Vertaling van "des obligations sectorielles existantes doit " (Frans → Engels) :

La Commission doit arrêter les mesures de sauvegarde que nécessitent les intérêts de l’UE dans le respect des obligations internationales existantes (résultant de l’adhésion de l’UE à l’Organisation mondiale du commerce, par exemple).
The Commission must adopt any protective measures in the interests of the EU with due regard for existing international obligations (for example, stemming from the EU’s membership of the World Trade Organisation).

Dans la perspective de l'expansion du nombre de comités de dialogue social sectoriel et de l'élargissement de l'UE, le rythme actuel des études et enquêtes doit être accéléré et les études existantes doivent être régulièrement actualisées et rendues publiques.
In view of the expansion in the number of sectoral social dialogue committees and EU enlargement, the current pace of the studies and monographs needs to be stepped up and the existing studies need to be regularly updated and made publically available.

Le fait qu'il ne s'agit pas ici de réglementer tel ou tel aspect d'une matière - comme c'est le cas des directives sectorielles - mais de harmoniser une matière - le droit international privé des obligations - dans son ensemble, doit également entrer en ligne de compte.
One should also take into consideration that the point is not to regulate one or the other aspect of a matter - as is the case of sectoral Directives - but to harmonise an entire subject-matter - the private international law of obligations.

La présente annexe présente, de manière plus détaillée, un ensemble d'obligations de service public qui peuvent être établies sur la base de la législation sectorielle communautaire existante et peuvent caractériser une notion communautaire de services d'intérêt économique général (Section I).
This Annex examines, in more detail, a set of public service obligations that can be derived from existing sector-specific Community legislation and that can characterise a Community concept of services of general economic interest (Section I).

(29) Les communications commerciales sont essentielles pour le financement des services de la société de l'information et le développement d'une large variété de nouveaux services gratuits. Dans l'intérêt de la protection des consommateurs et de la loyauté des transactions, les communications commerciales, y compris les rabais, les offres, concours et jeux promotionnels, doivent respecter un certain nombre d'obligations relatives à la transparence. Ces obligations sont sans préjudice de la directive 97/7/CE. La présente directive ne doit pas affecter les directives existantes concernant les communications commerciales, en particulier la directive 98/43/CE.
(29) Commercial communications are essential for the financing of information society services and for developing a wide variety of new, charge-free services; in the interests of consumer protection and fair trading, commercial communications, including discounts, promotional offers and promotional competitions or games, must meet a number of transparency requirements; these requirements are without prejudice to Directive 97/7/EC; this Directive should not affect existing Directives on commercial communications, in particular Directive 98/43/EC.