Traduction de «des obstacles pourraient notamment survenir » (Français → Anglais) :

Des obstacles pourraient notamment survenir dans la législation en matière de sécurité ou de concurrence;
Such hindrances can be found for example in legislation concerning safety and competition.

1. Les membres reconnaissent l’importance du développement durable du secteur du café, de l’élimination des obstacles existants et de la prévention d’obstacles nouveaux qui pourraient entraver le commerce et la consommation tout en étant conscients du droit des membres de réglementer et d’introduire de nouveaux règlements, afin d’atteindre des objectifs nationaux en matière de santé et d’environnement, compatibles avec leurs engagements et obligations en vertu des accords internationaux, notamment ceux concernant le commerce international.
1. Members recognise the importance of the sustainable development of the coffee sector and of the removal of current obstacles and avoidance of new obstacles which may hinder trade and consumption, while recognising at the same time the right of Members to regulate, and to introduce new regulations, in order to meet national health and environmental policy objectives, consistent with their commitments and obligations under international agreements, including those related to international trade.

L’élaboration des politiques d’intégration aux niveaux de l’UE, national ou local devrait accorder une attention particulière à la dimension hommes-femmes, à la situation des enfants – notamment celle des enfants non accompagnés ou séparés de leur famille – et à celle des personnes potentiellement vulnérables en raison de la situation où elles se trouvent, notamment les victimes de violences fondées sur le genre et les personnes appartenant à des minorités religieuses et ethniques qui pourraient être confrontées à des discriminations ou à des obstacles à l’intégration disproportionnés.
When developing integration policies at EU, national or local level, special attention should be paid to gender aspects, to the situation of children – including unaccompanied and separated children– and to that of persons in a potentially vulnerable situation, including victims of gender based violence and persons belonging to religious and ethnic minorities who could face discrimination or disproportionate integration hurdles

57. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;
57. Acknowledges the Commission’s smart regulation drive designed to reduce burdens to industry without undermining the effectiveness of legislation, which includes impact assessments, competitiveness proofing, fitness checks and the SME test, in particular with regards to microenterprises and SMEs, and recognises the need for regulatory stability in order to encourage investment; believes that bureaucratic burden and conflicting policies are often a barrier to improving the competitiveness of industrial companies and considers that work to reduce such burdens should be high on the political agenda, and looks forward to proposals from the Commission on this subject with concrete objectives; supports regulatory coherence, a transversal regulatory approach and prioritisation as well as improved competitiveness proofing which should be mandatory and form an integral part under the impact assessment guidelines; calls on Member States to use the SME test and improved competitiveness proofing at national level also; welcomes the efforts made by the Commission to assess the cumulative effect of legislation in the steel sector and calls on the Commission to further develop the methodology as well as identify the other sectors which could benefit from such an approach;

Il ne doit pas se limiter à la suppression de droits de douane ou d’obstacles non tarifaires, mais il doit représenter une occasion de faire un grand pas en avant dans la suppression de différences de politiques en matière d’environnement et de santé. Je fais notamment référence au secteur agricole, à la protection des espèces animales menacées d’extinction et aux activités économiques d’extraction, qui ont un impact considérable sur l’environnement – notamment l’extraction d’amiante ou de sables bitumineux – ou qui pourraient limiter l’accès aux médicaments dans les pays les plus pauvres.
It should not be limited to the elimination of tariff or non-tariff barriers but should represent an opportunity to take a qualitative leap in the elimination of environmental and health policy differences, and I refer, in particular, to the farming sector, the protection of animal species at risk of extinction and particular economic extractive activities that have a significant environmental impact, such as asbestos mining and oil sands drilling, or that restrict access to medicines for the poorest countries.

faciliter l’accès au réseau des nouvelles capacités de production, notamment en supprimant les obstacles qui pourraient empêcher l’arrivée de nouveaux venus sur le marché et l’intégration de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables.
facilitating access to the network for new generation capacity, in particular removing barriers that could prevent access for new market entrants and of electricity from renewable energy sources.

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l'environnement, pour les êtres humains et les animaux ou à réduire ces risques à un niveau acceptable et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l'étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d'information destinée aux consommateurs.
Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules lays down general rules for the performance of official controls to verify compliance with rules intended, in particular, to prevent, eliminate or reduce to acceptable levels risks to humans and animals, either directly or through the environment, guaranteeing fair practices in feed and food trade and protecting consumer interests, including feed and food labelling and other forms of consumer information.

9. reconnaît qu'une femme sur quatre dans l'Union européenne a été victime de violences domestiques à un moment ou l'autre de sa vie et que cette violence exercée contre la femme constitue un obstacle à sa pleine participation à la vie sociale et au développement de l'égalité entre hommes et femmes; invite la Commission, le Conseil et les États membres à mettre en place des mesures visant à prévenir la violence domestique qui pourraient notamment consister à mener des campagnes de sensibilisation et à obtenir la reconnaissance de ce phénomène au sein des systèmes juridiques nationaux;
9. Recognises that one in four women in the EU have been a victim of domestic violence at some stage in their life and that violence against women acts as obstacle to the full participation of women in society and to the development of equality; calls on the Commission, the Council and the Member States to put in place measures to prevent domestic violence including awareness campaigns and recognition within national justice systems.

4. est d'avis que la Commission devra présenter sans délai des initiatives d'harmonisation législative permettant de lever l'ensemble des obstacles juridiques et administratifs actuels prévalant dans les divers États membres et qui entravent le développement de systèmes intégrés de négociation des titres et la valorisation des avantages découlant de l'accès à des marchés de capitaux de dimension communautaire; ce faisant, elle devra arrêter les garanties nécessaires pour protéger les investisseurs contre les risques de fraude et de mauvaise administration qui pourraient surgir à l'occasion de l'ouverture des marchés financiers; une analyse approfondie des obstacles juridiques et fiscaux qui empêchent les PME et les entreprises de recueillir tous les fruits de la monnaie unique, notamment parce qu'elles ne peuvent pas recourir à des techniques de gestion des espèces par delà les frontières, est nécessaire;
4. Believes that the Commission should promptly table proposals for legislative harmonisation to eliminate the current legal and administrative obstacles in the various Member States to the development of integrated securities dealing systems and to the exploitation of the benefits deriving from access to certain Community-scale capital markets; subsequently, the necessary guarantees must be laid down to protect investors against the potential risks of fraud and maladministration resulting from the opening-up of financial markets; a thorough assessment of legal and fiscal barriers that prevent SMEs and corporate entities from reaping the full benefits of the single currency, for example by not being able to use cross-border cash management techniques, is needed;

C'est notamment en vue d'éviter les obstacles qui pourraient se présenter dans la mise en œuvre de ces orientations que la Commission a mis en place deux cadres de travail spécifiques:
In order to avoid any obstacles which may present themselves in the course of implementing its proposals, the Commission has set up two specific working frameworks: