Traduction de «privé des obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émissions privées d'obligations
privately-issued bonds

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

obligation | obligation de nature privée
private duty

obligation privée [ obligation de nature privée ]
private obligation

obligation de nature privée | obligation privée
private duty

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait qu'il ne s'agit pas ici de réglementer tel ou tel aspect d'une matière - comme c'est le cas des directives sectorielles - mais de harmoniser une matière - le droit international privé des obligations - dans son ensemble, doit également entrer en ligne de compte.
One should also take into consideration that the point is not to regulate one or the other aspect of a matter - as is the case of sectoral Directives - but to harmonise an entire subject-matter - the private international law of obligations.

Dans l'hypothèse où les travaux sur un futur instrument « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles [5] aboutiront, celui-ci sera le prolongement naturel de l'oeuvre unificatrice des règles de droit international privé en matière d'obligations, contractuelles ou non contractuelles, de nature civile et commerciale, au niveau communautaire.
Should the work on a future Rome II instrument on the law applicable to non-contractual relations [5] succeed, this instrument will therefore be the natural extension of the work on unifying the private international law rules on contractual and non-contractual obligations of a civil and commercial nature in the Community.

En regroupant et en subdivisant éventuellement en tranches les obligations souveraines de différents États, les titres adossés à des obligations souveraines pourraient soutenir une plus grande diversification des portefeuilles dans le secteur bancaire. Dans un premier temps, qui est celui du regroupement, une entité spéciale (une entité privée pouvant être un véhicule ad hoc) acquiert un portefeuille de différentes obligations souveraines libellées en euros.
By pooling and possibly tranching sovereign bonds from different Member States, SBBS could support further portfolio diversification in the banking sector.In a first step, i.e. pooling, a special entity (a private institution which can be a Special Purpose Vehicle) buys a portfolio of different euro-denominated sovereign bonds.

en 2018, modifications du règlement délégué complétant Solvabilité II afin de revoir le traitement prudentiel du capital-investissement et des placements privés de dette; recommandation relative aux placements privés (s'appuyant sur l'expérience des régimes nationaux qui fonctionnent bien) – au cours du quatrième trimestre 2017; communication sur la feuille de route pour la suppression des obstacles aux infrastructures post-marché (sur la base des recommandations de l'EPTF — le forum européen sur le post-marché) — au quatrième trimestre de 2017; communication sur les marchés des obligations d'entreprises (s'appuyant sur les recommandations du groupe d'experts sur la liquidité des marchés des obligations d'entreprises) – au quatrième trimestre de 2017; code de conduite visant à simplifier les procédures de retenue à la source, en particulier en ce qui concerne les remboursements – d'ici la fin de 2017.
Amendments to the Delegated Regulation supplementing Solvency II in 2018 to review the prudential treatment of private equity and privately placed debt; Recommendation on private placements (building on the experience of well-functioning national regimes) – in the fourth quarter of 2017; Communication on a roadmap for removing barriers to post-trade market infrastructure (building on the recommendations of the EPTF – the European Post Trade Forum) – in the fourth quarter of 2017; Communication on corporate bond markets (building on the recommendations of the Expert Group on Corporate Bond Market Liquidity) – in the fourth quarter of 2017; Code of Conduct to simplify withholding tax procedures, with a focus on refunds – by end 2017.

J'ai tout à fait sans vergogne utilisé la Commission de l'information et de la protection de la vie privée pour obliger l'institution à écouter, parce que je me trouve coincée entre la protection de la vie privée, ce qui m'oblige à travailler de concert avec la Commission, et une bureaucratie sur laquelle s'exercent d'énormes pressions pour qu'elle fasse plus avec moins.
I've used the Information and Privacy Commission absolutely shamelessly in order to get the institution to listen, because I stand in between protecting privacy, working with the commission, and yet I have of course a bureaucracy that is under enormous pressure to do more with less.

Le ministre comprend-il que le gouvernement ne peut pas transférer au secteur privé l'obligation de consulter qui lui incombe en vertu de la Constitution?
Does he understand his government's constitutional duty to consult cannot be privatized?

Or, on n'en est pas encore arrivé là parce que, quand on vient pour rassembler les acteurs que sont VIA Rail, toutes les entreprises de camionnage et les entreprises de transport par bateau, c'est pratiquement impossible parce que ce sont des entreprises privées, qu'il n'y a pas de volonté politique et que le gouvernement n'imposera jamais aux entreprises privées l'obligation de s'asseoir ensemble.
We are not there yet. It is practically impossible to bring all the players together, VIA Rail, the trucking companies and the shipping companies, because they are private companies, because there is no political will, and because the government will never force private companies to sit down together.

La Communauté européenne accepte formellement et sans réserve les obligations découlant de son admission à la Conférence de La Haye de droit international privé telles qu'elles sont définies dans le statut, et s'engage solennellement à remplir les obligations qui lui incombent au moment de son adhésion.
The European Community formally and without reservation accepts the obligations arising from its membership of the Hague Conference on Private International Law, as set out in the Statute, and formally undertakes to fulfil the obligations upon it at the time of its accession.

Aussi, la présente initiative parachèvera-t-elle l'œuvre d'harmonisation au niveau communautaire des règles de droit international privé des obligations civiles et commerciales.
Also, the present initiative will complete the harmonisation at Community level of private international law rules with respect of civil and commercial obligations.

Il s'agit d'un ensemble d'accords en vertu desquels les producteurs allemands d'électricité, publics et privés, sont obligés d'acheter des quantités déterminées de charbon allemand pour la production d'électricité.
It is a set of agreements by which private and public German electricity producers are obliged to purchase stipulated amounts of German coal for the purpose of electricity generation.