Le président : Les amendements à la Loi sur la défense nationale sont censés reproduire le modèle qui existe présentement en vertu du Code criminel, ce afin que la Loi sur la défense nationale et que le système judiciaire militaire continuent de refléter les normes juridiques canadiennes actuelles telles qu'elles sont énoncées dans notre principal outil en matière pénale, le Code criminel.
The Chairman: The amendments in the National Defence Act are made to mirror the model that presently exists under the Criminal Code in order to allow the National Defence Act and the military justice system to continue to reflect current Canadian legal norms and standards as they are set forth in our major criminal structure for Canada, which is the Criminal Code.