etats ACP fondé sur le principe "un pays, une voix" qui interdit en pratique l'expression de diverses sensibilités politiques ; demande à cet égard l'ouverture d'une réflexion globale et sans tabous sur une repondération des voix permettant la mise en place d'un système réellement paritaire et garantissant le pluralisme politique, et sur les moyens matériels correspondants ;
11. Notes that the parliamentary credentials, parity and democratic legitimacy of the JPA will only become fully effective once a solution is found to the basic imbalance between the European contingent, reflecting the European Parliament's political make-up and the spectrum of political views within it, and the system of representation of ACP States, based on the "one country, one vote" principle, which in actual practice prevents different political views from being expressed; calls, in this connection, for comprehensive discussions, with no taboo subjects, to be opened on a re-weighting of votes with a view to establishing a system guaranteeing genuine parity and political pluralism, and on the material resources this will require;

La traduction politique de cette particularité pourrait être résumée par la formule "un pays, une seule voix", puisque ce principe interdit en pratique aux représentants des oppositions parlementaires des pays ACP de se faire entendre.
The political effect can be summarised by the formula ‘one-country/same vote’ as in practice this means that the views of members of the parliamentary opposition in the ACP countries are not heard.

Adoption de la recommandation 1046 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'utilisation des embryons humains qui interdit «la création d'êtres humains identiques par clonage ou toute autre méthode ».
Recommendation 1046 of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on the use of human embryos is adopted, forbidding ‘the creation of identical human beings by cloning or any other methods’.

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Monsieur le Président, l'étude du projet de loi C-216, une mesure d'initiative parlementaire qui interdit l'abonnement par défaut, est maintenant terminée dans l'autre endroit et le projet de loi sera prochainement renvoyé à la Chambre.
Mr. Jim Abbott (Kootenay East, Ref.): Mr. Speaker, Bill C-216, a private member's bill to outlaw negative option billing, has now completed study in the other place and will be reported back to this House shortly.

-Madame la Présidente, ce projet de loi traite des pensions des parlementaires. Il interdit le cumul de pension et de traitement, c'est-à-dire qu'il interdit aux parlementaires de toucher une pension du gouvernement du Canada s'ils reçoivent un traitement du gouvernement du Canada ou d'une société d'État.
She said: Madam Speaker, this bill deals with the pensions of parliamentarians and this bill prohibits double-dipping; that is, it prohibits parliamentarians from receiving a pension from the Government of Canada if that individual is receiving a salary from the Government of Canada or crown corporation.