Traduction de «des poursuites évoquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

Graphique de réponses évoquées
Evoked Response Record

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Peter MacKay: Pensez-vous—et il semble évident que ce soit le cas, étant donné que vous avez mentionné l'affaire Campbell et Shirose et l'affaire Feeney—qu'il aurait été utile d'avoir un avis de la Cour suprême à ce sujet, parce que cela aurait permis d'avoir une réponse sur certaines questions concernant la constitutionnalité des dispositions et ainsi d'éviter la situation que, je crois, Mme Boisvert a évoquée, c'est-à-dire que les procureurs vont essentiellement hériter de ce fardeau et devoir non seulement intenter des poursuites, mais également en défendre le caractère constitutionnel chaque fois qu'ils sont impliqués dans une affaire?
Mr. Peter MacKay: Do you feel—and it seems obvious that you do, given the Campbell and Shirose case, and Feeney has been mentioned—that it might have been beneficial to have a Supreme Court reference on this issue, that this might have answered some of the constitutionality questions and avoided this situation that I believe Ms. Boisvert referred to, in the sense that the prosecutors will essentially be carrying that load and not only prosecuting the case but essentially arguing this constitutional element throughout each and every case?

34. Le Conseil souligne qu'il attache une grande importance à la poursuite du dialogue avec la Suisse sur les solutions qu'il est possible d'apporter aux questions institutionnelles évoquées aux points précédents.
The Council underlines that it attaches great importance to the continuation of a dialogue with Switzerland on possible solutions to the institutional issues as set out in previous paragraphs.

Si le Conseil se félicite de la poursuite d'une coopération étroite et approfondie avec la Suisse dans de nombreux domaines, il estime que l'achèvement des négociations concernant la participation du pays au marché intérieur dépend en particulier de la solution qui sera apportée aux questions institutionnelles évoquées dans les conclusions du Conseil de 2008 et 2010.
While the Council welcomes the continuation of intensive and close cooperation with Switzerland in many areas, it is of the view that the conclusion of any negotiation regarding the participation of Switzerland in the Internal market is, in particular, dependent on solving the institutional issues outlined in the Council conclusions of 2008 and 2010.

Ce n'est donc pas une situation hypothétique. Question C: Le Parlement du Canada a-t-il le pouvoir, en vertu du projet de loi C-38 ou autrement, de protéger les groupes ou les responsables religieux des poursuites évoquées ci-dessus?
Question C: Does the Parliament of Canada have the power, through Bill C-38 or otherwise, to protect religious groups or officials from the actions referred to above?

L’initiative Europass, qui poursuit des objectifs similaires, a été évoquée aujourd’hui.
The Europass initiative has been mentioned today, which also pursues similar goals.

L’UE poursuit et continuera de poursuivre l’approche et les actions qui lui sont propres dans les régions évoquées.
The EU is pursuing, and will continue to pursue, an approach to intervention that falls within its scope in the regions in question.

En effet, comme l'illustrent les propositions précédemment évoquées, elle vise une aquaculture durable, en prenant en considération à la fois la nécessaire viabilité économique, la préservation de l'environnement et la poursuite de la sécurité alimentaire, sans oublier le développement de la recherche.
As can be seen from the proposals outlined above, it aims to achieve sustainable aquaculture, taking into account the need for economic viability, alongside conservation of the environment and continuing food safety, without forgetting the development of research.

Le Conseil entend-il, en réponse aux protestations émanant de nombreuses organisations de tous bords, faire part de son mécontentement aux autorités américaines quant à la décision évoquée ci-dessus, et prendre toute initiative qu'il jugera nécessaire pour mettre fin aux poursuites injustes contre les cinq Cubains ?
Does the Council intend, in response to the protests of dozens of mass organisations, to express its displeasure to the US authorities at this decision and take whatever initiatives are necessary to put an end to the unjust persecution of the five Cubans?

Je me permets simplement de faire remarquer - très gentiment aux honorables parlementaires qui pourraient ne pas être d'accord avec ceci et ont voté avec enthousiasme contre la poursuite de la ratification de cet accord - que cet accord nous offre précisément un bien meilleur forum au sein duquel discuter avec les Égyptiens des questions qu'ils et elles ont évoquées.
I just make the point – very gently to honourable ladies and gentlemen who might not agree with this point and who came in a flurry of enthusiasm earlier to vote against going ahead with the ratification of this agreement – that this agreement gives us a much better forum for discussing with the Egyptians exactly the issues which they raised.

57.Le Conseil européen considère que les propositions de la Commission constituent une base pour la poursuite de la réforme évoquée lors de sa réunion de Luxembourg en décembre 1997.
57.The European Council considers that the Commission's proposals constitute a basis for the continued reform envisaged at its meeting in Luxembourg in December 1997.