Traduction de «mesures législatives supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
supplementary measures in favour of the United Kingdom | SMUK [Abbr.]

mesures de sécurité supplémentaires
supplementary safety measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision finale sera alors prise, après évaluation complète des incidences, sur les éventuelles mesures législatives supplémentaires nécessaires, notamment pour assurer un accès non discriminatoire aux réseaux, l’existence d’une capacité disponible suffisante au sein des réseaux, la liquidité des marchés du gaz et de l’électricité et une régulation efficace.
A final decision, based on a full impact assessment, will then be made on any additional legislative measures needed: in particular to ensure non-discriminatory network access, adequate available network capacity, liquidity on gas and electricity markets and effective regulation.

Dans le contexte du nouveau cadre juridique, la Commission souhaite recevoir des avis sur l'opportunité de mesures législatives supplémentaires en matière de sécurité et sur les coûts et bénéfices que cela entraîne.
The Commission is, in the context of the New Legal Framework, interested to receive views on the desirability of additional legislative security measures and the costs and benefits involved.

Le rapport rappelle que l'ensemble des engagements pris dans le cadre de l'accord d'association exigeront d'adopter des mesures législatives supplémentaires et, parallèlement, d'appliquer rigoureusement les règles et les normes existantes.
The report recalls that the full range of commitments under the Association Agreement will require further legislation to be passed and in parallel the steady implementation of existing rules and standards.

2. réaffirme son soutien envers les objectifs fixés dans le livre blanc et les "Dix objectifs concernant un système de transport compétitif et économe en ressources: points de repère pour atteindre l'objectif de réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre"; souligne que la révision à mi-parcours devrait maintenir au minimum le niveau d'ambition des objectifs fixés en 2011 et proposer des mesures et initiatives concrètes, réalistes factuelles pour accroître, accélérer et rationaliser les efforts pour les atteindre; invite la Commission à évaluer la mesure dans laquelle la liste des actions énoncée dans le livre blanc est suffisante pour atteindre ses objectifs primordiaux et à proposer des mesures législatives supplémentaires;
2. Reiterates its support for the targets set out in the White Paper and the ‘Ten goals for a competitive and resource-efficient transport system: benchmarks for achieving the 60 % GHG emission reduction target’; stresses that the mid-term review should maintain at least the level of ambition of the goals set in 2011 and propose concrete, realistic and evidence-based measures and initiatives to increase, speed up and streamline the efforts to meet them; calls on the Commission to evaluate the extent to which the list of actions set out in the White Paper is sufficient to achieve its overarching goals, and to propose additional legislative measures;

Dans sa communication de septembre 2017 intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne», la Commission européenne s'engageait à suivre les progrès accomplis dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient pour assurer la détection rapide et proactive et la suppression des contenus illicites en ligne, telles que des mesures législatives complétant le cadre réglementaire en vigueur.
In its Communication of September 2017 on tackling illegal content online, the European Commission promised to monitor progress in tackling illegal content online and assess whether additional measures are needed to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.

La Commission restera attentive aux mesures prises pour donner suite à la présente recommandation, et elle déterminera si des mesures supplémentaires, y compris, le cas échéant, des mesures législatives, sont nécessaires.
The Commission will monitor the actions taken in response to this Recommendation and determine whether additional steps, including, if necessary legislation, are required.

13. souligne que la priorité donnée à une qualité de service de bout en bout, conjuguée à la pratique de la «transmission dans la mesure du possible», pourrait aller à l'encontre du principe de neutralité du réseau; invite la Commission et les régulateurs à surveiller ces tendances et, le cas échéant, à déployer les instruments relatifs ax obligations en matière de qualité des services tels que prévus à l'article 22 de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs; appelle à étudier, le cas échéant, la nécessité de mesures législatives supplémentaires au niveau de l'Union;
13. Stresses that end-to-end quality of service prioritisation alongside best effort delivery could undermine the principle of net neutrality; calls on the Commission and the regulators to monitor these trends and, if appropriate, to deploy the quality of service obligation tools set out in Article 22 of the Universal Service and Users Rights Directive; calls for the consideration, if necessary, of additional legislative measures at EU level;

13. souligne que la priorité donnée à une qualité de service de bout en bout, conjuguée à la pratique de la "transmission dans la mesure du possible", pourrait aller à l'encontre du principe de neutralité du réseau; invite la Commission et les régulateurs à surveiller ces tendances et, le cas échéant, à déployer les instruments relatifs ax obligations en matière de qualité des services tels que prévus à l'article 22 de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs; appelle à étudier, le cas échéant, la nécessité de mesures législatives supplémentaires au niveau de l'Union;
13. Stresses that end-to-end quality of service prioritisation alongside best effort delivery could undermine the principle of net neutrality; calls on the Commission and the regulators to monitor these trends and, if appropriate, to deploy the quality of service obligation tools set out in Article 22 of the Universal Service and Users Rights Directive; calls for the consideration, if necessary, of additional legislative measures at EU level;

de nombreuses propositions législatives sont toutefois à l'examen au Congrès et le Président des États-Unis lui-même a évoqué récemment la nécessité d'arrêter des mesures législatives supplémentaires; la commission fédérale du commerce s'est également prononcée dans ce sens dans son troisième rapport au Congrès sur le fonctionnement du système d'autoréglementation sur le marché électronique;
there are, however, numerous legislative proposals pending before Congress and the President of the United States himself recently referred to the need for further legislative measures, while the Federal Trade Commission expressed the same opinion in its third report to Congress on the functioning of the system of self-regulation in the electronic marketplace;