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Traduction de «des négociations brièvement évoquées ci-dessus » (Français → Anglais) :

M. Tony Vorsteveld: Nous estimons que si la garde et le droit de visite sont liés à la violence familiale, il faut venir en aide collectivement à la famille et pour une autre raison que celle évoquée ci-dessus.

Mr. Tony Vorsteveld: We believe that if custody and access are tied to abuse in the family, then the family must be helped collectively, and for one more reason other than those mentioned above at this point.


Compte tenu du succès des négociations brièvement évoquées ci-dessus, votre rapporteur n'hésite pas un seul instant à recommander l'adoption sans modification de la position commune du Conseil.

In view of the successful negotiations briefly described above, your rapporteur has no hesitation in recommending that the Council's Common Position be approved without amendment.


Ce n'est donc pas une situation hypothétique. Question C: Le Parlement du Canada a-t-il le pouvoir, en vertu du projet de loi C-38 ou autrement, de protéger les groupes ou les responsables religieux des poursuites évoquées ci-dessus?

Question C: Does the Parliament of Canada have the power, through Bill C-38 or otherwise, to protect religious groups or officials from the actions referred to above?


La situation évoquée ci-dessus qui oppose l’Italie et l’Allemagne est un exemple de la réaction que la création d’une nouvelle exception à l’immunité des États pourrait provoquer 48.

The above-mentioned situation between Italy and Germany provides an example of the potential reaction to creating a new exception to state immunity.48


Les difficultés et les préoccupations évoquées ci-dessus laissent supposer qu’il serait malavisé de s’inspirer de la Loi canadienne sur la santé pour établir une Charte des droits des patients.

The potential barriers and concerns outlined above suggest that a Canada Health Act model would make it a less-than-ideal vehicle for a Charter of Patients’ Rights.


La situation évoquée ci-dessus qui oppose l’Italie et l’Allemagne est un exemple de la réaction que la création d’une nouvelle exception à l’immunité des États pourrait provoquer(45).

The above-mentioned situation between Italy and Germany provides an example of the potential reaction to creating a new exception to state immunity (45)




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des négociations brièvement évoquées ci-dessus ->

Date index: 2024-07-05
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