Vertaling van "des paradis fiscaux font perdre " (Frans → Engels) :

Certains experts disent que les paradis fiscaux feraient perdre de 5 à 7 milliards de dollars par année en impôt au Canada.
Some experts say that tax havens cost Canada between $5 billion and $7 billion per year in uncollected tax.

10. appelle de ses vœux, d'ici à la fin 2015, l'adoption d'une définition internationalement reconnue des paradis fiscaux, l'établissement de sanctions pour les opérateurs qui y ont recours et l'élaboration d'une liste noire des pays, y compris les États membres de l'Union, ne luttant pas contre l'évasion fiscale ou l'acceptant; invite l'Union à soutenir la reconversion économique des pays en développement qui servent de paradis fiscaux; demande aux États membres dont les dépendances et territoires ne font pas partie de l'Union européenne de collaborer avec les administrations y afférentes à l'adoption de principes en matière de transparence fiscale et de faire en sorte qu'aucun d'entre eux ne fasse office de paradis fiscal;
10. Calls for the establishment, by the end of 2015, of an internationally agreed definition of tax havens, of penalties for operators making use of them and of a blacklist of countries, including those in the EU, that do not combat tax evasion or that accept it; calls on the EU to support the economic reconversion of those developing countries that serve as tax havens; asks those Member States with dependencies and territories that are not part of the Union to work with the administrations of these areas towards the adoption of the principles of tax transparency and to ensure that none serve as tax havens;

Le Trésor américain reconnaît que les paradis fiscaux font perdre 100 milliards de dollars par an en recettes fiscales.
The US Treasury admits that tax havens result in a yearly tax revenue loss of USD 100 billion.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

− (EN) Ce rapport admet que certains dirigeants mondiaux estiment que les paradis fiscaux font partie d’une économie mondiale qui devrait contribuer positivement aux intérêts de la communauté au sens large.
− This report recognises the reaction of global leaders that tax havens are a part of a global economy which should contribute positively to the wider interests.

Le ministre ne convient-il pas qu'il est tout à fait indécent de demander au citoyen moyen un effort fiscal toujours plus grand, jusqu'à l'étranglement, alors que les conventions qu'il maintient en place avec des pays considérés par le vérificateur général comme des paradis fiscaux font perdre des centaines de millions de dollars en évasion fiscale au gouvernement canadien?
Does the minister not agree that it is absolutely indecent to ask ordinary citizens to pay more and more tax, even if it breaks them, while conventions which he maintains with countries considered by the Auditor General to be tax havens cost the Canadian government hundreds of millions of dollars in tax evasion?

Elles ne sont pas obligées de déclarer les revenus réalisés à l'extérieur du Canada. Là, ces paradis fiscaux font en sorte qu'il y a des centaines de millions sinon des milliards de dollars, comme le disait le vérificateur général en 1992, qui transitent vers ces paradis fiscaux, des profits qui ne sont pas imposés, à partir de sociétés bidon.
The hundreds of millions, even billions of dollars in profits, as the auditor general said in 1992, that go through the phoney companies set up in these tax havens are not taxed.

On souhaiterait que par la loi, il y ait un système plus rigoureux, contrôlant l'activité bancaire, allant jusqu'à l'interdiction et la prohibition des banques, des sociétés ouvertes à investir et à avoir des filiales dans les paradis fiscaux, en fonction des risques énormes que cela pose à la déontologie, à l'honnêteté, à l'évasion fiscale, où les gouvernements peuvent perdre des centaines de millions de dollars par année grâce à ces paradis fiscaux.
We would like the legislation to impose more stringent controls on banking operations, even a prohibition on banks and public corporations on investing and operating branches in tax haven countries, given the tremendous risk this entails in terms of codes of ethics. Governments stand to lose hundreds of millions of dollars each year through tax fraud and money flowing to these tax havens.