Vertaling van "des opinions juridiques très sérieuses " (Frans → Engels) :

D'autres extraits de l'opinion juridique très judicieuse préparée par M. Walsh ont été lus ce matin. Mais j'ai été particulièrement frappée par ce qu'a dit le juge Binnie, de la Cour suprême du Canada, dans l'affaire qui a opposé la Chambre des communes et Gilbert Parent à Satnam Vaid en 2005.
Other sections of Mr. Walsh's fine legal opinion have been read out this morning, but I was particularly taken by the words of Mr. Justice Binnie, Supreme Court of Canada, in the 2005 case, the House of Commons and the Honourable Gilbert Parent v. Satnam Vaid.

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...
It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these costs; (cc) were the three named individuals asked the same total number of questions and with the same exact wording; (dd) in addition to these individuals referenced in part (z), who else was asked and on what date with respect to the question of the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC; (ee) with respect to the statement of the Minister of Justice in the House on October 17, 2013, " The eligibility and the opinion that we have received from Mr. Justice Ian Binnie, which has also been endorsed by Supreme Court Justice Louise Charron, as well as a noted constitutional expert Peter Hogg, is very clear" , (i) when were Justice Charron and Professor Hogg provided the opinion for Justice Binnie, (ii) how long did they have to review it before reporting to the government; (ff) with respect to the statement of the Minister of Justice before the Standing Committee on Justice and Human Rights on November 21, 2013, that “legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie which [.] was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg”, (i) did the Minister use “supported” to mean “endorsed”, (ii) did the Minister mean that all conclusions were agreed in wholeheartedly by those cited; (gg) with r ...

Pourquoi alors avoir aboli la Commission canadienne du droit, une commission qui donnait au gouvernement des opinions juridiques très sérieuses concernant diverses situations et divers dossiers?
Why then have they abolished the Law Commission of Canada, a commission that provided the government with very thoughtful legal opinions about a whole range of situations and issues?

Vous comprendrez que les auteurs ont aussi été inspirés par les opinions d'organisations juridiques qui sont quand même très sérieuses, comme le Barreau du Québec. Le Barreau du Québec dit, et je cite :
Honourable senators will understand that the authors were also inspired by the opinions of very credible legal organizations, such as the Barreau du Québec, which said:

Nous avons collaboré étroitement, même au-delà des divergences de groupe, et je dois avouer que, en tant que représentant du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je tiens non seulement à adresser mes remerciements, mais aussi à exprimer mon respect envers la rapporteure, Mme Weiler, pour le fait que - bien qu’elle ait défini un autre contenu au départ - en tant que rapporteure pour cette Assemblée, elle a finalement représenté le vote, l’opinion de la majorité de la commission, d’une manière très sérieuse et très obstinée.
We worked closely together, including across the group divide, and I must say that, as a representative of the European People’s Party (Christian Democrats), I would like not only to offer my thanks, but also to express my respect for the rapporteur, Mrs Weiler, for the fact that – although at the start she had a different content defined – as rapporteur for this House, she ultimately represented the vote, the majority opinion of the Committee, in a very serious and very emphatic manner.

Nous devrions aussi considérer très sérieusement le fait que l’écrasante majorité de l’opinion publique européenne se montre très circonspecte quant à tout nouvel élargissement, et c’est un fait que nous ne pouvons ignorer.
We should also very seriously consider that the overwhelming weight of European public opinion appears to be particularly cautious about any further expansion, and this is something that we cannot ignore.

Quand Transports Canada voulait intégrer dans son manuel des politiques qui n'étaient pas conformes à la loi et que nous demandions une médiation ou une opinion indépendante au sujet de la loi, on nous a dit dans un cas — en fait, on l'a dit directement à l'exploitant — qu'il ferait l'objet d'une vérification très sérieuse et très approfondie s'il continuait avec le type de manuel que nous avions.
When Transport wanted policy incorporated in their manual with no basis in law and we asked for mediation or for an independent opinion on the law, we were told in one instance—actually, the operator was told directly—that if they continued with the type of manual we were doing, they would get a very serious audit or a very in-depth audit.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Il n’est pas souvent nécessaire d’entreprendre des démarches juridiques et c’est précisément la possibilité d’entreprendre ces démarches qui garantit l’existence de concertations souvent très sérieuses.
It is not often that legal steps are required, but the very fact that it is possible to take these steps means that very intense consultations are often held.