Vertaling van "des mesures législatives seules étaient " (Frans → Engels) :

Pour preuve, le commissaire Paulson lui-même a affirmé que des mesures législatives seules étaient insuffisantes pour conserver la confiance du public et que des réformes plus profondes seraient nécessaires pour s'attaquer aux graves problèmes sous-jacents ancrés au sein de la GRC afin de favoriser un environnement de travail plus ouvert, plus coopératif et plus respectueux de tous.
As evidence, Commissioner Paulson himself stated that legislation alone would not be enough to preserve public trust and that extensive reform would be necessary to address the serious underlying problems within the RCMP, in order to create a workplace that is more open, more co-operative and more respectful of everyone.

Cependant, étant donné mon expérience et celles de collègues avec qui j'ai parlé avec Revenu Canada, beaucoup d'autres mesures législatives qui étaient censées avoir des limitations, par exemple la RGAÉ, c'est-à-dire la règle générale anti-évitement, les règles portant sur les déclarations relatives aux biens étrangers, et toutes ces petites tentatives spéciales de prévention, qui n'ont pas fonctionné, je n'ai pas confiance que Revenu Canada—pas maintenant, à coup sûr, étant donné qu'ils sont plus autonomes par rapport au gouvernement—appliquera la loi de cette manière.
However, because of my past experiences with Revenue Canada, the experiences of my colleagues who I have spoken with, with Revenue Canada, other bits of legislation that were supposed to be limited, such as GAAR, the general anti-avoidance rule, the foreign reporting rules, and all these special little fixes to try to be preventive measures, which haven't worked, I don't have the faith in Revenue Canada—and certainly not now that they are more independent of the government—that that is how it will be applied.

Le commissaire Paulson avait affirmé que les mesures législatives n'étaient pas suffisantes pour conserver la confiance du public et que de profondes réformes étaient nécessaires.
Commissioner Paulson stated that current legislation was not enough to retain the public's trust and that serious reforms were needed.

Une partie de la mesure 1 (augmentations des fonds propres), qui a été exécutée par le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler, ainsi qu'une autre partie de la mesure 1 (apports à la réserve de trésorerie) et les mesures 3, 9, 16 et 19, qui ont été exécutées par le Land seul, étaient sans conteste fondées sur des ressources d'État et sont imputables à l'État.
Part of measure 1 (increases of own capital) taken by the Land and the district of Ahrweiler as well as another part of measure 1 (transfers to the capital reserve), measures 3, 9, 16 and 19 taken by the Land alone amount manifestly to State resources imputable to the State.

Lorsqu’un juge d’un État membre est appelé à se prononcer sur la question de savoir si une mesure législative nationale, qui constitue une restriction quantitative aux échanges incompatible avec l’article 34 TFUE, peut néanmoins se justifier par l’article 36 TFUE pour des raisons de protection de la santé humaine, est-il limité dans son examen aux seules informations, preuves ou autres pièces dont disposait le législateur et qu’il a examinées lors de l’adoption de ladite mesure?
‘Where a court in a member state is called upon to decide whether a legislative measure which constitutes a quantitative restriction on trade incompatible with article 34 TFEU may yet be justified under article 36 TFEU, on the grounds of the protection of human health, is that national court confined to examining only the information, evidence or other materials available to and considered by the legislator at the time at which the legislation was promulgated?

Les pouvoirs publics indiens ont en outre soutenu que, conformément aux dispositions du règlement de base, seul étaient passibles de mesures compensatoires, la remise ou la ristourne d’un montant d’impositions à l’importation supérieur à celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit.
The GOI further contended that, according to the basic Regulation, only the remission or drawback of import charges in excess of those levied on imported inputs that are consumed in the production of exported products can be countervailed.

Deux dispositions de la mesure législative proposée étaient en cause.
There were two sections of the proposed legislation.

Je reconnais qu'une mesure législative seule ne préservera pas l'unité d'un pays.
I agree that legislation alone will not preserve the unity of a country.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

2. Sous réserve de garanties légales appropriées, excluant notamment que les données puissent être utilisées aux fins de mesures ou de décisions se rapportant à des personnes précises, les États membres peuvent, dans le cas où il n'existe manifestement aucun risque d'atteinte à la vie privée de la personne concernée, limiter par une mesure législative les droits prévus à l'article 12 lorsque les données sont traitées exclusivement aux fins de la recherche scientifique ou sont stockées sous la forme de données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la seule finalité d'établissement de statistiques.
2. Subject to adequate legal safeguards, in particular that the data are not used for taking measures or decisions regarding any particular individual, Member States may, where there is clearly no risk of breaching the privacy of the data subject, restrict by a legislative measure the rights provided for in Article 12 when data are processed solely for purposes of scientific research or are kept in personal form for a period which does not exceed the period necessary for the sole purpose of creating statistics.