Traduction de «des outils humanitaires et juridiques reflétant réellement » (Français → Anglais) :

La mise en œuvre de mécanismes européens de partage des charges apparaît nécessaire, au même titre qu'une gestion souple des fonds, si l'on veut que l'UE puisse réagir, avec des outils humanitaires et juridiques reflétant réellement les valeurs européennes, à des catastrophes comme celle du naufrage survenu au large de Lampedusa, le 3 octobre 2013.
Burden-sharing mechanisms need to be introduced and funds managed flexibly if the EU intends to react to disasters such as the Lampedusa shipwreck of 3 October 2013 with humanitarian and legal tools that really reflect European values.

11. se dit favorable aux rescrits fiscaux et met en évidence que, dès lors qu'ils sont utilisés légitimement pour faciliter le paiement des impôts dans les États membres où a réellement lieu l'activité économique et la création de valeur, ils constituent un outil d'une grande importance pour la sécurité juridique des opérateurs économiques et des entreprises; souligne également, toutefois, que l'utilisation abusive des rescrits fiscaux comme outil de négociation est inacceptable;
11. Welcomes tax rulings and stresses that, when used for legitimate purposes to facilitate payment of taxes in those Member States where the actual economic activity and value creation takes place, tax rulings are an important tool for ensuring legal certainty for economic actors and businesses, but also stresses that the misuse of tax rulings as a negotiation tool is unacceptable;

23. estime que le champ d'application d'une «boîte à outils» pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une «boîte à outils» devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses «instruments», des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR) , des «principes contractuels communs» et de la «terminologie contractuelle commune» , et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer sur un niveau de protection réellement élevé;
23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its ‘tools’ concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the ‘Principes contractuels communs’ and ‘Terminologie contractuelle commune’ ; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;

23. estime que le champ d'application d'une "boîte à outils" pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une "boîte à outils" devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses "instruments", des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR), des "principes contractuels communs" et de la "terminologie contractuelle commune", et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer sur un niveau de protection réellement élevé;
23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its 'tools' concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the 'Principes contractuels communs' and 'Terminologie contractuelle commune'; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;

Il faut absolument réformer le système, et si l'on veut mettre en place une section d'appel des réfugiés, et si l'on veut y allouer davantage de ressources et réinstaller davantage de personnes qui ont réellement besoin de notre aide partout au monde, grâce à une augmentation de 20 p. 100 de notre programme d'aide aux réfugiés, si l'on veut mieux protéger les vrais réfugiés, si l'on veut un outil qui peut nous éviter d'imposer des visas pour tous à l'avenir, des visas qui nuisent à nos relations diplomatiques et commerciales, si l'on veut tout ce qui précède, monsieur le président, alors il nous faut un train de mesures juste et équilibré qui peut être appuyé par tous ceux qui ont foi en la tradition humanitaire du Canada en tant que terre d'asile.
It needs to be reformed, and if we want to get a refugee appeal division in place, if we want to be able to allocate more resources to resettle more of those who are in dire straits around the world, through our 20% increase in resettlement under the assistance program, if we want faster protection for bona fide refugees, if we want a tool that can help us to consider avoiding the imposition of visas in the future that are injurious to our diplomatic and commercial relations, if we want all of these things, Mr. Chairman, then I submit that this is a sound and balanced package that can be supported by all of those who believe in Canada's humanitarian tradition as a place of refuge.

Lorsqu'on lit ce projet de loi, on voit qu'il est très bien structuré et qu'il reflète réellement la pensée du gouvernement du Canada, qui est orientée vers l'aide humanitaire.
This bill is very well articulated, and it really reflects the philosophy of the Canadian government on humanitarian assistance.

Prévenir l’escalade d’un conflit jusqu’à un point nécessitant une intervention militaire est et reste notre préoccupation première. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’utiliser réellement notre capacité militaire, nous devons continuer à mettre l’accent sur l’interaction avec d’autres outils: les opérations d’intervention humanitaire, la protection de l’ordre juridique, la structure institutionnelle, la démocratisation et le développement économique.
The prevention of conflict escalation to the point where military intervention is necessary is and remains the prime concern, while when it comes to the actual use of military means the emphasis must continue to be placed on interaction with other tools: humanitarian intervention, the guaranteeing of legal order, the institutional structure, democratisation and economic development.

Reflétant la capacité d'adaptation d'ECHO à l'évolution des conditions sur le terrain, cette décision comprend une aide aux populations retournant dans leur région d'origine (outils agricoles, semences et abris) et aux populations établies aux alentours de Kandahar où de nouveaux besoins humanitaires sont devenus flagrants.
Reflecting the flexibility of ECHO to changing circumstances on the ground, this decision includes assistance for people returning to their home areas (farming tools, seeds and shelter materials) and for resident populations around Kandahar where new humanitarian needs have become evident.

Le président : Les amendements à la Loi sur la défense nationale sont censés reproduire le modèle qui existe présentement en vertu du Code criminel, ce afin que la Loi sur la défense nationale et que le système judiciaire militaire continuent de refléter les normes juridiques canadiennes actuelles telles qu'elles sont énoncées dans notre principal outil en matière pénale, le Code criminel.
The Chairman: The amendments in the National Defence Act are made to mirror the model that presently exists under the Criminal Code in order to allow the National Defence Act and the military justice system to continue to reflect current Canadian legal norms and standards as they are set forth in our major criminal structure for Canada, which is the Criminal Code.