Traduction de «des mne étaient incomplètes » (Français → Anglais) :

4. L'administrateur national peut révoquer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire s'il estime que l'agrément de celui-ci aurait dû être refusé conformément à l'article 24, paragraphe 3, et en particulier s'il découvre que les documents et les données d'identification fournis lors de la désignation étaient incomplets, caducs, inexacts ou faux.
4. The national administrator may remove an authorised representative or an additional authorised representative if it considers that the approval of the authorised representative or an additional authorised representative should have been refused in accordance with Article 24(3), and in particular if it discovers that the documents and identification information provided upon nomination were incomplete, out-of-date or otherwise inaccurate or false.

Sept propositions ont été écartées au cours de la phase de tri et de sélection, parce qu'elles n'avaient pas été présentées dans les délais ou parce qu'elles étaient incomplètes.
Seven applications were excluded during the screening and selection phase, because the proposals had not been submitted on time or were incomplete.

Lorsqu’elle a constaté que des MNE étaient incomplètes, elle a demandé des informations complémentaires aux États membres concernés.
Where the Commission noted that submissions were incomplete, it requested additional information from the Member States concerned.

Au moment de la rédaction du présent rapport, douze États membres n'avaient pas encore envoyé leurs chiffres et les données de la plupart des autres États membres étaient incomplètes.
Twelve Member States have not yet sent their figures and the data for most of other Member States was not complete.

Les États membres ne permettent pas à un prêteur de résilier un contrat de crédit au motif que les informations fournies par le consommateur avant la conclusion dudit contrat étaient incomplètes.
Member States shall not allow a creditor to terminate the credit agreement on the grounds that the information provided by the consumer before the conclusion of the credit agreement was incomplete.

enfin, les nouveaux tableaux 22, 23, 32, 33 et 34 d’un producteur de l’Union européenne ont été communiqués en réponse aux observations présentées par certaines parties intéressées, selon lesquelles les informations supplémentaires communiquées dans la note d’information du 30 mai 2012 étaient incomplètes dans la mesure où certains éléments de ces tableaux faisaient défaut ou n’étaient pas correctement résumés.
Finally, new Tables 22, 23, 32, 33 and 34 of one EU producer were provided in reply to the comments made by some interested parties that the additional information provided with the information disclosure note of 30 May 2012 was incomplete, in so far as some elements in those Tables were missing or not properly summarised.

La chambre de commerce chinoise et l’EFDA ont fait valoir que les informations supplémentaires fournies étaient incomplètes dans la mesure où certains éléments des tableaux 22, 23, 32, 33 et 34 faisaient toujours défaut et, dès lors, n’étaient pas conformes à la façon dont les conclusions de l’ORD auraient dû être appliquées.
The Chinese Chamber of Commerce and EFDA argued that the additional information provided was incomplete in so far as some elements in Tables 22, 23 and 32 to 34 were still missing and therefore not in accordance with the way the DSB findings should have been applied.

La clôture de ces programmes n'avait pas encore été possible du fait que les documents requis n'étaient pas encore parvenus à la Commission, ou qu'ils étaient incomplets.
It has not been possible to close these Programmes as the necessary documentation either had not reached the Commission by then or were incomplete.