Traduction de «mesures législatives totalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

mesure totale
Total measurement

mesure globale du soutien totale | MGS totale
Total Aggregate Measurement of Support | total AMS

mesure globale du soutien totale | MGS totale
Total Aggregate Measurement of Support | Total AMS

MGS totale de base | mesure globale du soutien totale de base
Base Total AMS | Base Total Aggregate Measurement of Support

MGS totale courante Mesure globale du soutien totale courante
Current Total AMS Current Total Aggregate Measurement of Support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. invite la Commission et les États membres à rappeler l'importance de la réalisation des objectifs de Barcelone afin de faire de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée une réalité pour tous, de mettre en œuvre les mesures législatives et non législatives adéquates que prévoyait la feuille de route de la Commission sur la conciliation entre vie professionnelle et familiale publiée en août 2015, ainsi que d'utiliser les outils et les mesures incitatives idoines, y compris les fonds européens – par exemple, le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen agricole pour le développement rural – de sorte à garantir un accès abordable aux soins pour les enfants et les personnes dépendantes, notamment les personnes âgées dépendantes et les membres de la famille souffrant de handicaps; rappelle qu'il importe d'établir des horaires de travail rationnels et flexibles afin de permettre aux parents et aux aidants de concilier plus facilement vie familiale et vie professionnelle; rappelle l'importance de la protection totale des droits sociaux dans la situation particulière des travailleurs indépendants, sans laquelle tout entrepreneuriat innovant et inclusif est impossible;
10. Calls on the Commission and the Member States to recall the importance of achieving the Barcelona targets in order to make work-life balance a reality for all, as well as of implementing the appropriate legislative and non-legislative actions foreseen in the Commission’s roadmap on work-life balance published in August 2015, and using the appropriate tools and incentives, including European funds such as the European Social Fund, the European Regional Development Fund and the European Agricultural Fund for Rural Development, to guarantee the provision of affordable quality care for children and other dependent persons, including elderly dependents and family members with disabilities; stresses the importance of rational and flexible working hours in order to enable parents and carers to contribute to a sound work-life balance; recalls the importance of full protection of social rights for the specific circumstances of the self-employed, without which innovative and inclusive entrepreneurship is not possible;

Sa mise en place a nécessité deux grands trains de mesures législatives (les paquets «ciel unique européen» I et II, comprenant quatre règlements[1] au total) et plus de 20 règles et décisions de mise en œuvre de la Commission[2].
Its development has involved two comprehensive legislative packages – SES I and SES II composed of four regulations[1] – and over 20 Commission implementing rules and decisions[2].

16. fait observer que les PME, qui, selon les estimations, se voient attribuer entre 31% et 38% de la valeur totale des marchés publics, sont l’épine dorsale de l’économie de l’UE et disposent d’un potentiel considérable en matière de création d’emplois, de croissance et d’innovation, et qu’un plus large accès aux marchés publics peut les aider à exploiter ce potentiel, notamment grâce à des obligations moins rigoureuses, à une réduction de la charge administrative et à une plus grande offre de services de conseils techniques et juridiques lors de la rédaction des offres; à cet égard, demande aux États membres de prendre davantage de mesures visant à encourager le respect du code européen des bonnes pratiques, dont le but est d'assurer une concurrence équitable et le bon accès des PME; prie instamment la Commission d’évaluer la nécessité de prendre d'urgence des mesures législatives au niveau européen, en assurant ainsi que les pouvoirs adjudicateurs exploitent au maximum le potentiel économique et innovant des PME;
16. Notes that SMEs, which, according to estimates, are awarded between 31 % and 38 % of all public contracts in terms of value, are the backbone of the EU economy and have a huge potential for job creation, growth and innovation and that greater access to procurement markets can assist SMEs in unlocking this potential through, for example, less stringent requirements, reducing administrative burdens and offering greater technical and legal advice during the drafting of tenders; urges Member States, therefore, to take more action to encourage compliance with the European Code of Best Practices, which endeavours to ensure fair competition and proper accessibility for SMEs; urges the Commission to assess the need, as a matter of urgency, for legislative measures at European level to ensure that contracting authorities make the most of the economic and innovative potential of SMEs;

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency's referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society's trust in the impartiality of the administration of justice;

La Commission proposera en particulier les mesures législatives devant être prises afin de supprimer totalement l’exequatur pour les décisions en matière civile et commerciale, et présentera aussi des livres verts sur l’amélioration de l’efficacité de l’exécution des décisions judiciaires.
In particular the Commission will propose the necessary legislative measures to complete the abolition of exequatur of civil and commercial decisions, and will also present Green Papers on improving the efficiency of the enforcement of judgments.

Il est fondamental que les États membres prennent des mesures législatives pour faire en sorte que les données conservées en vertu de la présente directive ne soient transmises qu’aux autorités nationales compétentes conformément à la législation nationale et dans le respect total des droits fondamentaux des personnes concernées.
It is essential that Member States adopt legislative measures to ensure that data retained under this Directive are provided to the competent national authorities only in accordance with national legislation in full respect of the fundamental rights of the persons concerned.

(17) Il est fondamental que les États membres prennent des mesures législatives pour faire en sorte que les données conservées en vertu de la présente directive ne soient transmises qu'aux autorités nationales compétentes conformément à la législation nationale et dans le respect total des droits fondamentaux des personnes concernées.
(17) It is essential that Member States adopt legislative measures to ensure that data retained under this Directive are provided to the competent national authorities only in accordance with national legislation in full respect of the fundamental rights of the persons concerned.

La Commission n'a aucune raison de mettre en doute cette conclusion, même si le long délai dont certains États membres ont eu besoin pour déterminer si des mesures législatives étaient nécessaires montre que la situation juridique n'est pas toujours totalement claire.
The Commission has no reason to question these conclusions, although the long time needed in some Member States to examine the need for legislation shows that the legal situation is not always entirely clear.

Partant, toute mesure législative touchant un secteur comme celui de l'alimentation, qui représente un des moteurs de l'industrie européenne - 15 % de la production totale du secteur manufacturier et deux millions et demi de travailleurs - doit être évaluée sur la base de cette double considération, les deux principes visant à garantir le bien-être général de la Communauté.
Therefore, any legislative measure concerning a sector such as the food sector, which is one of the driving forces of European industry – accounting for 15% of the total output of the manufacturing sector and employing 2.5 million workers – must be evaluated on the basis of this twin consideration, since both principles are intended to guarantee the general well-being of the Community.

Même si bon nombre de mesures législatives nécessaires à la création d'un marché financier intégré ont déjà été adoptées, le rapport souligne qu'il est crucial de finaliser le reste de ces mesures pour que le PASF soit totalement mis en œuvre d'ici à 2005.
Even if many of the legislative measures needed to establish an integrated financial market have already been adopted, the report stresses that it is crucial to finalise the rest of these measures to ensure that the FSAP is fully implemented by 2005.