Vertaling van "mesures réglementaires seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

mesure réglementaire et non réglementaire alternative
alternative regulatory and non-regulatory policy option

mesure réglementaire d'exécution
regulatory implementing measure

mesure de réglementation [ mesure réglementaire ]
regulatory action

mesures réglementaires procycliques
pro-cyclical regulatory response

Système de contrôle des mesures réglementaires
Regulatory Actions Control System

Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.
To reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des mesures réglementaires seront mises en œuvre afin d’éliminer les obstacles aux investissements transfrontaliers.
Regulatory measures will be enforced to remove barriers to cross-border investment.

Lorsqu'il sera nécessaire que la Commission propose des mesures réglementaires, il y aura une évaluation globale des coûts et bénéfices liés à ces mesures et les dispositions réglementaires seront encadrées de façon à ne pas compromettre le marché unique.
Where it is necessary to propose regulatory measures, there will be a full assessment of the costs and benefits arising, and the regulatory provisions will be framed in such a way as not to jeopardise the single market.

Afin d'assurer une plus grande cohérence entre les niveaux des commissions d'interchange, de nouvelles mesures réglementaires pour agir sur les niveaux desdites commissions ou les disparités existant entre elles seront probablement introduites au niveau national.
To make the levels of interchange fees more consistent, a further introduction of regulatory measures at national level aimed at addressing the levels of, or discrepancies between, those fees is anticipated.

L'adéquation d'une mesure particulière ou la conception d'un mécanisme précis dépendront du contexte dans lequel ils seront appliqués, de la nature du cadre juridique et réglementaire existant et des problèmes politiques, organisationnels et socioculturels, entre autres.
THE SUITABILITY OF ANY PARTICULAR MEASURE OR THE DESIGN OF ANY PARTICULAR MECHANISM WILL DEPEND ON THE CONTEXT WITHIN WHICH THEY ARE IMPLEMENTED, THE NATURE OF EXISTING LEGAL AND REGULATORY FRAMEWORK AND POLITICAL, AND ORGANIZATIONAL AND SOCIAL CULTURE ISSUES, INTER ALIA.

Certaines mesures pourraient être mises en oeuvre immédiatement. D'autres seront plus lentes à adopter et appliquer, par exemple celles qui impliquent des modifications des dispositions légales, réglementaires ou administratives au niveau national ou au niveau européen.
Certain measures could be implemented immediately while others will need more time, e.g. measures requiring amendments to laws, regulations or administrative provisions at national or at European level.

Des mesures complémentaires seront axées sur l’amélioration de l’environnement des entreprises, l’élimination des obstacles réglementaires et non réglementaires à l’investissement et le renforcement du marché unique.
Additional measures will focus on improving the business environment, removing regulatory and non-regulatory barriers to investment and further reinforcing the Single Market.

Les actions qui seront soutenues sont énumérées ci-dessous et devraient permettre d'améliorer sensiblement l'élaboration, la mise en œuvre, les retombées et l'évaluation des politiques, ainsi que la définition de mesures réglementaires, dans toute une série de domaines, parmi lesquels la politique économique, sociale et culturelle, l'enseignement et la formation, l'égalité entre les hommes et les femmes, les entreprises, le commerce international, les consommateurs, les relations extérieures, et les sphères scientifique et technologique, les statistiques officielles et la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
The activities to be supported are listed below and are expected to contribute significantly to improving the formulation, implementation, impacts and assessments of policy and the definition of regulatory measures in a wide range of areas such as the economic, social, cultural, education and training, gender equality, enterprise, international trade, consumer, external relations, and scientific and technological spheres, official statistics policies and the creation of the area of freedom, security and justice.

La coopération et la coordination internationales sont également importantes pour l'harmonisation des mesures réglementaires qui seront finalement arrêtées, car elles garantissent la prise en considération des aspects commerciaux internationaux.
International co-operation and co-ordination is equally important in order to facilitate harmonisation of any regulatory actions which may eventually be decided upon, taking due account of international trade aspects.