Traduction de «législatives seront envisagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ces mesures se révèlent insuffisantes ou que les attributions de l’ACRE sont trop limitées, de nouvelles mesures législatives seront envisagées.
If these measures prove not to be sufficient or ACER's remit too narrow, further legislative measures will be envisaged.

De possibles mesures visant à améliorer la cohérence entre la législation relative aux conditions de travail et à la santé et celle sur les produits chimiques (REACH) seront envisagées.
Possible action to improve coherence and consistency between Occupational Health and Safety legislation and chemicals legislation (REACH) will be considered.

Toutes les options seront envisagées, y compris l'adoption éventuelle de mesures législatives.
All options will be considered, including possible legislative measures.

Par conséquent, si le secteur des transports aériens prend des engagements ambitieux et efficaces pour améliorer les services, une législation plus souple pourrait être envisagée sur certains points. A cet effet tous les efforts seront faits dans les prochains mois afin de promouvoir une autoréglementation par les compagnies aériennes, dans l'esprit des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, avant de préparer une législation.
Consequently ambitious and effective commitments by the sector to improve services might create scope for looser legislation in some areas, and every effort will be made in the coming months to promote self-regulation by airlines in the spirit of the conclusions of the European Council of Lisbon, before preparing legislation.

De possibles mesures visant à améliorer la cohérence entre la législation relative aux conditions de travail et à la santé et celle sur les produits chimiques (REACH) seront envisagées;
Possible action to improve coherence and consistency between Occupational Health and Safety legislation and chemicals legislation (REACH) will be considered.

à des expressions qui ne seront pas employées, conformément à la législation, à des fins autres que celles envisagées par ladite législation.
expressions that, by virtue of legislation, shall not be used for purposes other than those envisaged by that legislation.

Dans ce document, le ministre a soulevé un certain nombre de possibilités de modifications législatives: Des modifications à la Loi sur l'immigration seront envisagées afin de renforcer les dispositions de contrôle et d'exécution de la loi.
In the document the minister raises a number of possibilities for legislative change: A number of legislative changes will be considered to reinforce the control and enforcement provisions of the Act.