Traduction de «étaient interdits depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'était pourtant interdit depuis que le projet de loi C-17 a été adopté en 1991, à l'époque où les armes de ce type étaient prohibées en vertu du paragraphe 12(3).
This has not been permitted since Bill C-17 in 1991, when such weapons were prohibited under subsection 12(3).

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Le NOGE et le BFDGE étaient interdits depuis le 31 décembre 2004, selon la directive -abrogée- 2002/16/CE.
NOGE and BFDGE had been prohibited since 31 December 2004, in accordance with Directive 2002/16/EC, now repealed.

C'est par décret que le gouvernement canadien de l'époque avait décidé que les immigrants qui n'étaient pas venus au Canada à la suite d'un voyage continu — c'est-à-dire qui ne s'étaient pas rendus directement au Canada depuis leur pays d'origine — étaient interdits de s'établir sur le territoire.
The Canadian government at the time ordered that immigrants who did not come to Canada by continuous journey—meaning that they did not come directly to Canada from their country of origin—were prohibited from immigrating to Canada.

E. considérant que les autorités du port d’Amsterdam et les autorités néerlandaises compétentes ont commis une erreur flagrante en autorisant le navire à se rendre en Côte d'Ivoire alors qu’elles étaient au courant de la nature de la cargaison et de l’absence des documents requis pour le transfert de déchets et qu’elles n’étaient pas sans savoir que l'exportation de déchets dangereux de l'UE vers des États non membres de l'OCDE est interdite depuis janvier 1997 en vertu du règlement (CEE) n° 259/93 (application de la Convention de Bâle),
E. whereas the Amsterdam Port Authorities and the relevant Dutch authorities clearly made a mistake in allowing this ship to sail for Côte d’Ivoire despite their knowledge of the nature of the cargo and the absence of the documents required for a shipment of waste, and in the awareness that the export of hazardous waste from the EU to non-OECD countries has been prohibited since January 1997 under Regulation (EEC) No 259/1993 (implementing the Basel Convention),

Malheureusement, la proposition que le président a présentée il y a quelques jours n'a pas été approuvée par l'ONU et nous avons donc décidé de faire ce que nous disons depuis un an que nous allons faire (1420) M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous apprenons que les missiles que l'Irak a lancés sur le peuple koweïtien étaient des missiles Al-Samoud, des missiles que Saddam Hussein avait juré ne pas avoir en sa possession puisqu'ils étaient interdits en Irak.
Unfortunately, he did not get the approval of the UN with the resolution that was introduced by the President himself a few days ago, and we decided to do what we told them for a year we would do (1420) Mr. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is now reported that the missiles which Iraq fired today on the people of Kuwait are al-Samoud missiles, missiles which were supposed to be banned in Iraq, missiles which Saddam Hussein swore he did not have.

Huit étaient des pesticides interdits depuis longtemps.
Eight were pesticides that had been banned long ago.