Traduction de «land seul étaient » (Français → Anglais) :

Une partie de la mesure 1 (augmentations des fonds propres), qui a été exécutée par le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler, ainsi qu'une autre partie de la mesure 1 (apports à la réserve de trésorerie) et les mesures 3, 9, 16 et 19, qui ont été exécutées par le Land seul, étaient sans conteste fondées sur des ressources d'État et sont imputables à l'État.
Part of measure 1 (increases of own capital) taken by the Land and the district of Ahrweiler as well as another part of measure 1 (transfers to the capital reserve), measures 3, 9, 16 and 19 taken by the Land alone amount manifestly to State resources imputable to the State.

Elle a constaté qu'à l'aéroport de Zweibrücken, seule Ryanair avait reçu un tel soutien marketing, que les paiements n'étaient apparemment pas subordonnés au fait que les mesures de marketing aient une incidence mesurable (telle qu'une augmentation du nombre de passager), et qu'on ne savait pas si le Land de Rhénanie-Palatinat avait un quelconque contrôle sur la prestation des services de marketing par AMS/Ryanair.
It observed that at Zweibrücken Airport, only Ryanair had received marketing support to such an extent, that the payments were apparently not conditional on the marketing measures having a measurable impact (such as an increase in the number of passengers), and that it was not known whether Land Rhineland-Palatinate had any control over the provision of the marketing services by AMS/Ryanair.

La Cour relève donc que les quinze autres Länder n’étaient pas tenus de changer leur réglementation en la matière pour la seule raison qu’un Land isolé a suivi pendant une période limitée une politique plus libérale.
Thus, the Court of Justice observes that the other 15 Länder were not required to change their legislation in that field simply because a single Land had followed a more liberal policy for a limited period.