Vertaling van "des mesures législatives supplémentaires devraient " (Frans → Engels) :

Une décision finale sera alors prise, après évaluation complète des incidences, sur les éventuelles mesures législatives supplémentaires nécessaires, notamment pour assurer un accès non discriminatoire aux réseaux, l’existence d’une capacité disponible suffisante au sein des réseaux, la liquidité des marchés du gaz et de l’électricité et une régulation efficace.
A final decision, based on a full impact assessment, will then be made on any additional legislative measures needed: in particular to ensure non-discriminatory network access, adequate available network capacity, liquidity on gas and electricity markets and effective regulation.

Dans le contexte du nouveau cadre juridique, la Commission souhaite recevoir des avis sur l'opportunité de mesures législatives supplémentaires en matière de sécurité et sur les coûts et bénéfices que cela entraîne.
The Commission is, in the context of the New Legal Framework, interested to receive views on the desirability of additional legislative security measures and the costs and benefits involved.

Le Conseil a adopté en 2003 une série de mesures législatives, qui devraient contribuer à achever l'ouverture du marché dans ces secteurs.
The Council adopted a number of pieces of legislation in 2003 that should contribute to the completion of market opening in these sectors.

Le rapport rappelle que l'ensemble des engagements pris dans le cadre de l'accord d'association exigeront d'adopter des mesures législatives supplémentaires et, parallèlement, d'appliquer rigoureusement les règles et les normes existantes.
The report recalls that the full range of commitments under the Association Agreement will require further legislation to be passed and in parallel the steady implementation of existing rules and standards.

Des mesures législatives supplémentaires devraient également être considérées.
In addition, further legislative action should also be considered.

Il faut s'excuser, si vous me permettez l'expression, de cette conclusion en multipliant les mesures de protection du consommateur. Si vous vous abstenez d'intervenir, vous n'avez pas besoin de mesures législatives supplémentaires, de réglementation supplémentaire, de protection supplémentaire.
If you'd engage in abstinence you wouldn't need the extra legislation, the extra regulation and the extra protection.

Afin d'encourager la pseudonymisation dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, des mesures de pseudonymisation devraient être possibles chez un même responsable du traitement, tout en permettant une analyse générale, lorsque celui-ci a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir, pour le traitement concerné, que le présent règlement est mis en œuvre, et que les informations supplémentaires permettant d'attribuer les données à caractère personnel à une personne concernée précise soient conservées séparément.
In order to create incentives to apply pseudonymisation when processing personal data, measures of pseudonymisation should, whilst allowing general analysis, be possible within the same controller when that controller has taken technical and organisational measures necessary to ensure, for the processing concerned, that this Regulation is implemented, and that additional information for attributing the personal data to a specific data subject is kept separately.

Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, déclare: "Le CEPD invite la Commission à évaluer si des mesures législatives supplémentaires sont nécessaires au niveau de l'UE pour assurer la protection adéquate des données personnelles pour l'introduction de systèmes de compteurs intelligents et - dans son avis - fournit des recommandations pragmatiques en vue d'une telle action législative.
Giovanni Buttarelli, Assistant EDPS, says: "the EDPS calls on the Commission to assess whether further legislative action is necessary at EU level to ensure adequate protection of personal data for the roll-out of smart metering systems an - in his Opinion - provides pragmatic recommendations for such legislative action.

La Commission s'est également demandé si l'explosion survenue le 21 septembre 2001 sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse appelait des modifications immédiates de la directive Seveso II. Cependant, dans la mesure où ce site était pleinement soumis aux obligations imposées par la directive Seveso II (à la différence des sites de Baia Mare et de Enschede), il n'a pas été proposé de mesures législatives supplémentaires à cet égard.
Consideration has also been given as to whether the explosion of the chemical site of AZF that occurred in Toulouse on 21 September 2001 necessitates immediate amendments of the Seveso II Directive. However, as the site was fully covered by the obligations of the Seveso II Directive (contrary to the sites in Baia Mare and Enschede), the proposal contains no additional legislative measures in this respect.

Le Comité estime que les références à un examen parlementaire des mesures législatives ne devraient pas être abrogées sans un document confirmant que l'examen a eu lieu.
Your Committee felt that references to a parliamentary review of legislation should not be repealed unless there is written documentation that the review has indeed taken place.