Vertaling van "législative est inefficace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employé inefficace [ employée inefficace | individu inefficace ]
non-performer [ nonperformer ]

employé inefficace | employée inefficace | travailleur improductif | travailleuse improductive | employé au rendement insuffisant | employée au rendement insuffisant | employé au rendement insatisfaisant | employée au rendement insatisfaisant
non performer | non-performer

appel inefficace [ appel infructueux | communication inefficace ]
ineffective call [ non-completed call | uncompleted call ]

tentative d'appel inefficace [ tentative d'appel infructueuse | tentative infructueuse | tentative inefficace ]
ineffective attempt [ unsuccessful attempt | abortive attempt ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

inefficace
Inefficient (qualifier value)

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

contrat insuffisant | contrat inefficace
inefficient contract

improductif | inefficace
counter-productive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les entreprises européennes respectueuses des normes éprouvent des difficultés à accéder à d’autres marchés, étant manifestement dans l’impossibilité de suivre les prix pratiqués par des concurrents issus de pays dont la législation est plus favorable ou dans lesquels les contrôles du respect de cette législation sont inefficaces.
Moreover, European companies that comply with standards see their access to other markets impeded, as it is clearly impossible to match the pricing practices of competitors from countries with more favourable legislation or with ineffective enforcement controls.

Par ailleurs, il est nécessaire d’évaluer dans le détail plusieurs dispositions législatives qui peuvent apparaître inefficaces ou difficilement applicables, par exemple les règles relatives à la protection des bénéficiaires de retraites professionnelles complémentaires en cas d’insolvabilité de l’employeur.
Moreover, there is a need to assess in depth a number of legal provisions which may appear as ineffective or difficult to enforce, such as the rules applying to the protection of beneficiaries of supplementary occupational pensions in case of the employer’s insolvency.

Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait l'objet de nombreuses critiques de la part des chefs d'entreprise), ainsi que la législation en matière de faillites, qui n'autorise pas les entreprises en difficulté à sortir du marché dans des conditions raisonnables ou à se restructurer.
Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for effective market exit or restructuring of troubled companies.

Le problème, c'est que la mesure législative était inefficace.
The problem was that the legislation did not work.

Cela fait une éternité que nous attendons le projet de loi C-6, mais ce projet de loi—le Parti conservateur s'en rend rapidement compte—n'est qu'une tentative en vue de remplacer une mesure législative très inefficace et, à de nombreux égards, très dangereuse.
We have waited an eternity for Bill C-3, but it is, we are quick to acknowledge in the Conservative Party, an attempt to replace what was a very ineffective and in many instances a very dangerous piece of legislation.

Une telle mesure législative est inefficace et elle donne lieu à un système d'enregistrement obligatoire des armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée.
Such legislation is ineffective and an unproven mandatory gun registration.

Un système juridique et judiciaire inefficace entrave la capacité de contrôle de l'application de la législation, a un effet clairement dissuasif sur l'investissement et constitue une source de corruption.
An inefficient legal and judicial system hampers enforcement capacity and is a clear deterrent for investment and a source of corruption.

Cependant, pour une raison ou une autre, le gouvernement a présenté des mesures législatives totalement inefficaces qui risquent de soumettre les Canadiens à un plus grand danger encore.
However, for whatever reason, the government brought in totally ineffective laws that would endanger Canadians even more.

Les sanctions prévues par la législation nationale en cas de non-respect de la législation européenne sont souvent insuffisantes ou inefficaces.
Non-compliance with European legislation is often met by insufficient or ineffective penalties in national legislation.

De la même façon, je signalerai que, même si le projet de loi C-15 renferme des dispositions prévoyant des peines maximales assez sévères pour le fait de se procurer de la pornographie juvénile ou d'attirer des enfants à des fins sexuelles, pour la cruauté envers les animaux, pour le harcèlement criminel et pour diverses autres infractions, cette mesure législative sera inefficace si les juges n'imposent pas les peines nécessaires.
Similarly, I would like to point out that in Bill C-15, although there are provisions for substantial maximum sentences for accessing child pornography, luring children for sexual purposes, animal cruelty, criminal harassment and a variety of other offences, the legislation will be ineffective if judges will not impose appropriate sentences.