Vertaling van "obligations internationales existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation internationale
international obligation

violation d'une obligation internationale
violation of an international obligation

obligation internationale
international bond

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

échanges d'obligations internationales de contrôle
exchanges of international safeguards obligations

transposition des obligations internationales en droit interne
legislative implementation of international obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(17) Les mesures de sauvegarde qu'exige l'intérêt de l'Union doivent être appliquées compte dûment tenu des obligations internationales existantes.
(17) The safeguard measures necessitated by the interests of the Union should be implemented with due regard for existing international obligations.

(8) Il revient à la Commission d’arrêter les mesures de sauvegarde nécessitées par l’intérêt de l'Union, en tenant dûment compte des obligations internationales existantes.
(8) It is for the Commission to adopt the safeguard measures required by the interests of the Union with due regard for existing international obligations.

(8) Les mesures de sauvegarde nécessitées par les intérêts de l'Union devraient être arrêtées dans le respect des obligations internationales existantes.
(8) Any protective measures necessitated by the interests of the Union should be adopted with due regard for existing international obligations.

Le problème, c'est que le Canada a des obligations internationales existantes en matière d'immunité et que cette disposition transgresserait un certain nombre de ces obligations.
The problem with it is that Canada has existing international obligations in the arena of immunities, and this provision would breach a number of our international obligations.

Si c'est le cas, la cour ne demandera pas leur remise car cela amènerait un gouvernement à transgresser ses obligations internationales existantes.
If they do, the ICC is not going to request their surrender and put someone in breach of their existing international obligations.

Nous devons baser notre position dans ces négociations sur une large gamme d'opinions relatives aux conséquences de l'AMI sur les gouvernements nationaux et sous-nationaux, les communautés locales, l'emploi et les obligations internationales existantes ainsi que sur les lois nationales visant à protéger l'environnement, la santé publique, les consommateurs, les travailleurs et les droits de la personne.
Negotiations must be informed by a broad range of opinion on the MAI's impact on national and sub-national governments, local communities, employment and existing international obligations; and domestic laws to safeguard the environment, public health, consumer protection, labour and human rights.

(10 sexies) Dans le cadre de la présente directive, les États et les entités publiques restent pleinement tenus de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément aux obligations internationales existantes.
(10e) In the context of this Directive, States and public bodies remain fully bound to guarantee respect for human rights and fundamental freedoms, in accordance with existing international obligations.

10. invite l'Union à souscrire pleinement à la recommandation du groupe d'experts selon laquelle la commission des Nations unies sur la condition de le femme devrait convenir, lors de la session qu'elle tiendra en 2013, d'élaborer un plan global de mise en œuvre pour l'élimination des violences contre les femmes et les filles, en mettant un accent particulier sur la prévention de la violence et en émettant des orientations de suivi opérationnel au regard des obligations internationales existantes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et programme d'action de Pékin), qui devrait être adopté par tous les États membres des Nations unies et lancé en 2015;
10. Calls on the EU to fully support the Expert Group’s recommendation that the CSW 2013 should agree to develop a Global Implementation Plan to End Violence against Women and Girls, having a particular focus on the prevention of violence and providing monitoring and operational guidance regarding the existing international obligations (CEDAW and BPFA), to be endorsed by all UN member states and to be launched in 2015;

Cette proposition vise à prévoir un cadre pour un régime de protection internationale, s'appuyant sur les obligations internationales et communautaires existantes et sur la pratique actuelle des États membres et comprenant deux catégories complémentaires de protection, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire, afin de préserver la primauté de la convention de Genève à l'intérieur de ce régime.
The purpose of the proposal is to provide a framework for an international protection regime, based on existing international and Community obligations and current Member States practice, and separated into the two complementary categories of refugee and subsidiary protection in order to maintain the primacy of the Geneva Convention in such a regime.

Il est rappelé que l'objectif de cette directive est de prévoir un cadre pour un régime de protection internationale, s'appuyant sur les obligations internationales et communautaires existantes et sur la pratique actuelle des États membres et comprenant deux catégories complémentaires de protection, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire, afin de préserver la primauté de la convention de Genève à l'intérieur de ce régime.
It is recalled that the purpose of this Directive is to provide a framework for an international protection regime, based on existing international and Community obligations and current Member States practice, and separated into the two complementary categories of refugee and subsidiary protection in order to maintain the primacy of the Geneva Convention in such a regime.