Vertaling van "parlementaire des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire [ jour réservé aux affaires émanant des députés ]
private members' day

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation du Secrétariat de l'OTIF reflétait l'opinion majoritaire au sein du groupe de travail concerné chargé de traiter cette question; il a été établi que les membres de l'OTIF devraient être en mesure de transposer les modifications adoptées, y compris dans le cadre de procédures parlementaires, dans un délai de trois ans.
The recommendation from the OTIF Secretariat reflected the dominant view within the relevant working group that dealt with this matter; it was established that OTIF Members should be capable of transposing adopted amendments, including through parliamentary procedures, within three years.

Assurer la réception, le contrôle de conformité et l’acceptation, l’attribution aux commissions parlementaires compétentes des mesures d’exécution visant les droits d’information, droit de regard, procédures de réglementation avec contrôle, ainsi que les actes délégués et les documents relatifs aux réunions des experts nationaux et les missions «FVO»; communiquer les annonces à effectuer dans les procès-verbaux de séance; assurer l’interaction au sein du «DIAS network».
Taking receipt and checking the conformity of, accepting and allocating to the parliamentary committee responsible implementing measures concerning the right to information, the right of scrutiny and regulatory procedures with scrutiny, as well as delegated acts and documents concerning meetings of the national experts and FVO missions; forwarding details of the announcements to be made in the minutes of the sitting; liaising within the DIAS network.

Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.
Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.

Il s'agit d'une série de tables rondes parrainées par la Bibliothèque du Parlement, le Conseil du Trésor, Statistique Canada et le Bureau du vérificateur général pour examiner les indicateurs sociétaux et ce que l'on pourrait faire pour mieux utiliser le Parlement et les parlementaires pour mesurer et ensuite élaborer des politiques en fonction de ces mesures.
This is a series of round tables sponsored by the Library of Parliament, Treasury Board, Statistics Canada, and the Auditor General's Office to look at societal indicators and how we could better use Parliament and parliamentarians to measure and then develop policy around the measurements.

C'était un projet de loi d'initiative parlementaire. Cette mesure, communément appelée le projet de loi « Son of Sam », visait à empêcher les prisonniers de publier leurs mémoires et d'en tirer profit.
It was known as the " Son of Sam Bill," which would have prevented prisoners from publishing and profiting from the publication of their memoirs.

Notre intention, en rétablissant ces projets de loi — que les députés d'en face ont appuyés à divers degrés —, c'est de poursuivre le processus d'examen parlementaire de mesures législatives clés qui sont importantes pour les Canadiens, et de le mener à bien. Nous ne voulons ni nous retrouver dans des impasses partisanes, ni discuter encore de mesures législatives que les parlementaires ont déjà appuyées, mais plutôt rétablir des projets de loi et les adopter afin de passer ensuite à de nouvelles initiatives et d'être productifs pour les Canadiens.
By allowing these bills that received varying degrees of support from across the aisle an opportunity to be reinstated, our intention is to finish where we left off on key pieces of legislation important to Canadians—not to enter into partisan gridlock, not to re-debate legislation that has already received support from parliamentarians, but to reinstate and pass bills so that we can move on to new initiatives and deliver results for Canadians.

91 En l’espèce, l’interprétation proposée par le Parlement implique une mesure coercitive contre un parlementaire (la suspension de certaines de ses indemnités afin que ce dernier rembourse de sa propre initiative les montants indûment perçus), tandis qu’une compensation effectuée conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution suffit à servir les intérêts de l’institution aux fins de la répétition de l’indu.
91. In the present case, the interpretation proposed by the Parliament involves a coercive measure against a parliamentarian (the suspension of some of his allowances so that he repays of his own volition the amounts improperly received), whereas offsetting carried out in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules is sufficient to serve the interests of the institution for the purposes of recovering the undue amount.

157 Il convient de relever, à titre préliminaire, que, selon le système instauré par la réglementation FID, le député qui désigne un tiers payant chargé de la gestion des montants versés au titre des indemnités d’assistance parlementaire doit être en mesure de produire des pièces justifiant d’une utilisation conforme aux contrats qu’il a conclus avec ses assistants.
157. It should be noted at the outset that, under the system established by the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, a Member who appoints a paying agent to manage amounts paid by way of parliamentary assistance allowances must also be in a position to produce documents demonstrating their use in accordance with the contracts he has concluded with his assistants.

Tous les parlementaires devraient préconiser un plus grand engagement de la part des députés à présenter, dans le cadre des initiatives parlementaires, des mesures constructives susceptibles de profiter aux Canadiens.
All parliamentarians should advance the notion that there should be a greater level of engagement for private members to bring forward through the private members' process constructive motions and legislation that can benefit Canadians.

Il est dommage que l'on n'ait pas ce gouvernement ici aujourd'hui pour nous présenter en cette session parlementaire une mesure législative similaire—une mesure visant à remédier à la crise actuelle.
It is too bad that government could not have been here today in this parliamentary session with a similar piece of legislation—with an initiative to deal with the crisis at hand.