Vertaling van "des mesures législatives totalement inefficaces " (Frans → Engels) :

Le 19 janvier 2016, la Commission a adopté la première mesure législative visant à améliorer l'échange d'informations sur les ressortissants de pays tiers via l'ECRIS, le système actuellement en place étant complexe et inefficace.
On 19 January 2016, the Commission took the first legislative step to improve the exchange of information on non-EU citizens via the ECRIS system, as the system currently in place is cumbersome and inefficient.

Une telle mesure législative est inefficace et elle donne lieu à un système d'enregistrement obligatoire des armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée.
Such legislation is ineffective and an unproven mandatory gun registration.

Cela fait une éternité que nous attendons le projet de loi C-6, mais ce projet de loi—le Parti conservateur s'en rend rapidement compte—n'est qu'une tentative en vue de remplacer une mesure législative très inefficace et, à de nombreux égards, très dangereuse.
We have waited an eternity for Bill C-3, but it is, we are quick to acknowledge in the Conservative Party, an attempt to replace what was a very ineffective and in many instances a very dangerous piece of legislation.

Cependant, pour une raison ou une autre, le gouvernement a présenté des mesures législatives totalement inefficaces qui risquent de soumettre les Canadiens à un plus grand danger encore.
However, for whatever reason, the government brought in totally ineffective laws that would endanger Canadians even more.

Il rejette ce que la Chambre des communes lui a renvoyé deux fois et nous présente des dispositions législatives totalement inefficaces.
They are rejecting what the House has sent to them twice and have sent something back that is totally ineffective.

La Commission proposera en particulier les mesures législatives devant être prises afin de supprimer totalement l’exequatur pour les décisions en matière civile et commerciale, et présentera aussi des livres verts sur l’amélioration de l’efficacité de l’exécution des décisions judiciaires.
In particular the Commission will propose the necessary legislative measures to complete the abolition of exequatur of civil and commercial decisions, and will also present Green Papers on improving the efficiency of the enforcement of judgments.

Il est fondamental que les États membres prennent des mesures législatives pour faire en sorte que les données conservées en vertu de la présente directive ne soient transmises qu’aux autorités nationales compétentes conformément à la législation nationale et dans le respect total des droits fondamentaux des personnes concernées.
It is essential that Member States adopt legislative measures to ensure that data retained under this Directive are provided to the competent national authorities only in accordance with national legislation in full respect of the fundamental rights of the persons concerned.

Je suis heureux d'y participer parce que je pourrai ainsi montrer très clairement la différence entre les libéraux et leurs mesures législatives totalement inefficaces en matière de criminalité et de justice, d'une part, et les réformistes et leurs propositions importantes et exhaustives qui amélioreront le système, d'autre part.
I am pleased to speak to the bill because it gives me a chance to very clearly point out the difference between the Liberals and their totally ineffective legislation on crime and justice and Reform and our substantial and comprehensive proposals which will make the system better.

La Commission n'a aucune raison de mettre en doute cette conclusion, même si le long délai dont certains États membres ont eu besoin pour déterminer si des mesures législatives étaient nécessaires montre que la situation juridique n'est pas toujours totalement claire.
The Commission has no reason to question these conclusions, although the long time needed in some Member States to examine the need for legislation shows that the legal situation is not always entirely clear.

Même si bon nombre de mesures législatives nécessaires à la création d'un marché financier intégré ont déjà été adoptées, le rapport souligne qu'il est crucial de finaliser le reste de ces mesures pour que le PASF soit totalement mis en œuvre d'ici à 2005.
Even if many of the legislative measures needed to establish an integrated financial market have already been adopted, the report stresses that it is crucial to finalise the rest of these measures to ensure that the FSAP is fully implemented by 2005.