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Français

Vertaling van "contrat étaient incomplètes " (Frans → Engels) :

Les États membres ne permettent pas à un prêteur de résilier un contrat de crédit au motif que les informations fournies par le consommateur avant la conclusion dudit contrat étaient incomplètes.

Member States shall not allow a creditor to terminate the credit agreement on the grounds that the information provided by the consumer before the conclusion of the credit agreement was incomplete.


Les États membres ne permettent pas à un prêteur de résilier un contrat de crédit au motif que les informations fournies par le consommateur avant la conclusion dudit contrat étaient incomplètes.

Member States shall not allow a creditor to terminate the credit agreement on the grounds that the information provided by the consumer before the conclusion of the credit agreement was incomplete.


Les États membres ne permettent pas à un prêteur de résilier un contrat de crédit au motif que les informations fournies par le consommateur avant la conclusion dudit contrat étaient incomplètes.

Member States shall not allow a creditor to terminate the credit agreement on the grounds that the information provided by the consumer before the conclusion of the credit agreement was incomplete.


Elle a fourni une liste de ces sociétés qui ont bénéficié de contrats, sans indiquer lesquelles ont reçu un paiement, même si leurs dossiers étaient incomplets.

She provided a list of the companies that had received contracts, without indicating which ones had been paid even if their files were incomplete.


Elle a fourni une liste de toutes les sociétés qui ont bénéficié de contrats sans indiquer lesquelles ont reçu un paiement, même si leurs dossiers étaient incomplets.

She provided a list of all the companies that had received contracts, without indicating which ones had been paid even if their files were incomplete.


Selon votre dernière colonne, « Nombre de contrats dont la documentation en matière de sécurité était manquante ou incomplète ou les contrats étaient mal appliqués », le chiffre est de 32 sur 48 pour le ministère de la Défense.

According to your final column, “Number of contracts with incomplete or absent security documentation or improper application of controls”, it's 32 out of 48 for the defence department.


Monsieur le président, nous avons effectivement constaté, comme on l'a mentionné, que le nombre de contrats dont la documentation en matière de sécurité était manquante ou incomplète ou les contrôles étaient mal appliqués était de 32 sur la totalité des contrats que nous avons passés en revue à la Défense nationale.

Mr. Chair, we did find, as was stated, that the number of contracts with incomplete or absent security documentation or improper application of controls was 32 out of the total contracts we reviewed in National Defence.


Ces deux rapports montrent que les activités de recherche sur l'opinion publique menées par le gouvernement se sont déroulées de façon appropriée, selon les procédures qui convenaient. [Français] M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Finances fait référence à deux rapports incomplets, mais selon Warren Kinsella, l'ex-ministre des Finances et son cabinet en menait très large dans l'attribution de contrats à la firme Earnscliffe, et les interventions pour forcer la main à d'autres ministres en faveur d'Ea ...[+++]

[Translation] Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Mr. Speaker, the Minister of Finance has referred to two incomplete reports, but according to Warren Kinsella, the former finance minister and his office had a major role in the awarding of contracts to Earnscliffe, and they intervened numerous times to force other ministers to favour Earnscliffe too.




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contrat étaient incomplètes ->

Date index: 2022-10-09
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