Traduction de «sectorielle communautaire existante » (Français → Anglais) :

2. Ce plan de sûreté pour les exploitants recense les différents éléments de l'infrastructure critique européenne et définit les mesures de sûreté nécessaires à leur protection conformément à l'annexe II. Des exigences sectorielles tenant compte des mesures communautaires existantes peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3 .
2. The Operator Security Plan shall identify the assets of the European Critical Infrastructure and establish relevant security solutions for their protection in accordance with Annex II. Sector specific requirements concerning the Operator Security Plan taking into account existing Community measures may be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 11(3).

2. Ce plan de sûreté pour les exploitants recense les différents éléments de l'infrastructure critique européenne et définit les mesures de sûreté nécessaires à leur protection conformément à l'annexe II. Des exigences sectorielles tenant compte des mesures communautaires existantes peuvent être adoptées par le Conseil .
2. The Operator Security Plan shall identify the assets of the European Critical Infrastructure and establish relevant security solutions for their protection in accordance with Annex II. Sector specific requirements concerning the Operator Security Plan taking into account existing Community measures may be adopted by the Council.

2. Ce plan de sûreté pour les exploitants recense les différents éléments de l'infrastructure critique européenne et définit les mesures de sûreté nécessaires à leur protection conformément à l'annexe II. Des exigences sectorielles tenant compte des mesures communautaires existantes peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3.
2. The Operator Security Plan shall identify the assets of the European Critical Infrastructure and establish relevant security solutions for their protection in accordance with Annex II. Sector specific requirements concerning the Operator Security Plan taking into account existing Community measures may be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 11(3).

2. Ce plan de sûreté pour les exploitants recense les différents éléments de l'infrastructure critique européenne et définit les mesures de sûreté nécessaires à leur protection conformément à l'annexe II. Des exigences sectorielles tenant compte des mesures communautaires existantes peuvent être pleinement prises en compte conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3.
2. The Operator Security Plan shall identify the assets of the European Critical Infrastructure and establish relevant security solutions for their protection in accordance with Annex II. Sector specific requirements concerning the Operator Security Plan taking into account existing Community measures may be fully taken into account in accordance with the procedure referred to in Article 11(3).

Dans la mesure où différents secteurs possèdent une expérience, une expertise et des exigences particulières en matière de protection des infrastructures critiques, il convient d’élaborer et de mettre en œuvre une approche communautaire dans ce domaine, en tenant compte des spécificités et des mesures sectorielles existantes, notamment celles en vigueur au niveau communautaire, national ou régional, y compris où il existe déjà des accords transfrontaliers d’assistance mutuelle entre propriétaires/opérateurs d’infrastructures critiques.
Since various sectors have particular experience, expertise and requirements concerning critical infrastructure protection, a Community approach to critical infrastructure protection should be developed and implemented taking into account sector specificities and existing sector based measures including those already existing at Community, national or regional level, and where relevant cross-border mutual aid agreements between owners/operators of critical infrastructures already in place.

La présente annexe présente, de manière plus détaillée, un ensemble d'obligations de service public qui peuvent être établies sur la base de la législation sectorielle communautaire existante et peuvent caractériser une notion communautaire de services d'intérêt économique général (Section I).
This Annex examines, in more detail, a set of public service obligations that can be derived from existing sector-specific Community legislation and that can characterise a Community concept of services of general economic interest (Section I).

Au stade actuel de l'évolution du droit communautaire dans les différents secteurs, la Commission considère indispensable de maintenir la possibilité pour l'Office de recourir, en fonction des situations particulières, aux différentes bases juridiques existantes pour lui permettre d'effectuer son activité opérationnelle en conduisant lui-même les enquêtes ou sollicitant, à partir des informations pertinentes en sa possession, sur la base des réglementations sectorielles, l'ouverture d'une enquête nationale à laquelle il est toujours en mesure de s'associer.
Under Community law as it stands in the various sectors, the Commission considers it essential to maintain the possibility for the Office of using the various existing legal bases to carry out its operational activity in specific situations by conducting investigations itself or asking for a national investigation to be opened under sectoral regulations on the basis of relevant information in its possession, with which it can always be associated.