Vertaling van "des mesures réglementaires seront envisagées " (Frans → Engels) :

Si ces mesures se révèlent insuffisantes ou que les attributions de l’ACRE sont trop limitées, de nouvelles mesures législatives seront envisagées.
If these measures prove not to be sufficient or ACER's remit too narrow, further legislative measures will be envisaged.

Lorsqu'il sera nécessaire que la Commission propose des mesures réglementaires, il y aura une évaluation globale des coûts et bénéfices liés à ces mesures et les dispositions réglementaires seront encadrées de façon à ne pas compromettre le marché unique.
Where it is necessary to propose regulatory measures, there will be a full assessment of the costs and benefits arising, and the regulatory provisions will be framed in such a way as not to jeopardise the single market.

5. En fonction de l’avancement des mesures susmentionnées, l’adoption de nouvelles mesures réglementaires pour la mise en œuvre du système «eCall» pourrait être envisagée en 2008.
5. Depending on the progress of the above-mentioned measures, new regulatory actions on the implementation of eCall may be envisaged in 2008.

D'autres mesures réglementaires sont aussi envisagées pour aider ces régions, y compris une obligation de maintenir les approvisionnements en énergie, une réglementation des tarifs prélevés sur les consommateurs finals et l'imposition de normes minimales de qualité.
Further regulatory measures are in prospect to assist these regions, including an obligation to maintain energy supply, the regulation of charges to final consumers and the imposition of minimum quality standards.

Des mesures réglementaires seront mises en œuvre afin d’éliminer les obstacles aux investissements transfrontaliers.
Regulatory measures will be enforced to remove barriers to cross-border investment.

Dans les meilleurs délais, d'autres études sur des incidents pertinents seront réalisées et de nouvelles mesures seront envisagées, y compris l'extension du champ d'application des règles à d'autres produits de consommation contenus dans des emballages solubles et le réexamen des règles proposées.
Without undue delay, further studies on relevant incidents will be carried out and further measures including the widening of the scope of the rules to other consumer products contained in soluble packaging and the review of the proposed rules will be considered.

Les questions de commerce international devront également être prises en compte lorsque des mesures spécifiques seront envisagées.
International trade aspects will also need to be taken into account when considering specific policy actions.